Les Métis sont des « Indiens », selon la cour

Ralph-Bonet Sanon
Radio-Canada
Les explications de Denis Ferland

Les centaines de milliers de Métis canadiens sont bien des « Indiens » au sens de la Constitution, mais pas d'office les Indiens non inscrits, a tranché la Cour d'appel fédérale.

Un texte de Ralph-Bonet Sanon TwitterCourriel

Depuis 1999, le Congrès des peuples autochtones et d'autres plaignants plaident devant la Cour que les Métis et les Indiens sans statut sont exposés à de la discrimination, car traités comme des Non-Autochtones, ils n'ont pas droit à des réserves, à un avantage fiscal, à des terres ancestrales, ou à des programmes sociaux automatiquement financés par le fédéral.

Dans une décision unanime, les trois juges de la Cour d'appel reconnaissent que les Métis sont un peuple autochtone distinct, que la Loi constitutionnelle de 1867 désigne aussi dans son paragraphe 91(24), quand elle stipule que le gouvernement fédéral a compétence sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens. »

Les magistrats estiment aussi que déclarer « Indiens au sens de la loi » les Autochtones inadmissibles à ce statut serait « redondant et dépourvu d'utilité pratique ». S'ils ne sont pas inscrits au Registre des Indiens, c'est parce que les raisons sont « complexes, variées et souvent indépendantes les unes des autres ». Il faut donc analyser les motifs d'exclusion au cas par cas, estime le tribunal.

Quant à la question de savoir si le gouvernement a une obligation fiduciaire envers les Métis et les Indiens non-inscrits, qui leur conférerait les mêmes droits à certains services qu'aux autres Autochtones, les juges rappellent plutôt qu'Ottawa a une « relation fiduciaire ». Celle-ci, note la cour, engage l'honneur du gouvernement, comme l'a statué la Cour suprême du Canada en mars 2013, dans une autre cause.

Qui sont les Indiens non inscrits?

Un Indien non inscrit est une personne indienne qui n'est pas inscrite à ce titre en vertu de la Loi sur les Indiens, soit parce que la personne n'a jamais présenté de demande d'inscription, ou parce qu'elle n'est pas admissible à s'inscrire aux termes de la Loi sur les Indiens, même si elle est descendante de personnes qui sont ou ont été inscrites, ou encore admissibles à s'inscrire en vertu de cette loi.

source : Affaires autochtones et développement du Nord Canada

Chacun se réjouit

La décision de jeudi réjouit de nombreuses parties, mais pour des raisons différentes.

Pour le Congrès des peuples autochtones, dont l'ex-président aujourd'hui décédé Harry Daniels a lancé la cause il y a 15 ans, la décision donne le mandat de négocier, tant aux Métis qu'aux Indiens sans statut. Par exemple, la présidente Betty Ann Lavallee rappelle que des négociations sur des traités sont en cours dans les Maritimes. « Les Indiens sans statut devraient être aux négociations en cours », martèle-t-elle.

Le président et grand chef de l'Alliance autochtone du Québec va dans la même veine. « Avec cette décision-là, ça légitime notre appel à négocier avec le fédéral et le provincial pour améliorer le sort de nos membres », a fait valoir Robert Bertrand.

La Fédération des Métis du Manitoba (MMF) accueille «  surtout la reconnaissance comme groupe culturellement uni dans le langage, notre musique et notre histoire  », dit un membre du conseil d'administration, Andrew Carrier.

Pour sa part, le bureau du ministre fédéral des Affaires autochtones, Bernard Valcourt, est ravi que son appel ait été accueilli en partie et indique qu'il prend le temps d'examiner « tous les éléments de la décision d'aujourd'hui ».

L'interprétation doit évoluer

Ottawa soutenait que la définition de Métis qu'avait adoptée la Cour fédérale, l'an dernier, allait à l'encontre de l'histoire. Il rappelait que les Métis ne sont pas inclus dans le paragraphe de la Constitution qui traite des compétences du gouvernement fédéral, car celui-ci se fonde sur la race, ce que même la Cour suprême a confirmé par le passé.

Toutefois, la Constitution est un « arbre vivant » qui évolue, croit la juge en chef de la Cour d'appel, Eleanor R. Dawson. Celle-ci approuve l'argument de la Nation métisse de l'Ontario, pour qui le terme « Métis » doit avoir une interprétation large, qui irait au-delà du lien racial avec leurs ancêtres indiens.

« Les Métis ont une langue, une culture, des liens ancestraux et un territoire qui leur sont propres, autant de caractéristiques qui font des Métis l'un des peuples autochtones du Canada. » — Eleanor R. Dawson, juge en chef de la Cour d'appel fédérale

Au dernier recensement, plus de 450 000 personnes se sont réclamées Métis et plus de 213 000 autres, Autochtones non inscrits. L'avocat des demandeurs, Joe Magnet, évoque même un total de 800 000 personnes touchées par sa cause. Le nombre d'Indiens inscrits, lui, se situait à 637 600 lors du recensement de 2011.

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