Émission 178

Mardi 16 janvier 2001

 

Voiture volée puis assurance annulée...

Le cas...

Alors qu'il sort d'un centre commercial et qu'il s'apprête à reprendre son véhicule, un homme a une mauvaise surprise : son camion a disparu…

Monsieur appelle la police pour déclarer le véhicule volé. Par la suite, la voiture est retrouvée à Montréal, mais la cabine est incendiée : le véhicule est donc inutilisable. Il effectue une réclamation à sa compagnie d'assurances pour faire remettre le camion en état.

Il s'agit d'une lourde perte pour lui et sa conjointe, qui rénovent et gèrent des immeubles à logements, car monsieur l'utilisait pour transporter des matériaux.

Ne trouvant pas de trace d'infraction sur le véhicule, leur assureur décide de faire réaliser deux enquêtes. Deux mois plus tard, la réclamation est refusée et l'assurance du camion résiliée. Leur assureur annule les assurances de leur bateau à moteur, de leur résidence principale et des huit édifices à revenus qu'ils possèdent.

Ce que La Facture a découvert..

· Le couple prétend que l'assureur a agi de la sorte, notamment parce que monsieur a un dossier criminel. Il a été condamné en 1994, pour voies et méfaits, après s'être bagarré dans un bar.

· Toujours selon le couple, l'assureur reproche à monsieur d'avoir souscrit à une assurance «promenade-affaires» plutôt qu'à une assurance commerciale : «Lorsqu'on s'est assurés, on leur a bien dit. Si on fait l'entretien de 40 logements, c'est normal que quelques fois, on transporte des matériaux», déclare la conjointe de monsieur.

· Selon l'avocate du couple, Sylvie Savoie, l'assureur soupçonne monsieur d'être impliqué dans l'incendie de son camion.

· La compagnie d'assurances refuse d'informer davantage les assurés sur les motifs de sa décision. Elle refuse d'ailleurs de leur fournir toute information sur leur dossier. Ceux-ci n'ont donc plus accès à leur dossier.

· Cette attitude de l'assureur est légale et permise par la Loi sur la protection des renseignements personnels : «L'article 39 prévoit que dans le cadre d'un litige, celui qui détient le dossier peut le retenir et ne pas en faire la communication, dans la mesure où ça mettrait en péril ce litige où les deux sont aux prises», indique Jean-Guy Bergeron, professeur de droit.

«L'assureur va ménager le plus sa preuve, pour éviter que l'assuré puisse faire des montages de contre-preuves qu'il pourrait apporter devant le tribunal», ajoute Me Bergeron.

· Cette règle de jeux force le couple à recourir aux tribunaux. Mais les adversaires n'ont pas les mêmes moyens financiers que l'assureur...

· Le couple n'a eu que 15 jours pour réassurer ailleurs tout son patrimoine. «Il n'y a plus aucune police standard qui veut nous assurer. Même si on prend la peine d'expliquer notre cas, on est sur la liste noire. Les seules compagnies d'assurances qui acceptent de nous assurer ce sont des polices jugées à haut risque», précise l'assuré.

· Résultat : l'ensemble de leur prime augmente de 5 000 $ par année, passant d'environ 9 000 $ à plus de 14 000 $. Et ce, pour un minimum de trois ans.

Retenez ceci...

Le couple réclame le dédommagement pour tous les frais encourus et «pour les préjudices que ça a causé».

Journaliste : François Sanche
Réalisateur : Mario Hinse

 

Un toit inondé, un contrat non respecté

Le cas...

Une propriétaire fait refaire le toit de son immeuble en 1990 par une compagnie populaire. Elle signe un contrat de 5 000 $ pour remplacer la membrane de goudron. Mais le jour des travaux, les ouvriers constatent que la toiture de bois, sous la membrane, est aussi à refaire. Madame paie donc une somme additionnelle de 2 475 $, faisant grimper la facture à près de 7 500 $. Le contrat prévoit une garantie de 10 ans sur les pièces et la main d'œuvre.

