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Ottawa adopte une motion pour indemniser les enfants des Premières Nations

Charlie Angus parle debout aux Communes.

Le député du NPD Charlie Angus a déposé une motion mercredi à la Chambre des communes concernant l'indemnisation des enfants concernés par le système de protection de l'enfance dans les réserves.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

La Chambre des communes a adopté mercredi une motion non contraignante déposée par le NPD appelant le gouvernement fédéral à offrir une compensation financière aux enfants et aux familles touchés par le système de protection de l'enfance dans les réserves, comme l'a ordonné le Tribunal canadien des droits de la personne dans une décision rendue en septembre.

Le gouvernement fédéral souhaite obtenir une révision judiciaire en Cour fédérale visant à annuler l'ordonnance d'indemnisation du Tribunal canadien des droits de la personne.

« Tous les partis les ont invités [les libéraux] à se conformer au jugement », a déclaré le député néo-démocrate Charlie Angus, qui a présenté la motion en chambre.

« Vous ne pouvez pas vous conformer à la décision du tribunal si vous essayez de la renverser », a-t-il affirmé.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au gouvernement fédéral de verser 40 000 $ à chaque enfant des Premières Nations – tout comme à leurs parents et grands-parents – qui ont été retiré de leur famille et de leur communauté par l'entremise du système de protection de l'enfance dans les réserves et au Yukon.

Cette somme représente le maximum permis en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Charlie Angus estime que si le gouvernement fédéral accorde une requête de révision judiciaire, ce sera au mépris du Parlement. De plus, cela pourrait déclencher la tenue d'audiences d’un comité parlementaire où pourraient être conviés le ministre des Services aux Autochtones Marc Miller et ses fonctionnaires pour répondre à des questions devant des députés.

Cela risque d’être une cause perdante pour eux s’ils pensent qu’ils peuvent défier le Parlement dans ce dossier.

Charlie Angus, député du NPD

L’ordonnance d’indemnisation inclut également les enfants qui se sont vu refuser des soins de santé ou qui ont dû quitter leur communauté pour les obtenir.

La motion néo-démocrate appelle le gouvernement fédéral à « se conformer pleinement à toutes les ordonnances rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne » et à s’assurer que « les enfants et leur famille n'aient pas à témoigner de leur traumatisme devant le tribunal ».

Elle appelait par surcroît l’adoption d’un plan de financement pour les années à venir en vue de mettre fin aux lacunes systémiques en matière de protection de l'enfance des Premières Nations.

Indigenous Services Minister Marc Miller speaks at the AFN Special Chiefs Assembly in Ottawa, Tuesday, Dec. 3, 2019. THE CANADIAN PRESS/Adrian Wyld

Marc Miller

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Pas de changement en vue pour le gouvernement

Alors que le gouvernement n'a pas l'intention d'abandonner la contestation judiciaire, le ministre des Services aux Autochtones Marc Miller a assuré qu’il est toujours déterminé à trouver un moyen d'indemniser les enfants des Premières Nations touchés par le système de protection de l'enfance dans les réserves canadiennes.

« Il y a encore des questions qui préoccupent le gouvernement [au sujet du jugement du tribunal sur la compensation financière] », a-t-il dit.

Cependant, cela ne nous empêche pas d'entamer et de poursuivre les discussions qui sont si nécessaires et qui n’ont pas eu lieu jusqu'à date.

Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones

Les avocats du gouvernement soutiennent que l'ordonnance du tribunal outrepasse ses champs de compétence en traitant du droit des recours collectifs.

Marc Miller indique qu'il a mandaté Valérie Gideon, sous-ministre adjointe principale pour la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit au ministère des Services aux autochtones du Canada, afin qu’elle entame des discussions avec l’Assemblée des Premières Nations et la First Nations Child and Family Caring Society pour élaborer des propositions sur la façon dont l’indemnisation devrait être répartie.

« Nous n’arrêterons pas dans notre volonté de nous assurer que les enfants des Premières Nations reçoivent une compensation adéquate et équitable », a-t-il déclaré.

Recours collectif

L’Assemblée des Premières Nations et la First Nations Child and Family Caring Society ont déposé conjointement une plainte en matière de droits de la personne en 2007.

Elle a mené au jugement du Tribunal canadien des droits de la personne rendu en janvier 2016, selon lequel le gouvernement discriminait les enfants des Premières Nations en sous-finançant les services de protection de l'enfance dans les réserves.

Cette décision du tribunal a quant à elle conduit à l’ordonnance rendue en septembre d’une compensation financière de 40 000 $ par enfant lésé.

L'ordonnance d'indemnisation du tribunal exigeait que toutes les parties soumettent des propositions sur la façon de distribuer l'indemnité.

La date butoir fixée par le tribunal pour soumettre des propositions sur le mécanisme de compensation était le 10 décembre. Toutefois, elle a été repoussée au 29 janvier 2020, après que le gouvernement fédéral eut failli à obtenir un sursis de l'ordonnance du tribunal en cour fédérale.

Le gouvernement Trudeau a refusé de s’engager dans des discussions entourant le mécanisme de compensation jusqu'à ce qu'il perde dans sa tentative d'obtenir un sursis.

Le ministre a aussi dit que le gouvernement fédéral entend poursuivre les pourparlers en vue d’un règlement au sujet d’un recours collectif déposé en mars concernant les lacunes dans la protection des enfants et les soins de santé sur les réserves.

Le gouvernement espère se servir des négociations relativement au recours collectif afin d'en arriver à un accord de règlement global qui pourrait être conclu en dehors du processus judiciaire, mais qui inclurait assurément l’Assemblée des Premières Nations et la First Nations Child and Family Caring Society, a dit Marc Miller.

D’après un reportage de Jorge Barrera de CBC News

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