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Ottawa s'oppose à la création de rapports statistiques détaillés sur les pensionnats autochtones

Un juge justifie sa décision en affirmant que l'histoire de l'Holocauste ne changerait pas en sachant quel camp de concentration était pire qu'un autre.

Pensionnat autochtone Saint Mary's, à Cardston, Alberta.

Pensionnat autochtone Saint Mary's, près de Cardston, Alberta.

Photo : Archives provinciales de l'Alberta

Radio-Canada

Une autre bataille juridique se déroule au sujet du sort des dossiers liés aux pensionnats autochtones, Ottawa ayant remporté une décision pour empêcher la création de rapports statistiques détaillés qui révéleraient quels établissements font face au plus grand nombre de plaintes pour abus, selon des dossiers judiciaires.

Le Centre national pour la vérité et réconciliation (CNVR) interjette appel d'une décision de la Cour supérieure de l'Ontario rendue en janvier et qui a accepté la demande d'Ottawa d’empêcher la création de rapports détaillés tirés d'une base de données détenue par l'organisme qui supervisait les demandes d'indemnisation des victimes des pensionnats autochtones.

Le tribunal a également bloqué le transfert directement au CNVR d'un certain nombre d'autres dossiers liés aux demandes d'indemnisation détenus par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI).

Le juge ontarien Paul Perell s'est rangé du côté du Canada dans son jugement du 20 janvier, affirmant que, malgré les garanties énoncées par le SAPI, il serait toujours possible d'identifier un demandeur individuel grâce au type de rapports détaillés proposés.

Selon la taille de l'école et les informations temporelles, et les variables basées sur l'âge, le sexe et les actes de violence par province, il pourrait être possible de déduire des informations personnelles confidentielles dans certains des rapports statiques proposés, a écrit le juge dans sa décision. Je suis particulièrement préoccupé par le fait que cela pourrait être possible, dans le cas de certaines petites communautés éloignées, ce qui entraînerait des conséquences très regrettables.

Le juge Perell a déclaré dans sa décision que l'information ne ferait rien pour aider les Canadiens à comprendre l'histoire des pensionnats autochtones ou encore pour faire avancer la réconciliation.

Tout comme l'histoire de l'Holocauste ne sera pas différente en ne sachant pas quel [camp de concentration] était le pire entre Auschwitz et Treblinka, je ne vois pas comment la vérité et la réconciliation seront enrichies par des rapports identifiant quelle école était la pire des pires ou classant les écoles dans l'ordre de celles qui ont subi plus d'agressions sexuelles entre élèves que d'agressions sexuelles de la part du personnel, a écrit le juge Perell.

Le gouvernement fédéral a été la seule partie à la procédure judiciaire à s'opposer à la création des rapports détaillés et au transfert des dossiers au CNVR. Ce centre a notamment été créé pour recueillir les archives des pensionnats autochtones et être le dépositaire des témoignages recueillis par la Commission de vérité et réconciliation.

Un homme assis.

Ry Moran, directeur général du Centre national pour la vérité et réconciliation.

Photo : Radio-Canada

Très honnêtement, nous avons constaté un certain consensus entre les parties, a déclaré Ry Moran, le directeur général du Centre national pour la vérité et réconciliation. Le Canada se trouve en marge en ce qui concerne l'approche vis-à-vis de certaines catégories de documents.

L'Assemblée des Premières Nations (APN) a également participé à l'affaire judiciaire, de même que le CNVR, le SAPI et le Comité national d'administration créé pour superviser la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Le SAPI affirme que les statistiques n'identifieraient pas les individus

Le SAPI – qui devrait cesser ses opérations en mars 2021 – a proposé de créer des rapports pour le CNVR sur la base des informations extraites de sa base de données.

Les rapports détaillés décomposeraient les statistiques sur les demandes d'indemnisation, y compris le nombre et le type de demandes auxquelles chaque pensionnat était lié. On y retrouverait aussi les profils généraux des survivants qui ont déposé des demandes, ainsi que d'autres catégories, selon les dossiers judiciaires.

