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Chronique juridique: l'épineuse question des Indiens non inscrits

Des masques autochtones au Musée Audain à Whistler

Des masques autochtones au Musée Audain à Whistler

Photo : Radio-Canada / Philippe Moulier

Radio-Canada

Marie-Claude André-Grégoire* est Innue et avocate. Elle a accepté d'être notre guide au sujet de la Loi sur les Indiens, nous faisant découvrir au fil de ses chroniques les tenants et les aboutissants d'une loi traversée par un esprit colonialiste. Maître André-Grégoire aborde ici la question des Indiens non inscrits coincés entre Ottawa et les provinces qui se renvoient la balle à leur sujet.

Qui sont les Indiens non inscrits?

Les Indiens non inscrits sont membres des Premières Nations du Canada. Ils ont la distinction d’être non inscrits puisqu’ils sont exclus du régime mis en place par la Loi sur les Indiens. Ils ne bénéficient ni des droits ni des obligations que confère cette loi.

Cette exclusion constitue donc le fondement principal des iniquités dénoncées par les Indiens non inscrits. Considérés « moins autochtones » par certains, ils ont été laissés pour compte à plusieurs égards.

Plus précisément, les Indiens non inscrits sont défavorisés en raison de la vulnérabilité de leur culture et de leur identité distincte puisque majoritairement exclus des communautés autochtones. De plus, leurs liens avec leur territoire traditionnel sont très difficiles à maintenir dans la mesure où il n’y a aucune reconnaissance formelle des gouvernements à cet égard. Ces désavantages entraînent une accélération du processus d’assimilation des Indiens non inscrits. Par exemple, très peu d’entre eux parlent une langue autochtone.

Par ailleurs, ils n’ont pas accès aux programmes et services mis en place par le gouvernement fédéral pour les Indiens inscrits en ce qui a trait notamment aux soins de santé et aux services sociaux. Bien qu’imparfaits, les programmes et services fournis aux Indiens ayant le statut en vertu de la Loi sur les Indiens ont l’avantage d’être adaptés à certains besoins autochtones.

Combien sont-ils ?

Selon Statistique Canada, la portion de la population canadienne s’identifiant comme « autochtone » était de 4.3% au Canada en 2011 (les données de 2016 n’étant pas encore disponibles). Cette proportion regroupe les Indiens inscrits et non-inscrits, les Métis et les Inuits.

Parmi cette population ayant une identité autochtone, la proportion d’Indiens non inscrits est de 15,3 %, totalisant 213 900 individus en 2011. La très grande majorité vit hors réserve.

Il s’agit d’une proportion assez importante de la population canadienne. Bien que les données les plus récentes remontent à il y a 6 ans, elles indiquent déjà une croissance importante de la population autochtone entre 2001 et 2006, toutes distinctions confondues.

De qui relèvent les Indiens non inscrits ?

En vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 c’est le gouvernement fédéral qui a la compétence de légiférer à l’égard « des Indiens et des terres réservées pour les Indiens ». Par contre, jusqu’à tout récemment, il n’était pas clair si le terme « Indien » incluait les Indiens non inscrits et les Métis et si ces derniers faisaient partie du champ d’application de l’article 91(24).

Or, en octobre 2016, la Cour suprême du Canada est venue trancher cette question dans la décision Daniels c. Canada. Le plus haut tribunal a clarifié cette incertitude constitutionnelle quant à savoir qui des provinces ou du gouvernement fédéral a la compétence sur les Indiens non-inscrits et les Métis.

L’origine de ce litige provient du fait qu’à tour de rôle, les provinces et le gouvernement fédéral ont nié avoir les compétences. Quant aux Indiens non inscrits et aux Métis, hormis l’Alberta qui avait pris les devants en adoptant la loi Métis Settlements Act qui visait les Métis du nord de l’Alberta uniquement. Les Indiens non inscrits et les Métis sont donc les victimes de cette incertitude entre les deux paliers de gouvernement.

La Cour a déclaré dans sa décision que les Métis et les Indiens non inscrits relèvent officiellement de la compétence du gouvernement fédéral, c’est-à-dire que le terme « Indien » de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 inclut les Indiens non inscrits ainsi que les Métis.

Cependant, la Cour suprême du Canada ne s’est pas positionnée quant à la définition à donner aux Indiens non inscrits et aux Métis au sens de cet article 91 (24) ni quant à l’étendue des droits de ces derniers, de sorte que ces questions demeurent sans réponse.

La définition d’un Indien non inscrit peut inclure notamment les Indiens exclus suite aux dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens à l’endroit des femmes indiennes et leurs descendants. Cette définition touche aussi les membres d’ascendance mixte exclus également par cette Loi.

Par ailleurs, bien que certains Indiens soient non inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, ceux-ci peuvent être membres d’une bande reconnue comme telle par la Loi, et ce selon leurs règles d’appartenance.Dès lors, la question du statut d’Indien inscrit ou d’Indien non inscrit constitue un défi pour les peuples autochtones, mais également pour le gouvernement fédéral. À long terme, il est à prévoir que la population d’Indiens non inscrits augmentera en raison du taux élevé d’enfants dont les parents sont mixtes.

Le jugement de la Cour suprême du Canada a eu le bénéfice de mettre un terme aux tergiversations des provinces et d’Ottawa qui se renvoyaient constamment la balle quant aux responsabilités respectives de chacun vis-à-vis des Indiens non-inscrits et les Métis.

La porte reste ouverte pour le gouvernement fédéral

Il n’est pas encore établi quel rôle aura le gouvernement fédéral auprès des Indiens non inscrits. Quoique la définition que donne l’article 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867 au terme « Indien » soit interprétée largement au sens de « peuples autochtones », cela ne contraint pas le gouvernement fédéral de légiférer en ce qui les concerne.

Or, la réconciliation prônée par le gouvernement fédéral englobe l’ensemble des peuples autochtones, y compris les Indiens non inscrits.

Marie-Claude André-Grégoire. avocate et Innue

Marie-Claude André-Grégoire. avocate et Innue

Photo : Gracieuseté

*Marie-Claude André-Grégoire pratique au quotidien le droit autochtone, le droit constitutionnel et le droit environnemental. Elle a été notamment impliquée dans des procédures entreprises au nom des communautés autochtones visant des compagnies privées et des gouvernements. Elle s'est jointe à l'étude O'Reilly et associés de Montréal, tout d'abord comme étudiante et stagiaire, et maintenant à titre d'avocate depuis décembre 2014.

Espaces autochtones : La Loi sur les Indiens expliquée  
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