La Cour suprême invalide la loi limitant le droit de grève des services essentiels

La Presse Canadienne
La Cour suprême du Canada à Ottawa La Cour suprême du Canada à Ottawa  Photo :  PC/Sean Kilpatrick

La Cour suprême du Canada a tranché que la loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui restreint le droit de grève de ses employés du secteur public est inconstitutionnelle. Cette décision a des répercussions dans les autres provinces canadiennes qui se sont dotées de lois similaires.

Dans un jugement 5-2, le plus haut tribunal du pays a ainsi déterminé que le droit de grève constitue un élément essentiel du processus de négociation collective. Cette décision constitutionnalise en quelque sorte le droit de grève comme faisant partie de la liberté d'association ce qui change l'équilibre des forces entre employés et employeurs au Canada.

La loi sur laquelle se sont penchés les sept juges avait été adoptée en 2008 par la Saskatchewan qui prétendait que celle-ci visait à assurer la sécurité de la population en cas de grève. Elle avait pour effet de limiter la capacité des employés du secteur public qui fournissent des services jugés essentiels de faire la grève. La loi créait une méthode dite de « loi contrôlée » qui établit un régime destiné à limiter le nombre de salariés qui peuvent refuser de travailler lors d'une grève.

De nombreux syndicats et des fédérations de travailleurs ont contesté la constitutionnalité de cette loi, soutenant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. Plus particulièrement, ceux-ci affirmaient qu'elle brimait la liberté d'expression et la liberté d'association qui se retrouvent aux articles 2b) et 2d) de la Charte.

De grandes entreprises comme Air Canada sont intervenues dans les procédures et les gouvernements de plusieurs provinces comme le Québec ont aussi fait valoir leurs arguments afin de protéger la validité de lois semblables qu'elles ont adoptées.

La Cour suprême a suspendu la déclaration d'invalidité de la loi pour un an, donnant ainsi le temps à la Saskatchewan pour rédiger une nouvelle mouture de la loi.

En première instance, le juge a tranché que la loi était invalide. Cette décision a été infirmée en Cour d'appel, qui s'est jugée liée par la jurisprudence établie selon laquelle la liberté d'association ne comprend pas le droit de grève.

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