Immunité royale : la requête de Lise Thibault rejetée en appel

La cour d'appel du Québec rejette la requête de l'ex lieutenante-gouverneneur Lise Thibault

La Cour d'appel a rejeté mercredi la requête en arrêt de procédures de l'ex-lieutenante-gouverneure du Québec Lise Thibault. Celle-ci tentait d'éviter de subir un procès pour fraude, abus de confiance et utilisation de faux documents.

Les trois juges de la Cour d'appel ont rendu leur décision sur le banc après avoir entendu les plaidoiries des deux avocats. Ils ont toutefois précisé que les motifs de leur décision seront communiqués par écrit au cours des prochains jours.

L'avocat de Lise Thibault, Me Marc Labelle, a fait valoir que l'ancienne lieutenante-gouverneure ne pouvait subir de procès en raison de l'immunité accordée à la Reine et à ses représentants.

Lorsque l'une des juges de la Cour d'appel lui a demandé si une lieutenante-gouverneure pouvait commettre un vol dans une banque sans être inquiétée par la justice, Me Labelle a dû admettre que oui.

« La loi est ainsi faite. C'est difficile à accepter, ce n'est pas quelque chose qui est aisé à faire comprendre, mais nous on pense que le cadre législatif actuel c'est ça », explique Me Labelle.

Sa requête avait déjà été rejetée le 27 août dernier en Cour supérieure.

En septembre 2009, Mme Thibault a fait l'objet de six chefs d'accusations, dont celles de fraude, mensonge, abus de confiance et utilisation de faux documents. Lise Thibault a plaidé non coupable en niant toute malversation ou dépenses excessives.

Cour suprême ?

Son avocat attend de connaître les motifs de la Cour d'appel avant de décider s'il portera la cause devant la Cour suprême. « C'est sûr que ça serait un débat intéressant. Il s'agit de savoir si je vais trouver dans l'arrêt de la Cour d'appel des motifs. Mais à l'heure actuelle, la situation est telle que ça mériterait qu'on s'y penche », a commenté Me Labelle.

La cause de Lise Thibault revient devant le tribunal le 4 mars prochain pour fixer la date de son procès.

L'ex-lieutenante-gouverneure du Québec n'était pas présente au palais de justice, mercredi, pour l'audition de sa requête.

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