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Parents non-ayants droit en cour aux T.N.-O. : les arguments des deux parties

Cinq parents non-ayants droit tentent d’invalider en cour le refus de la ministre de l’Éducation d’admettre leurs six enfants à l’école francophone.

L'audience commune pour les cinq demandes de révision judiciaire a eu lieu mercredi à Yellowknife, même si tous les participants y ont assisté à distance à cause des mesures sanitaires. Photo : Radio-Canada/Mario De Ciccio
Un texte de Mario De Ciccio

Le juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, Paul Rouleau, devra déterminer si la ministre Caroline Cochrane, désormais premiėre ministre du territoire, a utilisé sa discrétion ministérielle de manière raisonnable en refusant l’admission de cinq élèves à l’École Allain St-Cyr de Yellowknife, et d’un autre à l’École Boréale à Hay River, l’été dernier.

Ce litige en cours oppose, d’un côté, le gouvernement ténois, qui défend la décision de l’ancienne ministre en expliquant notamment son raisonnement et les facteurs qu'elle a pris en compte. Ce qui, selon lui, rend la décision raisonnable.

De l’autre, il y a les cinq familles non-ayants droit et la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) qui tentent de démontrer que la ministre n'a pas pris tous les bons facteurs en compte dans sa décision et qu’elle a mal interprété certains faits. Ce qui, selon les familles, rend sa décision déraisonnable et démontre qu’elle n’a pas utilisé son pouvoir discrétionnaire comme elle le devait.

Les cinq demandes de révision judiciairesont distinctes, mais sont tout de même la suite d’une autre demande de révision judiciaire faite l’an dernier ainsi que du litige qui oppose la CSFTNO et le gouvernement ténois à propos de la gestion des admissions d'élèves non-ayants droit.

Un ayant droit est une personne qui a un droit constitutionnel à l'école française, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge Paul Rouleau devra baser sa décision sur ce qu’il a entendu en cour mercredi ainsi que sur les quelques centaines de pages de mémoires, d’affidavits et de références à la jurisprudence qui lui ont été soumises par les deux parties.

En fin d'audience mercredi, le juge a indiqué qu’il tenterait de rendre son jugement dans le plus court délai possible.

L'École Allain-St-Cyr est l'école francophone de Yellowknife. Photo : Radio-Canada/Mario De Ciccio

La pondération de la ministre

Aux Territoires du Nord-Ouest, l’admission des non-ayants droit dans une école francophone est encadrée par la directive ministérielle de 2016 qui établit trois critères précis pour être admissible. Les cinq familles ne répondent à aucun de ces critères, mais comme l’avait confirmé le juge Rouleau l’an dernier, au-delà de la directive, l’admission relève ultimement de la discrétion de la ministre.

Dans un contexte de demande de révision judiciaire, la ministre doit être en mesure de démontrer qu’elle a pris en compte tous les éléments dont elle dispose pour en venir à une décision raisonnable. 

L’été dernier, le juge avait indiqué que la ministre n’avait pas pris en considération certains facteurs importants comme l'intérêt primordial de l’enfant et l’aspect réparateur de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui doivent favoriser l'épanouissement de la culture et de la langue de la minorité. Sa décision était donc déraisonnable, selon le juge à ce moment.

L’avocat du gouvernement, Guy Régimbald, explique que, cette fois, la ministre a pris en compte ces facteurs et a bien justifié sa décision.

Selon lui, même si certains points comme le bien-être des enfants sont favorables à leur admission, ces facteurs sont contrebalancés par d’autres éléments comme les coûts supplémentaires que l'inscription de non-ayants droit engendrerait pour le gouvernement.

Autrefois ministre de l'Éducation, Caroline Cochrane est à présent la première ministre des Territoires du Nord-Ouest. Photo : Radio-Canada/Mario De Ciccio

Le gouvernement juge donc que ces cinq demandes ne sont pas assez fortes pour justifier des dépenses publiques supplémentaires. Il estime aussi que l'admission de ces dossiers créerait un précédent non justifié qui pourrait dans l’avenir le forcer à accepter d’autres cas similaires.

L’avocat de la firme Juristes Power, Francis Poulin, qui représente les familles et la CSFTNO, réfute le calcul du gouvernement des coûts supplémentaires et en vient à dire que le gouvernement a accordé une importance démesurée aux coûts financiers que ces admissions engendreraient.

Les familles montrent du doigt la manière dont la ministre et ses fonctionnaires ont interprété plusieurs faits.

« C’est d'abord une question d'interprétation, explique Me Poulin en entrevue. Si une famille dit qu’elle veut intégrer la communauté pour plusieurs raisons, toutes ces raisons-là doivent être considérées. Le problème, c’est que la ministre dit qu’elle les considère, mais les déforme un peu ensuite [...] pour les minimiser. »

Selon les familles et la Commission scolaire, en refusant ces cinq cas et en les redirigeant vers les écoles d’immersion, la ministre continue de mal interpréter l’aspect réparateur de l’article 23 de la Charte qui doit activement assurer le bien-être de la communauté francophone, mais aussi réparer les politiques d’assimilation en usage par le passé.

L’avocat Francis Poulin représente les parents ainsi que la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest. Photo : Radio-Canada/Mario De Ciccio

Les familles « victimes du succès de la communauté »

Selon Me Régimbald, l’aspect réparateur de l’article 23 de la Charte et le bien-être de la communauté et des écoles francophones ont bel et bien été pris en compte dans le processus discrétionnaire de la ministre.

Cependant, puisque qu'elle juge que la communauté et que les écoles francophones se portent bien, cet aspect de protection et de réparation ne justifie pas à ses yeux la dépense de fonds publics pour permettre l’admission de non-ayants droit à l'école.

« Les demandeurs sont victimes du succès de la communauté », a indiqué Me Régimbald.

Il ajoute que la ministre aurait probablement donné plus d'importance à ces arguments s’il n’y avait pas eu une croissance de la population francophone aux T.N.-O. ainsi qu’une tendance à la hausse des inscriptions dans les écoles francophones.

Les familles estiment que cette analyse de la situation de la francophonie au territoire, basée surtout sur des données démographiques, ne tient pas compte de son contexte historique ainsi que certains facteurs importants comme le taux d'assimilation élevé du territoire.

Non seulement il réfute certaines statistiques utilisées par le gouvernement, mais Me Poulin ajoute que cette tendance à la hausse dans la population francophone ne se reflète pas dans les taux d'inscription des écoles.

L’École Boréale à Hay River et l’École Allain-St-Cyr à Yellowknife, sont les deux écoles francophones des T.N.-O. Photo : Radio-Canada/Mario De Ciccio

Les parents veulent une décision imposée

Cette fois-ci, les familles et la Commission scolaire ne demandent pas seulement au juge de renvoyer les cinq décisions sur le bureau de la ministre, mais lui demandent aussi d'ordonner une décision qui leur sera favorable.

Selon Me Poulin, cette demande est nécessaire pour éviter que les parents ne se retrouvent dans la même situation l’an prochain lors d’une deuxième ou troisième demande de révision judiciaire.

L’avocat du gouvernement argue toutefois que la décision revient tout de même à la ministre [au nouveau ministre dans ce cas-ci] et que le rôle d’une demande de révision judiciaire ne justifie pas l’ingérence des tribunaux dans ce genre de décision discrétionnaire.

En cour, le juge Rouleau a admis qu’il faudrait beaucoup de preuves pour qu’un tribunal conclue qu’un ministre n’est pas en mesure de jouer son rôle.

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