Six ans plus tard, en 1996, madame constate que l'état du goudron se détériore. En 1998, la situation s'empire : le toit est inondé .La propriétaire décide donc de contacter la compagnie. Un an passe avant qu'un représentant de la compagnie accepte d'aller vérifier l'état de la couverture.

L'entreprise, qui conclut que les dommages ont été causés par un déglaçage abusif lors du verglas de 1998, offre à sa cliente d'effectuer des réparations pour la somme de 2 465 $. Madame refuse l'offre et affirme que son toit n'a jamais été déglacé.

Afin d'obtenir une évaluation précise des dommages, madame engage un technologue en bâtiment, en juillet 2000.


Ce que La Facture a découvert..

· Selon le technologue en bâtiment, Claude Latulippe, «Il n'y a pas de signe qui laisse croire qu'il y a eu un déglaçage abusif ou d'un déglaçage quelconque sur la toiture».

 

Ce technologue constate deux problèmes importants :

1- Les pentes du toit ne permettent pas à la pluie de s'écouler vers le drain ;
2- Une mauvaise ventilation dans l'entre-toit.

· Selon M. Latulippe, la compagnie est responsable des problèmes, car les travaux exécutés ne respectent pas le contrat conclu avec la cliente : «Dès qu'il y a des contre-pentes, il faut les corriger. C'est primordial de les corriger pour ne pas que l'eau stagne sur la toiture. La toiture est à refaire».

Suite au rapport de Claude Latulippe, la compagnie a embauché son propre expert, Daniel L'Italien :

Qui en arrive aux mêmes conclusions que l'expert de madame : les contre-pentes et la mauvaise ventilation.

· Cet expert dégage toutefois la compagnie de toute responsabilité, estimant qu'elle n'avait pas le mandat de corriger ces problèmes, en vertu du contrat conclu avec la cliente. Il juge que le travail a été fait correctement.

 

La propriétaire de l'immeuble a embauché un deuxième expert, l'architecte Michel Bastien, qui conclut :

Que le couvreur de la compagnie aurait dû corriger les pentes du toit, ou encore, ajouter des drains supplémentaires: «Le drain est fonctionnel, sauf qu'il n'est pas placé au bon endroit. Si on laisse ça comme ça, il y a de l'eau qui va couler dans les logements», précise M. Bastien.

· Le contrat initial de madame prévoit pourtant que la compagnie ajoute deux drains neufs sur le toit : ce qui n'a jamais été fait. Croyant en la crédibilité de l'entreprise, madame n'a jamais vérifié si les deux drains avaient été installés.

· L'expert de la compagnie, Daniel L'Italien, a omis d'indiquer dans son rapport que deux drains neufs auraient dû être installés. Celui-ci admet qu'il aurait dû en parler.

· M. L'Italien admet même que l'installation de deux drains neufs aurait pu régler les problèmes : «Probablement que la majeure partie de l'eau qui est sur le toit se serait drainée et vraisemblablement qu'on n'aurait pas eu l'usure prématurée qu'on a actuellement».

· Michel Bastien ajoute que le mur de briques de l'immeuble s'est détérioré parce que les travaux du toit ont mal été faits.

 

 

Retenez ceci...

Le 26 octobre 2000, la compagnie a proposé à sa cliente de rembourser les deux drains manquants pour une somme de 600 $.

La compagnie offre maintenant à la cliente de lui rembourser le montant total de son contrat initial soit 7 475,00 $; ce qui n'inclut pas les frais de réparation du mur.

Une somme insuffisante pour madame, elle exige le remplacement complet de sa toiture et la réparation complète du mur de briques: «C'est leur responsabilité. Je suis toujours à l'intérieur de ma garantie de 10 ans, pièces et main d'œuvre».

Journaliste : Michel Senécal
Réalisateur : Martine Lanctôt

 

 

 

Vos commentaires et suggestions

 
     
Vos commentaires et suggestions