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Droits des peuples autochtones : un comité du Sénat adopte le projet de loi

Vue intérieure de la Chambre haute du Parlement.
Le projet de loi qui permettra de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au Canada retournera maintenant au Sénat pour les derniers débats et le vote final. Photo: La Presse canadienne / Sean Kilpatrick
Radio-Canada

Le Comité sénatorial des peuples autochtones a adopté un projet de loi qui permettra de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) au Canada, malgré les objections des sénateurs conservateurs. Ces derniers craignent que l'adoption de cette mesure législative n'accorde aux peuples autochtones un veto sur le développement futur des ressources naturelles.

Cette pièce législative, qui a été introduite par le député du Nouveau Parti démocratique Roméo Saganash, retournera maintenant au Sénat pour les derniers débats et le vote final.

Au cours de la réunion mouvementée du comité, mardi matin, les sénateurs conservateurs ont accusé la présidente du comité, la sénatrice libérale Lillian Dyck, de limiter l’opposition au projet de loi. Ils dénoncent son refus de les laisser exprimer clairement leurs préoccupations.

Le contingent conservateur a été accusé de retarder injustement l'adoption du projet de loi, qui a été adopté par une large majorité à la Chambre des communes le 30 mai 2018.

« Ma liberté de parole a été limitée arbitrairement et tout ce que j’essayais d’offrir était une vision équilibrée », a affirmé le sénateur conservateur du Nunavut, Dennis Patterson, qu'on a empêché de lire ses propositions d’amendements au projet de loi.

Des sénateurs n’ont pas eu la chance de se prononcer sur les amendements suggérés par M. Patterson.

« Il n’y a pas assez de clarté sur la façon dont la loi s'appliquera dans le contexte canadien. De précipiter un projet de loi d'initiative parlementaire, avec tant de questions ouvertes et si peu de réponses de la part du gouvernement du Canada, et à la veille d’une élection fédérale, serait imprudent et sans précédent », a déclaré Dennis Patterson.

Le fonctionnement du comité décrié

Le sénateur conservateur David Tkachuk en gros plan. Le sénateur conservateur David Tkachuk a dénoncé les délibérations au sein du comité sénatorial des peuples autochtones. Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Selon le sénateur conservateur David Tkachuk, les décisions de la présidente ont « dépassé les bornes ». Il a demandé plus de temps pour les votes par appel nominal sur pratiquement toutes les questions dont le comité a été saisi. Il n'a pas caché son insatisfaction à l'égard du fonctionnement du comité.

Dans le tumulte, la sénatrice indépendante du Manitoba Marilou McPhedran a suggéré que David Tkachuk soit retiré des délibérations du comité.

Vous croyez que le Sénat vous appartient? Il n’est pas à vous. Il appartient au peuple de ce pays et nous avons le droit de parole.

Le sénateur conservateur David Tkachuk

Après la réunion, le sénateur Tkachuk a qualifié les délibérations de « honteuses » et des « plus antidémocratiques que j’aie vues ».

Le chef de l’Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, a dénoncé la tactique procédurale des sénateurs conservateurs qu’il juge « indigne » et « antidémocratique ».

De plus, il a salué le travail de Lillian Dyck pour son « leadership fort, doté de principes et tenace au moment de se pencher sur une mesure législative aussi importante que celle-ci ».

À la recherche du consentement

Le sénateur conservateur albertain Scott Tannas. Le sénateur conservateur albertain Scott Tannas. Photo : CBC News / Hallie Cotnam

La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît aux peuples autochtones le droit de vivre sans discrimination raciale, ainsi que le droit à l'autodétermination et à une compensation financière pour des terres confisquées.

Elle demande aux États d’obtenir un « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » avant d’approuver toute activité sur des terres autochtones, ce qui inclut l’exploitation des ressources naturelles.

Cette disposition irrite les sénateurs conservateurs qui craignent que l'adoption du projet de loi n'accorde aux communautés autochtones – dont certaines sont contre l’exploitation des ressources naturelles – un veto sur des projets.

