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Le 19 novembre 2007

Union de fait : quels sont vos droits?

Au Québec, l'union libre a la cote. Près de 35 % des couples vivent de cette façon, comparativement à 13 % ailleurs au pays. Donc, plus de 1,2 million de Québécois ont choisi l'union de fait. 
 
Selon un sondage Ipsos Descaries, réalisé pour la Chambre des notaires du Québec, la moitié des conjoints de fait interrogés croient avoir les mêmes droits que les couples mariés.  
 
Le sondage a été mené entre le 14 septembre et le 2 octobre 2007 auprès de 805 personnes mariées ou en union libre. La marge d'erreur est de 3,5 %, 19 fois sur 20. 
 
En réalité, les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, quel que soit le nombre d'années passées ensemble. Ainsi, les biens acquis pendant la vie commune ne seront pas automatiquement partagés à parts égales en cas de séparation. Et en cas de décès, en l'absence de testament, c'est la famille du défunt qui hérite de ses biens, et non le conjoint de fait. 
 
Quels sont vos droits dans une union de fait? 
 
Les invités de Pierre Maisonneuve : Hélène Belleau, professeure adjointe à l'Institut national de la recherche scientifique (INRS) et directrice de la revue Enfance, Famille, Générations, Miriam Grassby, avocate en droit de la famille au cabinet Grassby et Associés et présidente du comité du Barreau en droit de la famille, et David Dolan, notaire.



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La non reconnaissance des couples de fait provoque de nombreuse et criantes injustices. Les limpides avertissements de la chambre des notaires martellent les mises en garde. On ne peut plus invoquer l'ignorance. Mais les lois restent curieusement muettes. 
Le mariage ou à tout le moins des dispositions légales protégeant le conjoint moins fortuné sont souvent négligés à cause des restrictions mentales du plus nanti.  
Cela signifie que beaucoup de personnes en union libre se laissent une porte de sortie dans leur for intérieur. Et que pour l'un des deux, cette union devient un accommodement de dupes.
Georges LeSueur
St-Ambroise de Chicoutimi


Le premier droit est de faire ou non un testament ou un contrat. Si cela n'est pas fait il existe le meme niveau de risque pour les 2 partenaires. Il est certain que les gens ne sont pas informés. Évidemment le sondage est trompeur parce que poser la question à un couple marié ne signifie pas la même chose que de la poser à un couple qui ne l'est pas.  
 
A la fin et dans quelque conditions que se soit il importe à chacun de se renseigner. On parle ici de deux personnes adultes il ne faut surtout pas encore une fois infentilisée les gens comme le fait si souvent le gouvernement. En effet tous savent très bien que le gouvernement sait mieux que nous même ce qui est bon pour nous. Ils veulent notre bien ... il ne se gene pas pour le prendre.
Francois Cormier
Montreal


Bonjour, 
 
Et les droits de la progéniture? Qu'en faites-vous?
Nathaniel Thorne
Montréal


Je travaille à Revenu Canada, et quant à nous, les conjoints de faits (de sexe opposé ou pas!) ont les mêmes droits et obligations que les gens mariés, autant pour l'impôt fédéral que pour les programmes sociaux fédéraux, soient les crédits trimestriels de TPS et les prestations fiscales versées pour les enfants.
Luc Desjardins
Montréal


Bonjour, 
Le problème réside bien davantage dans la structure du système que dans le mariage ou l'union libre. 
Lorsque l'on réfléchit un tant soit peu, on s'aperçoit que les gagnants sont les avocats et le reste de la profession juridique, dont en particulier les juges iniques et conservateurs qui ne cherchent qu'à condamner au lieu d'arriver à l'équité. 
Autrement dit, le jour où on sortira tous les parasites juridiques ou prétendus tels de la notion de mariage ou de non-mariage, ce jour-là et ce jour-là seulement on aura fait le premier pas pour traiter équitablement les citoyens qui se marient ou qui divorcent. 
Comme le clament les "Fathers for fustice",ceux-là même que l'on s'est empressé de traiter de quérulents pour mettre fin à leurs revendications, c'est le système qui est pourri et non les êtres qui veulent vivre ou cesser de vivre ensemble.
Jean Lengellé
Embrun, Ontario


