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Jeudi 7 août 2008 12:56 MTL

En profondeur

Bilinguisme

Jalons du bilinguisme

Mise à jour le dimanche 4 février 2007 à 11 h 17
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Bilinguisme

Jalons du bilinguisme

 

1713
L'Acadie devient une colonie anglaise.

1755
Début de la déportation des Acadiens et de la destruction de leurs établissements.

1760
Conquête de la Nouvelle-France par la Grande-Bretagne. L'administration britannique tente d'imposer l'usage de l'anglais dans la province de Québec, notamment dans les tribunaux. Mais devant l'impossibilité d'assimiler les francophones, l'administration finit par tolérer l'utilisation du français.

1774
L'Acte de Québec assure le maintien des lois civiles françaises dans la province de Québec.

1791
L'Acte constitutionnel marque le début de la vie parlementaire dans la colonie. Deux provinces sont créées: le Haut-Canada (aujourd'hui l'Ontario) et le Bas-Canada (aujourd'hui le Québec). Aucune loi ne garantit l'usage du français. Toutefois, les débats de l'Assemblée ont lieu dans les deux langues et les documents qui en découlent sont également écrits dans les deux langues. Dans les tribunaux, les deux langues ont libre cours.

1793
La version officielle des lois du Haut et du Bas-Canada doit être en anglais. Le français est une langue de traduction.


 

1840
Le gouverneur Durham préconise l'assimilation des Canadiens français et l'union des deux Canadas. L'article 41 de l'Acte d'Union prévoit que les documents parlementaires officiels doivent être en anglais. Par la suite, certains règlements viseront à assurer qu'il y ait une traduction française des lois.

1848
L'article 41 de l'Acte de Québec est supprimé. Les versions française et anglaise des lois sont désormais officielles.

1867
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui sert de loi constitutionnelle pour la Confédération, permet l'utilisation du français et de l'anglais au Parlement et devant les tribunaux fédéraux. Il prévoit également l'adoption et la publication des lois dans les deux langues.

Au moment de leur adhésion à la Confédération, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ne reconnaissent aucun statut au français.

1870
Entrée du Manitoba dans la Confédération. Le français a un statut officiel à l'Assemblée législative et devant les tribunaux.


 

1912
L'Ontario adopte le règlement 17, visant à restreindre l'usage du français et à faire de l'anglais la principale langue d'enseignement dans les écoles élémentaires fréquentées par les élèves franco-ontariens.

1927
Les timbres-poste deviennent bilingues. L'Ontario rétablit l'enseignement en français dans les écoles franco-ontariennes.

1936
Les billets de banque deviennent bilingues.

1959
Début de la traduction simultanée dans les deux langues des débats aux Communes.

1963
Début des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme.

1969
Adoption de la Loi sur les langues officielles par le Parlement du Canada. Cette loi fait du français et de l'anglais les langues officielles du Canada, elle vise à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement.

Une loi sur les langues officielles (archives de Radio-Canada)

Le Nouveau-Brunswick devient officiellement bilingue. Il est toujours la seule province à avoir ce statut.


 

1970
Création du Commissariat aux langues officielles. Le mandat du commissaire est de prendre les mesures pour faire respecter la Loi sur les langues officielles.

1974
La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation entre en vigueur en même temps que les règlements sur l'étiquetage bilingue des produits de consommation.

1977
Le Québec adopte la Charte de la langue française, qui fait du français la langue officielle de la province.

Loi 101: l'avenir du français? (archives de Radio-Canada)

1978
Premier programme de contestation judiciaire. Ce programme permet d'obtenir un financement du fédéral pour des causes judiciaires qui touchent les droits linguistiques des minorités.

1982
Adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ajoute des garanties constitutionnelles à l'égard du statut et de l'emploi des langues officielles du Canada dans les institutions fédérales. En vertu de la Charte, les provinces et les territoires doivent fournir à leurs minorités l'enseignement primaire et secondaire dans leur langue, là où le nombre le justifie.

1985
Les Territoires du Nord-Ouest adoptent une loi sur les langues officielles qui vise l'égalité des deux langues dans les services gouvernementaux.

1986
L'Ontario adopte la Loi sur les services en français, qui garantit des services en français dans des régions désignées. Ces régions sont celles où au moins 10 % de la population est francophone ou les régions urbaines où l'on retrouve au moins 5000 francophones. En 2009, les régions désignées seront au nombre de 25.

Entrevue avec Bernard Grandmaître, surnommé le père de la loi 8, à l'occasion du 20e anniversaire de l'adoption de la loi.(archives de Radio-Canada)

1988
Le Yukon adopte une loi sur les services en français. L'Alberta adopte une loi linguistique qui affirme son unilinguisme anglais.

1990
Affaire Mahé. Dans cette cause albertaine, la Cour Suprême du Canada donne aux minorités de langue officielle le droit de gérer leurs écoles.

1999
Affaire Beaulac. Cette affaire britanno-colombienne concerne les dispositions du Code criminel relatives à la langue de la procédure judiciaire. La Cour suprême statue que l'accusé a le droit de choisir la langue officielle dans laquelle il veut être jugé, peu importe son aptitude à parler l'autre langue ou les inconvénients que son choix peut poser à la Cour.


 

2000
Affaire Summerside. La Cour suprême du Canada statue que les enfants d'une petite communauté de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à une école française aux frais du gouvernement provincial. Il s'agit d'une interprétation du critère « là où le nombre le justifie » mentionné dans la Charte canadienne des droits et libertés.

2001
Adoption de certains articles de la loi sur les services en français à l'Île-du-Prince-Édouard.

2004

Entrée en vigueur de la loi sur les services en français en Nouvelle-Écosse.

2006
Le gouvernement conservateur abolit le programme de contestation judiciaire.