Si le projet de loi C-262 sur la DNUDPA n’est pas adopté d’ici la fin du mois de juin, il mourra au feuilleton. Cela signifie qu’un nouveau projet de loi devra être soumis dans la prochaine législature parlementaire.

Le sénateur indépendant Murray Sinclair, qui est le parrain du projet de loi à la Chambre haute, a affirmé que le projet de loi ne vise pas à donner aux peuples autochtones un « veto ».

Des membres indépendants et libéraux du comité ont voté contre un amendement conservateur qui aurait spécifié que c'était effectivement un veto.

Le sénateur conservateur albertain Scott Tannas a suggéré une nouvelle clause dans le projet de loi. Elle aurait stipulé que le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » ne doit pas être interprété comme un droit de veto, mais plutôt comme un aspect de la consultation ». Son amendement a été rejeté par le comité.

"Veto" est un mot qui, dans ses racines latines, signifie "J'interdis". Les peuples autochtones n'ont pas le droit d'interdire. On leur donne le droit d'exiger leur consentement. C’est totalement différent.

Le sénateur indépendant Murray Sinclair
Le sénateur indépendant Murray Sinclair en gros plan. Le sénateur indépendant Murray Sinclair est le parrain du projet de loi à la chambre haute. Photo : La Presse canadienne / Fred Chartrand

Des avis juridiques divergents

Le Comité sénatorial des peuples autochtones a entendu des avis juridiques divergents concernant la façon dont la DNUDPA serait appliquée au Canada.

De hauts responsables du ministère de la Justice et du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont avisé les sénateurs, le mois dernier, que le projet de loi ne signifie pas nécessairement que toutes ses dispositions feront partie du droit canadien.

« Le projet de loi C-262 en lui seul ne va pas permettre la mise en œuvre intégrale de la déclaration. Il ne s'agit pas d'une tentative de légiférer chacune des dispositions de la déclaration. Le projet de loi devrait être beaucoup plus explicite si tel était l’intention. Il devrait prendre chaque article et déclarer que "ceci est maintenant une loi fédérale" », explique Laurie Sargent, sous-ministre adjointe pour les affaires autochtones au ministère fédéral de la Justice.

« Un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause n’est pas défini dans la déclaration des Nations unies. Il n’existe pas d’accord national ou international sur la signification du principe de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », a affirmé Ross Pattee, sous-ministre adjoint au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Ross Pattee explique que « librement » signifie une consultation sans « coercition, intimidation ou manipulation » et que « préalable » sous-entend que le consentement est « recherché suffisamment à l'avance ». De plus, elle précise qu’« en connaissance de cause » implique que l’information transmise aux peuples autochtones couvre un large éventail d'aspects différents.

Le « consentement » a été décrit par l’ancien rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, comme étant « faire tous les efforts possibles pour parvenir à des arrangements mutuellement acceptables, qui permettent aux peuples autochtones d’influencer le processus décisionnel… C’est bâtir un consensus et travailler ensemble et de bonne foi ».

L’ancien rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, prononce un discours devant le logo des Nations unies. L’ancien rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, photographié à Ottawa le 15 octobre 2013. Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Un projet de loi imprécis

D’autres observateurs ont fait savoir que le projet de loi est trop vague et que ses dispositions sont mal interprétées par ses partisans.

« Il semble que le comité n'entende qu'un petit nombre de témoins sur le projet de loi, ce qui est malheureux considérant les impacts majeurs qu’il pourrait avoir », a commenté Dwight Newman, professeur de droit et membre de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones dans le droit constitutionnel et international à l’Université de la Saskatchewan.

Dwight Newman estime que le projet de loi pourrait avoir des « impacts hautement imprévisibles ».

« L’idée que la DNUDPA pourrait être appliquée rapidement dans le droit canadien soulève plusieurs inquiétudes. Elle pourrait soulever des questions si le projet de loi C-262 venait immédiatement invalider des parties d'autres lois canadiennes », dit-il.

« La version actuelle du projet de loi contient divers problèmes, génère plus d’incertitudes qu’elle ne devrait et elle n'est pas conforme à certaines des déclarations faites par ceux qui la défendent », ajoute le professeur.

D’après un reportage de John Paul Tasker de CBC News

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