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Alain Gravel
Audio fil du lundi 17 juillet 2017

Arrêt Jordan : la Cour d’appel devra statuer sur la nature des délais déraisonnables

Publié le

Sivaloganathan Thanabalasingham à son arrivée à la cour.
Sivaloganathan Thanabalasingham à son arrivée à la cour.   Photo : Radio-Canada

Est-ce que les disponibilités de l'avocat d'un accusé doivent être prises en compte dans les délais judiciaires imposés par l'arrêt Jordan? C'est à cette question que devra répondre la Cour d'appel dans le dossier pour meurtre de Sivaloganathan Thanabalasingham, indique l'avocat-criminaliste Walid Hijazi.

Le juge de première instance a ordonné un arrêt des procédures dans la cause du Sri-Lankais, détenu pendant 55 mois. Une date de procès avait été fixée en février 2018. Plus tard dans le processus, le juge avait invité les partis à la devancer, mais l’avocat de la défense n’était pas disponible aux dates suggérées. La défense avait ensuite invoqué l’arrêt Jordan, qui a été accepté.

Dans son mémoire d’appel, le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) reproche au juge d’avoir mal qualifié certains délais, souligne Me Hijazi. Le DPCP soutient que les retards causés par l’indisponibilité de la défense doivent être comptabilisés de leur côté, et non du côté de la poursuite.

Selon Me Hijazi, la demande d’appel du DPCP pourrait permettre de clarifier certaines dispositions de l’arrêt Jordan.

Est-ce que le droit d’un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable inclut les considérations de disponibilité de son avocat? [...] C’est une question technique importante et fondamentale. La Cour d’appel est prise avec cette question.

Me Walid Hijazi

Depuis juillet 2016, l’arrêt Jordan encadre les délais judiciaires. Ceux-ci sont dorénavant considérés comme déraisonnables lorsqu’ils dépassent 30 mois.

Sivaloganathan Thanabalasingham est le premier Québécois accusé de meurtre à obtenir l’annulation de son procès en raison de l’arrêt Jordan. Il a été expulsé du Canada le 6 juillet dernier pour retourner dans son pays d’origine, le Sri Lanka.

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