Le statut d'Indien pourrait être étendu à des centaines de milliers de personnes

Depuis leur entrée en vigueur jeudi, les dispositions du projet de loi S-3 sur le statut d'Indien pourraient concerner des centaines de milliers de personnes. Cette modification faite par le gouvernement fédéral a pour objectif d’éliminer des éléments discriminatoires de la Loi sur les Indiens envers les femmes autochtones.

Mais bien que le projet de loi S-3 ait reçu la sanction royale il y a plus d'un an, certaines de ses dispositions visant à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe avant la création du Registre des Indiens en 1951 ont été retardées pour permettre de consulter les Premières Nations.

Ce retard a toutefois été vivement critiqué par de nombreuses femmes, notamment la militante Sharon McIvor. Celle-ci a déposé en 2010 une plainte auprès du Comité des droits de l'homme des Nations unies pour discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens.

Dans sa décision remise en janvier, le Comité onusien a déclaré que le Canada avait l’obligation d'éliminer la discrimination tout en veillant à ce que toutes les femmes issues des Premières Nations, ainsi que leurs descendants, obtiennent le statut d'Indien au même titre que les hommes.

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Jusqu’aux années 1980, la Loi sur les Indiens, instaurée en 1876, a donc privé de leur statut les femmes qui se mariaient à des non-Autochtones, de même que leurs descendants. Cette exclusion ne s'est cependant jamais appliquée aux hommes autochtones qui épousaient des non-Autochtones.

Dans un communiqué de presse, le gouvernement a déclaré qu'à compter du 15 août 2019, tous les descendants nés avant le 17 avril 1985 de femmes qui ont perdu leur statut d'Indien ou qui ont été radiées des listes de bande en raison de leur mariage avec un homme sans statut depuis 1869 auront droit à l'inscription. Une décision qui les met au même niveau que les descendants de sexe masculin qui eux n’ont jamais perdu leur statut.

Le communiqué indique que, en conséquence, il pourrait faire en sorte que de 270 000 à 450 000 personnes soient nouvellement admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens au cours de la prochaine décennie.

Rappelons qu’une une fois inscrites, ces personnes sont admissibles aux avantages et aux services fédéraux comme les paiements prévus par les traités, le financement de l'éducation postsecondaire et le Programme des services de santé non assurés.

Sans les combats et la persévérance de Sharon McIvor, des milliers d’enfants n'auraient jamais été enregistrés ou inclus au sein de leur Première Nation, a déclaré l'avocate micmaque Pam Palmater, titulaire de la Chaire en gouvernance autochtone à l'Université Ryerson, à Toronto.

Le Canada doit faire amende honorable

Selon Mme Palmater, le Canada devrait dans une prochaine étape prendre des mesures immédiates pour indemniser les personnes touchées. Il ne faut pas oublier que le mal a déjà été fait pour toutes celles qui sont déjà décédées, celles qui ont été assassinées et portées disparues ou qui ont perdu des liens avec leur communauté, a-t-elle déclaré.

Jeannette Corbières Lavell, qui a contesté en cour les injustices fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens après avoir perdu son statut  par mariage en 1970, s'est dite « soulagée » d'apprendre que les dispositions du projet de loi S-3 soient finalement en vigueur. Après 49 ans de lutte pour l'égalité, elle espère l’élimination complète de la discrimination sexuelle.

Les gens ne pourront plus dire que l’on n’est pas un membre à part entière de notre communauté. Ils ne pourront pas le dire parce que dorénavant c’est inscrit dans la loi, a-t-elle conclu.

Avec les informations recueillies par Jessica Deer et Olivia Stefanovich de CBC News