•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Chronique juridique : la difficile conquête des droits autochtones devant les tribunaux

La Charte canadienne des droits et libertés rédigée dans une langue autochtone.
La Charte canadienne des droits et libertés rédigée dans une langue autochtone. Photo: Radio-Canada / Camille Gris Roy
Radio-Canada

Marie-Claude André-Grégoire est Innue et avocate. Elle a accepté d'être notre guide au sujet de la Loi sur les Indiens, nous faisant découvrir au fil de ses chroniques les tenants et les aboutissants d'une loi traversée par un esprit colonialiste. Marie-Claude nous montre dans cette chronique combien il est ardu pour les nations autochtones de faire reconnaître leurs droits devant les tribunaux.

Par Me Marie-Claude André-Grégoire*

Le droit autochtone ne se limite pas uniquement à la Loi sur les Indiens. Il s’agit d’un droit en construction et qui touche de multiples domaines, notamment les revendications territoriales et les droits ancestraux, qui sont d’une importance vitale pour les Autochtones.

Avant l’arrivée des Européens, l’Amérique du Nord était divisée en territoires autochtones selon des limites bien différentes des frontières actuelles. Les nations autochtones étaient indépendantes les unes des autres. Elles avaient leurs propres systèmes gouvernementaux et étaient souveraines sur leurs territoires respectifs.

Les Autochtones n’ont jamais été conquis par les Européens. L’affirmation de la souveraineté de Sa Majesté britannique au Canada est donc considérée par les Premières Nations comme une souveraineté sous réserve des droits préexistants des Autochtones. D’où la question : quels sont ces droits?

Il s’agit des droits ancestraux que les Autochtones ont conservés jusqu’à ce jour.

Néanmoins, dans les faits, ces droits ont été en pratique ignorés et niés pendant des décennies.

Description des droits ancestraux

Les juges contemporains ont défini les droits ancestraux comme étant des droits uniques que possèdent les Autochtones, notamment sur leur territoire traditionnel, lequel territoire n’a indéniablement pas de considération pour les frontières du Canada ou des provinces. Ce sont des droits complètement distincts des droits découlant de la Loi sur les Indiens.

Un droit ancestral peut avoir de multiples aspects au-delà des aspects stéréotypés de la culture autochtone. Bien qu’il puisse être caractérisé par une activité telle que le droit de chasse, de pêche et de cueillette, il peut également être un droit à l’autonomie gouvernementale ou un droit à des pratiques sociales, culturelles ou même spirituelles.

Dans les multiples aspects des droits ancestraux, celui qui a l'attachement le plus étroit avec le territoire est nommé le titre ancestral. Ce titre ancestral confère certains attributs du droit de propriété, notamment le droit d’utiliser, de contrôler, d’occuper de façon exclusive le territoire et d’en tirer avantage.

À la suite de pressions politiques constantes des Autochtones, les droits ancestraux ainsi que les droits issus de traités sont dorénavant confirmés et protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, restreignant dorénavant le pouvoir de la Couronne d’éteindre ces droits.

Les droits territoriaux ont une importance considérable pour les Autochtones, puisqu’ils sont directement liés à leur identité culturelle.

Une preuve au cas par cas

Outil amérindien en quartz ayant pu servir à gratter des matières comme l’os ou le bois. Trouvé sur le territoire ancestral de la Première Nation des Innus d'Essipit, en Haute-Côte-Nord.Outil amérindien en quartz ayant pu servir à gratter des matières comme l’os ou le bois. Trouvé sur le territoire ancestral de la Première Nation des Innus d'Essipit, en Haute-Côte-Nord. Photo : Archéo-Mamu Côte-Nord

Or, malgré cette hiérarchie constitutionnelle, ces droits ancestraux doivent d’abord être prouvés à la Cour par la nation autochtone qui les revendique.