La base de données Accès unique résolution de litiges (AURELI) contient près de deux décennies d'informations sur chaque réclamation déposée depuis le début du processus d'indemnisation en 2007, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens – y compris le Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui a traité les réclamations concernant les sévices – et de son prédécesseur, le processus de règlement extrajudiciaire des différends, qui a commencé en 2003.

La justification était que les données statistiques du PEI peuvent contribuer à comprendre l'ampleur et la portée des sévices dans les pensionnats autochtones par les futurs historiens, ainsi qu'à contribuer à la compréhension du processus de réclamation du PEI lui-même, a déclaré Nicole Hansen, du SAPI, dans une déclaration sous serment déposée auprès de la Cour supérieure.

Les rapports faisaient partie d'un certain nombre de documents que le SAPI a proposé de transférer au CNVR, en consultation avec un archiviste extérieur engagé pour analyser la valeur historique des dossiers. Ceux-ci comprenaient également des statistiques générales produites par l'agence à divers moments de ses activités.

Les rapports statiques diffèrent des autres documents, car ils seraient produits à la fin de la période d’activité du SAPI pour créer un ensemble de statistiques approfondies des plus de 38 000 demandes traitées par celui-ci.

Nicole Hansen a affirmé que les rapports détaillés seraient conçus pour garantir qu'aucune information n'identifierait jamais un individu. Le tout se ferait en agrégeant et en généralisant les données.

La déclaration sous serment de Mme Hansen indiquait, par exemple, que seules les institutions assujetties à 20 décisions de compensation ou plus seraient répertoriées et que les communautés ne seraient pas identifiées, mais remplacées par des ventilations régionales, provinciales ou territoriales.

Les établissements comptant moins de 20 personnes seraient regroupés dans la catégorie autres et l'âge des survivants qui ont déposé des réclamations serait agrégé par tranches de 10 ans avec des valeurs aberrantes... agrégées pour éviter le risque d'identification, indique la déclaration sous serment.

Le juge de la Cour supérieure de l’Ontario, Paul Perell, a également décidé que tous les procès-verbaux des réunions à huis clos avec le comité de surveillance, ainsi que les dossiers des plaintes concernant le processus du PEI, les dossiers personnels des arbitres du PEI et tout ce qui est couvert par le secret professionnel de l'avocat ou le privilège relatif au litige, devraient être exclus du transfert des dossiers au CNVR.

Ottawa dit détenir ses propres statistiques

Ottawa a soutenu avec succès devant le juge que les documents étaient la propriété du gouvernement fédéral et devraient être transférés au ministère des Relations Couronne-Autochtones, qui les remettrait ensuite à Bibliothèque et Archives Canada.

Le tribunal a ordonné à Ottawa de déposer un plan sur la façon dont il traiterait les dossiers et de transmettre des copies de certains fichiers au CNVR d'ici le 30 juin. Le Canada a toutefois demandé une prolongation de la période pour se plier à l’ordonnance en raison des restrictions créées par la pandémie de COVID-19.

Ottawa s'est également opposé à la création des rapports statistiques détaillés, faisant valoir que ceux-ci violeraient la vie privée des demandeurs, protégée par une décision de la Cour suprême de 2017 interdisant l'archivage des informations sur les demandes individuelles détenues par le SAPI.

Les informations sur les réclamations du PEI seront détruites en 2027, à moins qu'un demandeur n'indique qu'il souhaite que ses dossiers soient conservés.

Le Canada reconnaît l'importance de préserver l'histoire des pensionnats autochtones, y compris les dossiers de non-réclamation liés au fonctionnement, à la gestion et à la surveillance du processus d'évaluation indépendant, a déclaré un communiqué envoyé par courriel par le ministère des Relations Couronne-Autochtones. Le Canada est déterminé à protéger la vie privée des survivants et craint que la divulgation de documents détaillés puisse entraîner une violation [du droit à la vie privée].

L'APN n'a pas commenté l'affaire.

Le SAPI, de son côté, a déclaré que sa position était exposée dans des documents judiciaires et qu'il ne ferait aucun commentaire sur le dossier.

D’après un texte de Jorge Barrera, CBC News.

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