Émission 247

Le mardi 15 avril 2003

 

Au Canada, trois millions de personnes possèdent un casier judiciaire. Le déclarer à son assureur peut coûter cher. C'est en tout cas ce qui est arrivé à un assuré de la RBC Assurances, qui a réagi au reportage diffusé le 14 janvier dernier à La Facture. Découvrant qu'il devait déclarer ses antécédents judiciaires, cet assuré de la RBC Assurances a téléphoné à son assureur pour l'avertir qu'il possédait un casier judiciaire. Il a réagi comme de nombreux téléspectateurs qui ont regardé le reportage du 14 janvier.

Leur honnêteté s'est retournée contre eux : la plupart de ceux qui ont suivi l'exemple de l'assuré de la RBC ont vu leur police d'assurance annulée sur-le-champ. Mais attention, tous ne se sont pas fait rembourser les primes qu'ils avaient payées, alors qu'en réalité ils n'étaient même pas assurés. C'est ce qui est arrivé à celui qui avait un contrat avec la RBC Assurances.

Dans notre reportage du 14 janvier, La Facture rapportait l'histoire d'un couple d'assurés chez Wawanesa. À la suite d'une réclamation, Wawanesa a mis fin à leur contrat, tout en leur remboursant la totalité des primes d'assurances qu'ils avaient payées depuis deux ans. La compagnie d'assurances a agi ainsi car l'homme du couple n'avait pas déclaré son casier judiciaire, datant de plus de 17 ans et sans récidive.


La compagnie d'assurance résilie sa police

En janvier, apprenant lors de l'émission qu'il devait déclarer ses antécédents judiciaires, un Québécois assuré à la RBC Assurances a tout de suite appelé son assureur. Selon lui, cette première conversation téléphonique s'est très bien passée. Mais son soulagement a été de courte durée : le lendemain de cette conversation téléphonique, il apprend que sa police d'assurance habitation est résiliée.


On ne le rembourse pas complètement

Victime de son honnêteté, l'assuré réclame alors le remboursement complet de ses primes, soit 274,68 $ au total, pour 12 mois. Or, ce n'est pas un chèque de ce montant que l'assuré reçoit. On lui rembourse 197,32 $, en lui expliquant qu'il a été couvert pendant trois mois. Il y perd donc 77,45 $.

 

Mais était-il vraiment couvert?

Selon RBC Assurances, cet assuré aurait été remboursé en cas de sinistre lors de ces trois mois. L'équipe de La Facture a voulu vérifier si cet assuré était vraiment protégé pendant ces mois-là, malgré l'existence d'un casier judiciaire. Elle a soumis à une préposée de RBC un cas fictif, similaire à celui de l'assuré qui a déclaré ses antécédents.

Surprise! L'entreprise n'assure pas les clients qui, comme lui, ont un casier judiciaire pour menaces et faits mineurs, et ce même si les faits reprochés remontent à plus de dix ans. Avec une telle réponse, il est étonnant que la RBC ait mentionné à l'assuré qu'il était couvert pendant ces trois premiers mois.

Maître Jeannick Desforges, d'Option consommateurs, ne croit pas qu'il était assuré pendant cette période : « C'est un peu surprenant de dire qu'en cas de sinistres, par exemple, on vous aurait payé. Tant mieux s'ils l'avaient fait, mais c'est quand même surprenant parce qu'ils ont dit au départ qu'ils n'assuraient pas ce type de clientèle. Donc, avec cette prémisse de base, on ne voit pas pourquoi ils ont décidé de résilier plutôt que d'annuler simplement la police ».


Résilier ou annuler une police d'assurance, ça n'a pas les mêmes conséquences

Voici l'exemple d'un assuré qui a payé, à l'avance, sa prime pour l'année :

  • La résiliation s'applique quand l'assureur apprend, en cours de contrat, au mois d'avril par exemple, un fait qui modifie le risque. Ce fait n'existait pas au moment où le client a souscrit à la police d'assurance. Dans ce cas-là, l'assureur peut mettre fin au contrat en ne remboursant pas les primes déjà payées de janvier à avril, puisque le client était couvert pendant cette période. Il doit par contre rembourser les primes payées d'avril à décembre.
  • L'annulation, elle, s'applique quand l'assureur apprend, en cours de contrat, un fait qui existait au moment de la signature, mais que l'assuré ne lui a pas divulgué. L'assureur est en droit, à ce moment-là, d'annuler le contrat, mais il doit alors rembourser les primes payées depuis janvier puisque s'il avait connu ce fait-là dès le départ, il n'aurait jamais accepté d'assurer le client.

Le dossier qui occupe La Facture est clairement un cas d'annulation, puisque si la RBC avait connu ses antécédents judiciaires dès le départ, elle ne l'aurait jamais assuré. RBC Assurances refuse de commenter le cas. Mais il n'en demeure pas moins que la RBC a choisi, à tort, la résiliation, et c'est pourquoi on n'a pas remboursé à l'assuré toutes ses primes.

 

« Les assurances ont le gros bout du bâton »
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De plus, c'est la RBC qui a suggéré à son assuré de demander lui-même la résiliation de sa police d'assurance. Un geste qui porte à conséquence : d'un côté, en procédant ainsi, l'assuré n'entache pas son dossier. En contrepartie, il se prive de tout recours judiciaire éventuel contre la RBC. Mais il faut savoir que si l'entreprise avait annulé la police, comme elle aurait dû le faire, cela aurait été encore plus profitable pour l'assuré. En cas d'annulation, c'est comme si le contrat n'avait jamais existé : non seulement le client est remboursé, mais en plus, il ne restera pas de traces de ce malentendu, donc pas d'incidence.


Un heureux dénouement

L'assuré du reportage s'est trouvé du jour au lendemain sans assurance habitation. Pendant cinq longues semaines, il a tenté, en vain, de se trouver un nouvel assureur.

Craignant que son assureur automobile, l'Industrielle-Alliance, ne résilie à son tour sa police, l'ancien assuré de la RBC a tardé à l'appeler. À bout de ressources, il a fini par contacter son assureur automobile, et il a eu une bonne surprise : non seulement son assurance automobile n'a pas été résiliée, mais en plus, on lui a proposé une assurance habitation.

Pour l'Industrielle-Alliance, son cas ne constitue pas une aggravation de risque. Et, cadeau-bonus, sa franchise a plaidé en sa faveur. Suzanne Michaud, porte-parole de l'Industrielle Alliance, explique ainsi la réaction de son entreprise : « Je vous dirais que le fait qu'il nous appelle de lui-même indique c'est quelqu'un qui est foncièrement honnête. Ça vaut la peine de regarder les cas, un petit peu comme on le fait, cas par cas. Je pense qu'il faut tout faire finalement pour laisser la chance aux gens de démontrer qu'ils sont de bons assurés potentiels ».

Pendant que La Facture tournait ce reportage, l'ancien assuré de la RBC a obtenu son pardon de la Commission nationale des libérations conditionnelles. C'est une très bonne nouvelle pour lui, puisque les assureurs membres du Bureau d'assurance du Canada ont choisi de ne plus refuser d'assurer les gens ayant un casier judiciaire, mais ayant obtenu leur pardon.


Hyperlien pertinent

Option consommateurs

Bureau d'assurance du Canada


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