Aide médicale à mourir : le DPCP veut rassurer les médecins et les patients

Les mains d'une personne malade entourée de ses proches La loi québécoise sur l'aide médicale à mourir est entrée en vigueur jeudi.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec (DPCP) ne portera pas d'accusation contre des membres du corps médical qui aideraient quelqu'un à mourir dans le contexte de la Loi [québécoise] concernant les soins de fin de vie (LCSFV), entrée en vigueur jeudi. Il y a cependant un « mais » : il faudra s'assurer que le patient a véritablement donné son consentement.

Même si l'avenir de l'aide médicale à mourir se joue devant les tribunaux, la directrice des poursuites criminelles et pénales, Annick Murphy, a envoyé une note en ce sens à tous les procureurs en chef aux poursuites criminelles et pénales et à leurs adjoints. Elle se conforme ainsi aux orientations données par la procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée.

Ces orientations découlent de la décision de la Cour d'appel du Québec, qui a accepté, mercredi, d'entendre l'appel déposé par le gouvernement québécois dans ce dossier. Celui-ci conteste le jugement de la Cour supérieure, qui a suspendu l'application de la loi, la semaine dernière, parce qu'elle juge certains de ses articles incompatibles avec le Code criminel.

La requête de Québec sera entendue par la Cour d'appel le 18 décembre, mais la procédure d'appel a pour effet de suspendre le jugement de la Cour supérieure.

La LCSFV a donc pu commencer à s'appliquer dans son intégralité au jour initialement prévu.

Me Murphy précise cependant que la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre dépend du contexte dans lequel la personne serait décédée, conformément aux « exigences prévues » dans la loi.

Dans le contexte actuel, le DPCP tient à « rassurer la communauté médicale et les personnes en situation de fin de vie qui espèrent obtenir l'aide médicale à mourir ».

« Si l'analyse de l'ensemble de la preuve au dossier confirme que les mesures nécessaires ont été prises [...] pour s'assurer que la personne qui a obtenu l'aide médicale à mourir ne se trouvait pas dans une situation de vulnérabilité, en ce sens qu'elle a pu sans équivoque exercer un choix libre et conscient, j'estime qu'il n'y aurait pas matière à porter des accusations. » — Annick Murphy, directrice des poursuites criminelles

« Dans l'éventualité où un dossier serait porté à votre attention suite à un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir, que ce soit par les autorités policières ou en raison d'une poursuite privée, je vous prie de m'en informer afin que je puisse déterminer le processus de traitement du dossier qui assurera la prise en compte de l'ensemble des considérations prévues à l'orientation », écrit-elle.

La ministre Vallée, dans son document d'orientations acheminé au DPCP, précise pour sa part que celui-ci doit s'assurer que la personne ayant réclamé une aide médicale à mourir était majeure, qu'elle devait être en mesure d'exprimer un « consentement clair et éclairé » et le réitérer, que les médecins se sont assurés du consentement exprimé et qu'il y a « absence d'influence exercée par des tiers dans ce processus ».

Deux maisons de soins palliatifs envisagent pour l'instant d'offrir l'aide à mourir. L'établissement de soins palliatifs de Drummondville, la Maison René-Verrier, a ainsi annoncé, fin novembre, au terme de consultations, qu'elle l'offrirait dès que la loi le permettrait.

De son côté, la maison Aube-Lumière de Sherbrooke, en Estrie, a annoncé qu'elle le ferait dès février.

Ottawa laisse planer le doute

Interrogée par les journalistes, la procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a de son côté dit respecter le jugement de la cour québécoise et assuré qu'elle continuerait à travailler avec son homologue de Québec dans ce dossier.

Elle a cependant refusé d'indiquer quelle directive serait donnée aux procureurs fédéraux si un médecin aidait un patient à mourir au Québec.

Les avocats du gouvernement fédéral étaient intervenus devant la Cour supérieure pour plaider qu'il revenait d'abord au fédéral de légiférer en matière d'euthanasie et de suicide assisté, « lesquels relèvent tous deux de sa juridiction exclusive en matière criminelle ».

Ottawa a également demandé au Québec de suspendre l'application de sa loi en attendant l'entrée en vigueur de la sienne, qui n'est pas encore déposée.

Un autre débat devant la Cour suprême

Dans sa note, le DPCP rappelle que cet enjeu fait l'objet d'une autre démarche judiciaire, celle-là devant la Cour suprême.

La semaine dernière, le gouvernement fédéral a demandé au tribunal un sursis de six mois pour se conformer à son jugement sur l'aide médicale à mourir.

En contrepartie, la procureure générale du Québec a pour sa part demandé à la Cour suprême d'exempter le Québec de la prolongation de la suspension d'invalidité.

En février dernier, le plus haut tribunal du pays avait notamment invalidé l'article du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans des circonstances bien précises. Touteofois, il a donné un an aux gouvernements fédéral et provinciaux pour réécrire leur loi dans le respect des nouveaux paramètres décrétés.

Dans ce contexte, le DPCP souligne d'ailleurs que « ce n'est qu'une question d'au maximum quelques mois avant que ces dispositions ne soient modifiées ou, sinon, qu'elles deviennent inopérantes ».