Que les Québécois ne se marient plus, il faut le comprendre  : avec la loi du partage du patrimoine qui semble de toute évidence pencher très souvent du côté de madame et laisser monsieur dépouillé avec le rôle d'éternel guichet automatique. 
Et que maintenant les gens préfèrent l'union libre, ne venez pas en mettre par-dessus en parlant de légiférer ces couples. Assez c'est assez!! Que ces 2 adultes se conduisent en adulte en signant des ententes en toute connaissance de cause et le problème sera réglé. Qu'un ou l'autre agisse avec naïveté, eh bien, qu'il en subisse les conséquences!
Richard Hamel
Quebec


cher monsieur maison. s.v.p. ne plus mettre sur le même pied le seul mariage légal qui est civil et le non mariage qui est religieux. le seul mariage valable au québec est le mariage civil. prière de corriger pour le bien de vos auditeurs.
Yves Archambault
Montréal


Ce qu'il est important de souligner en ces temps modernes, c'est que les complications de couple n'ont pas de sexe.  
Si les statistiques peuvent démontrer que les femmes sont plus souvent victimes des injustices et des iniquités après de nombreuses années de vie commune, il n'en demeure pas moins que plusieurs hommes peuvent subir les mêmes ignominies.  
Il est parfois plus délicat pour le «mâle» de s'inscrire en victime plutôt qu'en éternel bourreau.
Jan-Marc Lavergne
Lachine


Quand un couple fait un enfant, ce serait le temps de le sensibiliser à signer un contrat avant qu'il soit trop tard. Je ne dirais pas que ça devrait être obligatoire mais fortement recommandé pour éviter que l'hésitation étouffe cette initiative.
Dany Leblanc
Saint-Jude


Félicitations pour votre émission d'aujourd'hui car il s'agit d'une lacune dans notre société, le manque d'information des couples et surtout le manque de protection des plus faibles, qui sont encore bien souvent les femmes. 
Je suis heureuse que le notaire Dolan ait rapporté la situation antérieure au patrimoine familial, ce qui créait une inéquité pour les femmes. On crie au scandale pour le partage des fonds de retraite, mais qu'arrive-t-il aux couples qui ont décidé que la maman reste à la maison en cas de rupture 30 ans plus tard? Rien pour la femme et tout pour l'homme!
Christianne Dubreuil
Montréal


Le fait que les gens pensent que de vivre en union libre durant un certain nombre d'années les protège autant que s'ils étaient mariés découle peut-être du fait que c'était un concept qui avait cours dans le projet de loi qui a modifié le Code civil (chapitre 39 des lois de 1980, Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille).  
 
Si la loi forçait les gens en union de fait à avoir des obligations comme celle des personnes mariées après un certain nombre d'années, à quoi servirait le mariage civil? Où serait la liberté d'action que recherchent les conjoints de fait? Il faudrait alors offrir aux conjoints de fait la possibilité de signer un contrat de non engagement financier l'un envers l'autre. Pourquoi le fait de coucher avec quelqu'un nous obligerait-il à lui devoir une rétribution financière en cas de séparation? 
 
Je pense que si le gouvernement veut mieux protéger les conjoints de fait il doit absolument multiplier les campagnes d'information.
Nicole Côté
Montréal


Les droits aux, et partage des biens, acquis durant le temps passé en vie commune n'est peut-être pas "automatique" mais reste quand même possible. Les pensions alimentaires pour les enfants et support financier pour leurs garde existent quand même, et si on a participé aux payments d'une hypothèque, ça peut être 
réclamé. Bien sur, tout ça est différent selon qu'on vit au Québec, ou hors Québec.
Jacques Moreau
St-Bruno


Le mariage n'est pas non plus exempt d'injustice en cas d'échec. 
Considèrant le mariage comme un contrat entre deux adultes, en cas d'échec, les deux parties devraient savoir que le contrat ne s'annule pas. Même après un divorce, une des parties, souvent l'homme, est contraint à payer une pension alimentaire à son ex-épouse et cela pour le reste de ses jours dans certains cas. 
D'accord pour la responsabilité d'amener les enfants à leur vie d'adulte. 
Là où je crie à l'injustice, c'est lorsqu'un adulte(souvent la femme) demeure au crochet de l'autre même si le contrat qui les liait est annulé. Dans une société où l'on souhaite l'indépendance des femmes vis-à-vis les hommes, on constate ici un paradoxe dans les moyens.  
Avant de changer les lois pour les unions libres, je regarderais du côté du mariage. 
Je ferai la promotion de l'union libre, auprès de mes garçons qui risquent gros en se mariant, vu la façon dont sont réglés les divorces.
Roger Champagne
Pierrefonds


 


Quels sont vos droits dans une union de fait?
 
[Écoutez l'extrait>>>]
 


 
Sondage Ipsos Descarie - Plus de 50 % des conjoints de fait se croient protégés alors qu'ils ne le sont pas!
Communiqué de la Chambre des notaires du Québec

 
L'union de fait
Chambre des notaires du Québec



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