Le projet de loi sur les soins de fin de vie bien accueilli

Anne-Marie Dussault s'entretient avec Véronique Hivon, Ghislain Leblond et Marc Beauchamp

Le projet de loi sur les soins de fin de vie et l'encadrement de l'aide médicale à mourir présenté mercredi par la ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, reçoit un accueil favorable par la communauté médicale, juridique et politique du Québec.

Le chef du Parti libéral du Québec, Philippe Couillard, a annoncé que les députés de l'aile parlementaire libérale seront invités à consulter les citoyens qu'ils représentent et à se prononcer selon leur conscience.

« Ce projet de loi interpelle chacun d'entre nous, car il traite d'un sujet très délicat pour les familles québécoises. Le rôle du député est de représenter les citoyens de sa circonscription, en sachant que chaque geste qu'il pose ne pourra faire l'unanimité. Le débat sur cette question doit se faire de manière respectueuse et avec compassion », a affirmé M. Couillard.

« Dans le but que les députés de notre formation politique puissent refléter, le plus fidèlement possible, la multiplicité des points de vue, j'annonce que les votes qui se tiendront sur ce projet de loi se feront selon la conscience de chaque élu de notre formation politique », a-t-il indiqué.

Le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, estime que le projet de loi amorce l'étape la plus difficile puisqu'il faudra se prononcer sur les modalités d'application. « Pour l'instant, on n'a pas pris position, au sein du caucus, sur un vote libre ou non », a indiqué François Legault.

Les élus de Québec solidaire ont de leur côté salué l'initiative péquiste et ont même félicité la ministre Hivon pour avoir donné suite aux travaux de la commission Mourir dans la dignité en déposant un projet de loi axé sur les soins de fin de vie.

La formation d'opposition s'est du même souffle dite disposée à étudier le projet de loi dès l'automne.

« Nous nous réjouissons que le projet de loi reconnaisse à la fois le droit de bénéficier de soins palliatifs dans toutes les régions du Québec et celui de réclamer une aide médicale pour mettre fin à ses jours quand des critères très précis sont respectés. » — Amir Khadir, député de Mercier, Québec solidaire

La porte-parole parlementaire de Québec solidaire, la députée Françoise David, estime que le projet de loi péquiste est équilibré et balise adéquatement le processus d'aide à mourir pour les patients en fin de vie. Ce projet de loi permettra, selon elle, d'éviter les abus qu'une telle mesure pourrait engendrer.

Une avancée « majeure »

Le projet de loi péquiste sur les soins de fin de vie a aussi été bien accueilli par les intervenants du milieu, comme le Collège des médecins et le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) du réseau de la santé et des services sociaux.

« À première vue, le projet de loi s'inscrit tout à fait dans la continuité de la réflexion menée au Collège depuis 2006. Il intègre la sédation palliative et l'aide médicale à mourir dans le continuum de soins appropriés en fin de vie comme le suggérait le Collège. Le cadre proposé devrait permettre d'assurer la qualité des soins en fin de vie, de respecter la volonté des patients et de protéger les personnes vulnérables », a indiqué son président, le Dr Charles Bernard. 

La Fédération des médecins spécialistes (FMSQ) va dans le même sens. « Il s'agit d'un excellent projet de loi, bien rédigé, réfléchi, posé et respectueux, qui répond aux demandes exprimées par la grande majorité de la population et par les médecins spécialistes. Il faut d'ailleurs saluer et féliciter la ministre Hivon », a tenu à dire le président de la FMSQ, le Dr Gaétan Barrette.

Le président du RPCU, Claude Ménard, s'est pour sa part réjoui du renforcement des soins palliatifs partout au Québec et de la reconnaissance que le projet de loi accorde au droit à « l'autonomie décisionnelle » des malades. Il a salué le courage des parlementaires québécois d'avoir abordé cette question sensible et hautement morale, sociale et éthique.

Le président de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Claude Leblond, estime que cette nouvelle étape est une avancée majeure qui confirme qu'une personne a le droit de prendre elle-même les décisions qui la concernent.

Du côté juridique, le Barreau du Québec a aussi salué l'initiative du gouvernement. « Dans une société fondée sur la primauté du droit, les lois et règlements doivent refléter les changements sociaux. En offrant de solides assises juridiques à des choix de société importants, comme celui de mourir avec dignité, nous souhaitons que les citoyens et le corps médical puissent aborder avec une plus grande sécurité juridique les situations et les décisions de fin de vie », a déclaré le directeur général, Me Claude Provencher.

« On dira ce qu'on voudra, c'est un homicide »

Des voix discordantes se sont aussi fait entendre après l'annonce de la ministre. Le Collectif de médecins pour le refus médical de l'euthanasie, qui parle au nom de 500 signataires, estime que le projet de loi n'est rien de moins qu'une législation sur l'euthanasie, selon leur porte-parole, le Dr Marc Beauchamp. « C'est de l'euthanasie dont il est question. Ce qu'on a déposé ce matin est historique. Il y a un projet de loi qui veut que l'action de remplir une seringue de poison et de l'injecter dans le but avoué de faire mourir quelqu'un soit déclarée comme une chose légale. C'est une énorme révolution dans la médecine au Canada et dans le droit criminel parce que provoquer la mort de quelqu'un, on dira ce qu'on voudra, c'est un homicide. »

L'avocat à la retraite Michel Racicot lui fait écho. Membre du conseil du mouvement citoyen Vivre dans la dignité, il estime qu'il s'agit d'un homicide qui va contre le droit à la vie inscrit dans les chartes canadienne et québécoise des droits. « Et comme c'est un homicide, comme c'est du droit criminel, le Québec ne peut pas utiliser sa juridiction en matière de soins de santé pour envahir un champ de compétence qui est exclusivement de juridiction fédérale », dit-il.

Le Rassemblement québécois contre l'euthanasie (RQCE) estime pour sa part qu'« aucun acte médical ne peut ni ne doit placer le médecin dans une situation où il pourrait donner la mort à ses patients intentionnellement et en usant de substances létales. Une telle situation minera le climat de sécurité et de confiance dans les institutions de soins. » Le RQCE salue par ailleurs l'aspect du projet de loi qui assure le déploiement des soins palliatifs.

Le projet de loi 52, déposé par la ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, établit les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse l'administrer à un malade.

Outre l'encadrement de l'aide médicale à mourir, le projet de loi reconnaît le droit des patients à un accès aux soins palliatifs. Il en fait même une obligation pour le système de santé.

Ce projet de loi est le résultat d'une vaste consultation menée l'an dernier qui a donné lieu à une série de recommandations élaborées par un comité d'experts. Ceux-ci proposaient de revoir l'encadrement juridique de la fin de la vie pour permettre aux personnes mourantes de décider du moment et du lieu de leur mort et pour mieux protéger les personnes vulnérables.

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