Émission 227

Le mardi 5 novembre 2002



Un procès à la
Cour des petites créances




Au Québec, le plafond des réclamations à la Cour des petites créances vient de passer de 3000 à 7000 $. Plus de citoyens auront donc accès à la justice. Mais peu de gens ont une idée précise, concrète de ce qui se passe à ce tribunal.

La Facture a suivi les démarches d'un consommateur qui poursuit deux compagnies d'informatique. À la dernière minute, et contre toute attente, le juge à laisser notre caméra tourner le procès. Vous vivrez donc, dans les lignes qui suivent, l'intérieur d'un procès à la Cour des petites créances. Une première dans l'histoire judiciaire du Québec.




«L'appareil judiciaire c'est une immense machine administrative et je pense qu'il est important que chacun puisse y avoir accès.» - Me Claude Samson.

C'est le matin. Claude Samson est un peu nerveux : il entre au Palais de justice de Québec. Il ne devrait pourtant pas s'en faire, lui qui est avocat et professeur de droit à l'Université Laval à Québec. Mais aujourd'hui, c'est une première pour lui : il vient plaider sa propre cause devant la Cour des petites créances.

«Je trouve que ça demande beaucoup d'énergie, beaucoup de temps même pour un professionnel du droit que de préparer ce genre de dossier devant la Cour des petites créances.», affirme-t-il.

La poursuite

Me Samson poursuit en dommages un distributeur de produits informatiques ainsi qu'une multinationale, fabriquant d'ordinateurs, à la suite de l'achat en mars 2001, d'un ordinateur portable défectueux.


Les parties en cause


Me Samson allègue «(...) qu'ils n'ont pas respecté l'esprit et les dispositions de la Loi sur la Protection du consommateur et qu'ils ont contrevenu à leur obligation de fabricant et de distributeur (en ne lui livrant pas) un appareil conforme et utilisable selon l'usage auquel est destiné ce genre d'appareil.»

La représentante de la multinationale est venue directement de Toronto pour défendre les intérêts de sa compagnie. Elle dit ne pas avoir l'habitude de se retrouver devant les tribunaux.

Quant au représentant du distributeur de produits informatiques, c'est une première, lui qui occupe le poste de directeur du groupe service depuis 12 ans.

 

La cause débute

On sent un peu de fébrilité dans l'air avant le début de la cause…Tout le monde s'installe. Personne ne parle... Le juge Louis Vézina, qui dirigera le procès, fait son entrée.



Première à prendre la parole : la poursuite

Me Samson doit prouver qu'il a subi des dommages. Documents à l'appui, il explique au juge que son ordinateur portable était défectueux dès le moment où il l'a eu en sa possession.

Il spécifie au juge qu'il s'agissait d'un problème avec la carte modem, et qu'en raison de ce problème, il était incapable de se brancher à Internet. Il ne pouvait donc plus travailler à partir de chez lui et communiquer à distance avec ses étudiants, comme le font de plus en plus de professeurs.

Ce qu'il réclame : 600 $ de dommages exemplaires et 1200 $ de dommages compensatoires, pour ces tracas qui ont duré près de quatre mois.

Puis, la question du juge : comment Me Samson en est-il arrivé à établir le montant de 1200 $ pour des dommages compensatoires?
«J'ai calculé à peu près le nombre d'heures que je pouvais perdre par semaine à me déplacer pour aller à la Faculté, imprimer ou envoyer mes e-mails que je ne pouvais envoyer à la maison. (…) Ça fait à peu près 16 semaines si on compte du 30 mars jusqu'au 18 juillet. À raison d'une couple d'heures par semaine, je ne pense pas que c'est exorbitant et exagéré»
, affirme Me Samson.

Puis, une deuxième question du juge : «Est-ce exact de dire que vous n'avez pas eu de pertes pécuniaires?» Me Samson lui répond qu'il n'a effectivement pas perdu de salaire.


Deuxième à prendre la parole : la défense



Le représentant du distributeur de produits informatiques tente à son tour de convaincre le juge Vézina.

Le commerçant reconnaît que l'ordinateur était défectueux, mais explique qu'il s'agissait d'un problème complexe et que sa compagnie a d'ailleurs tout fait pour tenter de le régler. Mais, malgré les inspections et les réparations, le représentant admet que les problèmes ont persisté durant de nombreuses semaines.

Finalement, en juillet 2001, soit quatre mois après l'achat, les deux compagnies acceptent d'échanger gratuitement l'ordinateur portable défectueux de leur client contre un appareil identique, neuf et fonctionnel.

Me Samson
admet que ce produit était alors «parfait, impeccable.»


Le juge Louis Vézina intervient :
il se demande alors pourquoi les deux parties se retrouvent devant lui : «Vous n'avez pas essayez des fois de vous parler, de trouver un terrain d'entente pour fermer ce dossier?» Le juge insiste sur la possibilité qu'ont les parties de s'entendre hors-cour :

«Savez-vous pourquoi ils ont fait des corridors assez larges dans le Palais de Justice? C'est pour permettre aux parties de se parler avant d'entrer à la cour. Et des fois, il y a beaucoup de choses qui se règlent, surtout au point de vue civil. (…) Un bon règlement, c'est quand les deux parties sont également insatisfaites (…) Il faut que tout le monde mette de l'eau dans son vin.»

Vient ensuite le tour de la représentante du fabricant : Celle-ci plaide que tout a été fait pour satisfaire Me Samson.




Le juge conclue

«Je vais prendre la cause en délibéré. (…) Le problème, ce n'est pas pour moi de rentrer dans les considérations techniques, je vais m'y perdre avec une facilité remarquable. (…) Le problème pour moi, c'est de déterminer dans quelle mesure ces faits qui ont été mis en preuve devant moi donnent ouverture à des dommages pour troubles, ennuis et inconvénients ou dommages moraux tels que qualifiés dans la requête. Ceci étant dit, je prononce le délibéré et la cour est ajournée.»

Quant à la décision, elle viendra par la poste.

En conclusion…

Qu'est-ce que Me Samson retient de son expérience devant la Cour des petites créances?

«Je pense que les citoyens, même si c'est exigeant (…) doivent revendiquer leurs droits, doivent réclamer ce à quoi ils ont droit et ne pas baisser pavillon devant les difficultés d'un dossier. (…) Lorsqu'on croit à quelque chose, il faut se tenir debout et aller jusqu'au bout de nos idées, de ce qu'on veut défendre.»

Monsieur Samson a eu raison, mais en partie seulement. Dans le jugement qu'il a reçu, trois semaines après l'audience, le juge Vézina reconnaît que les deux compagnies ont contrevenu à la Loi sur la Protection du consommateur parce que l'ordinateur ne pouvait pas servir à l'usage pour lequel il était destiné.

Par contre, monsieur Samson réclamait 1800 $ en dommages. Le juge ne lui en accorde que 250 $. Pourquoi? Le magistrat a statué que les inconvénients avaient été mineurs et que les deux compagnies n'ont ménagé aucun effort pour solutionner le problème.


Hyperliens pertinents :

Les petites créances
(Les conditions d'admissibilité; Exemples de motifs de poursuite; Où faut-il poursuivre?; La préparation de votre preuve; Le procès; Si vous êtes poursuivi, etc.)
Site du Ministère de la Justice du Québec


Loi sur la protection du consommateur
Publications du Québec


Option consommateurs


***


 

 

Vos commentaires et suggestions