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chronique

La Loi sur les Indiens appliquée jusque dans la mort

Une croix de bois entourée d'une clôture de bois.

Le vieux cimetière autochtone de Mattice-Val Côté dans le nord de l'Ontario.

Photo : Radio-Canada / Frédéric Projean

Cyndy Wylde

Les Autochtones vivant dans leur communauté sont toujours assujettis à la Loi sur les Indiens dans l'administration des testaments et des successions, comme l'explique Cyndy Wylde dans cette chronique.

Cyndy Wylde est une Autochtone, doctorante et chargée de cours à l'UQAT. À intervalles réguliers, Cyndy publie dans les pages d'Espaces autochtones de Radio-Canada ses analyses, ses coups de cœur, mais aussi ses critiques.

Cette semaine, une de mes tantes est décédée. En pensant à ses enfants et à ses petits-enfants, je me suis rappelé une conversation que j’ai eue avec sa fille (ma cousine), il n’y a pas si longtemps.

Nous nous étions brièvement entretenues, non sans une pointe d’exaspération, des règles relatives aux testaments et successions s’appliquant spécifiquement à nous les Autochtones.

Saviez-vous que, même au-delà de la mort, le gouvernement a le plein pouvoir pour gérer les Autochtones?

Au Canada généralement, les provinces ont compétence sur l’administration des testaments et des successions. Cependant, la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral la compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » (paragr. 24). Le gouvernement fédéral exerce donc, par cette loi, des pouvoirs législatifs sur tout testament dans les réserves autochtones.

Selon les dispositions de la Loi sur les Indiens, le ministère fédéral Services aux Autochtones Canada est responsable de l’approbation de tout testament fait par un Autochtone vivant dans une réserve. L’article 45 (3) précise que sans cette approbation, un tel testament n’a aucun effet juridique.

Sans testament

Comme tout autre citoyen, les Autochtones ne sont pas obligés de faire un testament. Cependant, il y a des conséquences à ne pas le rédiger. Une succession ab intestat (sans testament) pour un Autochtone qui habite dans sa communauté prévoit que c’est la Loi sur les Indiens qui déterminera comment ses biens seront distribués.

Ce ne sont donc pas ses dernières volontés qui seront entendues, et ce, même si elles sont connues. Les membres de sa famille ne pourront pas non plus décider comment répartir ses biens.

Quant à l’usage de la terre et de la maison de la personne décédée, seul un membre d’une Première Nation peut être considéré dans la succession. Par exemple, si je vivais avec mon mari à Pikogan où je suis née et que j’y décède, il n’aurait pas le droit de bénéficier de notre maison à ma mort, car il n’est pas Autochtone.

Et si le défunt n’a pas désigné d’exécuteur testamentaire de façon officielle, c’est Services aux Autochtones Canada qui nommera une personne. Il pourrait même s’agir d’un fonctionnaire qui ne connaît pas la famille concernée.

Avec testament

Lorsqu’on désire rédiger un testament, des règles particulières s’appliquent si l'on est Autochtone et que l’on souhaite que ce document soit valide. Nous sommes encore là confrontés à des contraintes paternalistes. La compétence sur les testaments existants est toujours une exclusivité de Services aux Autochtones Canada. Au décès d’une personne vivant dans une réserve, son testament doit être homologué par le ministre et ce dernier doit donner son accord pour que cedit testament ait un poids légal.

Il est encore d’actualité que dans le cas où un exécuteur a bel et bien été désigné par testament, le règlement sur les successions d’Indiens (article 5) prévoit que le ministre peut tout de même juger « l'exécuteur incapable de s'acquitter des devoirs de sa charge à cause de son âge ou pour d'autres raisons ».

Il n’y a pas si longtemps encore, chez moi à Pikogan, une famille a reçu une lettre du ministère leur signifiant leur inaptitude à prendre en charge l’exécution testamentaire d’un membre de leur famille. Il faut le faire! Ces derniers n’avaient qu’exécuté les dernières volontés connues d’un proche. Je ne parle pas du siècle dernier là!

Dans certaines communautés, il est vrai qu’il s’agit d’une formalité de nos jours. Mais il demeure encore que l’homologation de tout testament d’un Indien inscrit vivant dans une réserve est encore exigée par Services aux Autochtones Canada.

La Loi sur les Indiens permet aussi au ministre de surveiller les décisions des exécuteurs testamentaires ou des personnes responsables de la succession. Par surveiller, on entend qu’en toute situation, si le ministre l'ordonne, l’exécuteur doit agir selon les instructions de ce dernier. En clair, tout exécuteur testamentaire, choisi ou non par le défunt, doit se conformer à l’autorité du ministre.

Le ministre peut même exiger des garanties à l’exécuteur testamentaire pour s’assurer qu’il s’acquitte de ses tâches conformément à ses instructions!

Aujourd’hui, en 2019

Des améliorations ont été apportées au cours des dernières décennies. Par exemple, en 1951, la Loi sur les Indiens a été modifiée pour supprimer les exigences relatives aux « bonnes vies et mœurs » dans la transmission des biens, sans toutefois amoindrir les pouvoirs du ministre concernant l’administration des testaments et successions.

Plus récemment, les pouvoirs d’administration des testaments et des successions ont été transférés dans quelques cas aux communautés autochtones visées par des ententes ou des conventions. Cependant, la validité peut être remise en cause dans certaines situations, puisque ce « pouvoir » octroyé aux Premières Nations concernées n’est pas reconnu dans la Loi sur les Indiens.

La loi prévoit quand même qu’une communauté établisse ses propres règles. Ainsi, dans l’exemple que je donnais, à Pikogan le règlement sur la gestion de l’habitation pourrait hypothétiquement permettre à mon mari de continuer à occuper la maison à certaines conditions advenant mon décès. Concrètement, la maison serait transmise à mes enfants et ces derniers pourraient lui permettre de continuer à l'habiter.

Cela dit, nous sommes toujours assujettis à cette loi désuète. L’administration d’un décès, un moment si émotif dans une vie, peut donc devenir extrêmement complexe et aliénante du seul fait d’être un Autochtone vivant dans sa communauté.

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