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On règle ça : Comment fixe-t-on l’évaluation municipale d’une propriété?

  • Au Québec, l’évaluation foncière sert de base d’imposition pour le financement d’une partie importante du coût des services municipaux et scolaires. Annuellement, ce sont environ 10 milliards de dollars qui sont prélevés par les municipalités au moyen de ce régime fiscal. Chaque 3 ans, votre municipalité vous envoie un nouvel avis d’évaluation foncière de votre propriété, où on évalue la valeur du terrain et du bâtiment pour une valeur totale. Elle représente la valeur de l’immeuble 18 mois plus tôt. L’évaluation municipale est un point de repère par rapport au prix de vente, mais ne doit pas servir à établir la valeur marchande d'une propriété. Selon la loi sur la fiscalité municipale, une propriété doit être visitée tous les 9 ans. L’évaluateur considérera entre autres les éléments suivants: la superficie du terrain; les dimensions, les caractéristiques physiques et l’âge du bâtiment; le secteur. Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation municipale fixée pour votre propriété, vous pouvez faire une demande de révision. À noter que vous avez jusqu’au 30 avril suivant le dépôt du rôle d’évaluation foncière pour déposer une demande formelle de révision. Vous pouvez vérifier la procédure à suivre et les frais exigés (autour de 75$) à l’endos de votre avis d’évaluation ou auprès de votre municipalité.

Épisode du lundi 28 novembre 2016 [ Intégrale ]

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