Yukon : un projet de loi pour modifier la Loi sur la location immobilière

immeuble logement Whitehorse appartement Un immeuble à logements de Whitehorse (archive).

La ministre des Services communautaires du Yukon, Elaine Taylor, a déposé un projet de loi à l'Assemblée législative la semaine dernière pour changer la Loi sur la location immobilière.

Les modifications proposées par le gouvernement sont basées sur les recommandations du Comité spécial chargé d'étudier la Loi sur la location immobilière. Ce dernier a remis son rapport au territoire en novembre 2010.

Les changements proposés par le projet de loi ont fait l'objet de consultations publiques l'été dernier. Selon le gouvernement, la majorité des plus de 200 Yukonnais qui ont participé à la consultation ont appuyé les modifications proposées.

Le projet de loi propose entre autres de modifier les règlements sur les dépôts de garantie et les avis de résiliation de bail.

Si le projet de loi est adopté, une seule augmentation de loyer sera permise chaque année, mais cette augmentation ne sera pas limitée.

Le nouveau règlement imposera que les propriétaires et les locataires signent un bail, et crée un processus de résolution des différends.

Le projet de loi créé également un Bureau territorial des locations qui sera chargé de faire respecter la loi, d'informer le public, et de résoudre les disputes entre locataires et propriétaires.

Mike Tribes, un propriétaire de 14 logements de location à Whitehorse, affirme que les modifications proposées vont clarifier le règlement pour les propriétaires et les locataires.

« Le processus de règlement des disputes a été amélioré, ce qui est très bien », a-t-il ajouté.

Pour sa part, la ministre Elaine Taylor a noté qu'il reste du travail à faire pour établir les normes à suivre pour pouvoir louer un logement. Elle souligne que ces normes incluront entre autres l'obligation d'installer des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans les appartements loués.

La ministre ajoute que le projet de loi devrait être adopté pendant la session de l'Assemblée législative en cours et devrait entrer en vigueur au cours de l'an prochain.

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