Pour qu’un tribunal reconnaisse l’existence d’un droit ancestral, la nation autochtone doit prouver que la coutume, la pratique ou la tradition a été exercée avant le premier contact avec les Européens et fait partie intégrante de la culture autochtone distinctive du groupe revendicateur.

De plus, pour fonder le titre ancestral, les nations autochtones doivent prouver que leur occupation du territoire revendiqué était, au moment de l’affirmation de la souveraineté britannique, suffisante, continue et exclusive.

Les nations, à qui il incombe de faire la preuve de ces droits, doivent soumettre leurs éléments de preuve visant uniquement le cas du litige et comprenant des expertises historiques, linguistiques, archéologiques, et ce, en plus des témoignages des aînés de la nation.

Force est de constater que ces droits sont rarement reconnus par les tribunaux canadiens en raison notamment de la portée des expertises nécessaires, de la complexité des litiges et du manque de financement pour de telles procédures, qui bien souvent se rendent jusqu’à la Cour suprême du Canada.

À titre d’exemple, la décision Tsilhqot’in rendue par la Cour suprême du Canada en 2014 a, pour la première fois au Canada, reconnu le titre ancestral sur seulement 5 % de ce que la nation Tsilhqot’in considère comme constituant son territoire traditionnel. De plus, le procès en première instance dans cette affaire a duré 339 jours sur une période de 5 ans. Cela dit, la portée de ce jugement n’a d’effet que pour la nation Tsilhqot’in, c’est-à-dire que le titre ancestral ne peut être transposé à une autre nation autochtone par ce jugement.

Dès lors, les nations autochtones se voient souvent décourager de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

La solution de rechange à la lutte devant les tribunaux : la négociation

Le règlement des revendications autochtones par voie de négociation qui est proposée par le gouvernement fédéral est une solution de rechange au recours aux tribunaux.

Au Québec, seulement 3 nations sur 11 ont signé des traités modernes. Les Cris de la Baie-James et les Inuits ont signé en 1975 la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et les Naskapis ont à leur tour signé en 1978 la Convention du Nord-Est québécois.

Par conséquent, toutes les autres nations autochtones ont toutes des revendications territoriales qui ne sont pas définies par traité ou par une autre mesure juridique.

Il y a aussi un manque d’engagement réel des gouvernements à régler ces dossiers parce que cela implique un partage des pouvoirs et des ressources sans compter les précédents que de telles ententes créent. Ce n’est que récemment que les gouvernements ont saisi que de telles ententes peuvent être gagnantes autant pour la société canadienne et québécoise que pour les Autochtones. Mais, la réticence persiste.

Vision autochtone des droits ancestraux

La Cour suprême du Canada à OttawaLa Cour suprême du Canada à Ottawa Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Beaucoup d’Autochtones acceptent difficilement le traitement juridique imposé par le droit canadien quant à leurs revendications territoriales, déplorant d'avoir hérité du fardeau de la preuve en ce qui concerne leurs droits ancestraux.

Esquissant un portrait juridique des revendications territoriales des Autochtones, les dernières décisions des tribunaux s’inscrivent dans une volonté de conciliation des droits des Autochtones avec les droits des gouvernements.

Après tout, comme le disait la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Delgamuukw, nous sommes « tous ici pour y rester ».

Pour lire la chronique précédente de Marie-Claude, cliquez ici.

Marie-Claude Andrée-Grégoire, Avocate et InnueMarie-Claude André-Grégoire, Avocate et Innue Photo : Courtoisie

*Marie-Claude André-Grégoire pratique au quotidien le droit autochtone, le droit constitutionnel et le droit environnemental. Elle a été notamment active dans des procédures entreprises au nom des communautés autochtones visant des compagnies privées et des gouvernements. Elle s'est jointe à l'étude O'Reilly et associés de Montréal, tout d'abord comme étudiante et stagiaire, et maintenant à titre d'avocate depuis décembre 2014.

Espaces autochtones : La Loi sur les Indiens expliquée  

Autochtones

Société