La commission Charbonneau

Le fonctionnement de la Commission

Les reportages de l'émission Enquête

Salle d'audience de la commission Charbonneau Salle d'audience de la commission Charbonneau

La Loi sur les commissions d'enquête permet de « faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l'administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population ».

La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction n'a pas été assujettie à cette loi lorsqu'elle a été créée, le 19 octobre 2011. Elle l'a plutôt été trois semaines plus tard, à la demande de sa présidente, la commissaire France Charbonneau.

Le mandat de cette commission est :

  • d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction, y compris des liens possibles avec le financement des partis politiques;
  • de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé;
  • d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d'établir des mesures permettant de repérer, d'enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction ainsi que l'infiltration de celle-ci par le crime organisé.

Les travaux de la commission d'enquête portent sur les 15 dernières années.

Selon le décret gouvernemental qui l'a instituée, la commission Charbonneau devait déposer son rapport au plus tard le 19 octobre 2013, mais son mandat a été prolongé de 18 mois par Québec, à la demande de la commissaire Charbonneau. Le dépôt du rapport final est donc reporté au 19 avril 2015, au plus tard. Un rapport d'étape devra être toutefois présenté le 31 janvier 2014.

Délier les langues pour faire la lumière sur un système

Une commission d'enquête publique est, par définition, indépendante du gouvernement. Son rôle consiste à établir des faits permettant de comprendre le fonctionnement d'un système et de proposer des recommandations de manière à corriger des situations problématiques.

Il ne s'agit donc pas d'un procès. Les commissaires n'ont pas à prononcer de verdict de culpabilité ni à établir de dommages.

Pour parvenir à leurs fins, ils peuvent cependant assigner à comparaître qui bon leur semble, les témoins étant obligés de répondre aux questions posées par les commissaires ou les procureurs, sous peine d'être reconnus coupables d'outrage au tribunal.

Les réponses peuvent servir de base à des enquêtes policières, mais ne peuvent en aucun cas être utilisées dans des procès subséquents.

Les règles d'une commission d'enquête publique diffèrent donc considérablement d'une enquête policière menée loin du regard du public ou des médias, où les prévenus ont le droit de garder le silence, et où leurs témoignages peuvent être retenus contre eux.

Autrement dit, une commission d'enquête vise à créer les conditions propres à délier les langues.

Des pouvoirs spéciaux

Le 15 mai, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi 75 visant à accorder des pouvoirs supplémentaires à la commission. Ces pouvoirs, demandés par la Commissaire Charbonneau dans une lettre envoyée au premier ministre, concernent la production de documents ainsi que les pouvoirs d'inspection et de saisie.

Les citoyens invités à assister aux audiences

Les travaux de la commission se dérouleront dans une salle d'audience aménagée au coût de 1,7 million de dollars au 9e étage d'un immeuble situé au 500, boulevard René-Lévesque Ouest, à Montréal.

La salle compte 125 places, dont 70 sont réservées à des membres du public. Ces derniers devront se soumettre à une fouille avant d'y être admis. Une salle de presse de 22 places a aussi été aménagée dans des locaux adjacents.

Toutes les audiences publiques seront diffusées sur le site Internet de la commission, mais avec un décalage de deux minutes, pour répondre à d'éventuelles demandes de non-publication. L'ensemble de la preuve sera numérisé et rendue disponible sur le site.

La commission Charbonneau s'inscrit dans une longue lignée de commissions d'enquête, dont les plus connues sont :

  • la commission Parent, sur l'enseignement dans la province du Québec (1961-1964);
  • la Commission d'enquête, sur le crime organisé (CECO) (1972-1976);
  • la commission Cliche, sur l'exercice de la liberté syndicale dans l'industrie de la construction (1974-1975);
  • la commission Bélanger-Campeau, sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec (1990-1991);
  • la commission Coulombe, sur la gestion de la forêt publique québécoise (2003-2004);
  • la commission Johnson, sur l'effondrement du viaduc de la Concorde à Laval (2007);
  • la commission Bouchard-Taylor, sur les pratiques d'accommodements reliées aux différences culturelles (2007-2008);
  • la commission Bastarache, sur le processus de nomination des juges (2010-2011).