Stephen Harper veut resserrer les critères de non-responsabilité criminelle

Radio-Canada avec La Presse Canadienne
Le reportage de Normand Grondin

Le gouvernement conservateur veut resserrer l'encadrement des personnes jugées non criminellement responsables. Le gouvernement a déposé vendredi à la Chambre des communes le projet de loi C-54, une série de réformes du Code criminel visant à restreindre la liberté des personnes qui ne sont pas incarcérées pour leurs actes en raison de problèmes de santé mentale.

Les réformes conservatrices permettraient aux juges de garder un certain contrôle sur ces personnes en les désignant comme étant à « haut risque ». Elles pourraient ainsi être gardées en détention jusqu'à trois ans avant que leur statut ne soit révisé pour vérifier si elles sont aptes à retourner vivre en société.

Une personne ainsi désignée à haut risque devrait recevoir l'assentiment de la cour avant d'être relâchée. Elle n'aurait pas le droit de sortir sans être accompagnée.

Présentement, les dossiers de personnes reconnues non criminellement responsables sont systématiquement revus annuellement. En vertu des pratiques actuelles, une commission doit considérer que la personne représente un risque significatif pour le public pour la maintenir sous surveillance.

La loi en place stipule également que les commissaires qui évaluent les personnes reconnues non criminellement responsables doivent privilégier la voie la moins onéreuse et la moins restrictive pour l'accusé. Le ministère de la Justice soutient que les réformes contribueront à rétablir l'équilibre entre la protection du public et le droit des accusés.

Le premier ministre Stephen Harper soutient que la nouvelle législation permettra de conserver un certain contrôle sur les personnes qui seront reconnues trop dangereuses pour être relâchées.

« Il existe des cas de personnes violentes partout au pays, jugés non criminellement responsable, qui ont commis des atrocités qui heurtent le sens commun de la justice que tous les Canadiens et Canadiennes partagent, a déclaré M. Harper, et où le système actuel de justice pénale ne protège pas les victimes. »

Le gouvernement Harper souhaite ainsi donner un répit aux victimes qui trouvent pénible de devoir, chaque année, faire face à la possibilité que la personne condamnée soit libérée. Le gouvernement veut aussi donner une plus grande place aux victimes à chaque étape suivant le procès.

Les réformes prévoient :

  • une nouvelle définition de la menace potentielle que ces personnes peuvent poser;
  • la création d'une nouvelle catégorie dite « à haut risque » dans la désignation « non criminellement responsable »;
  • une place pour les victimes dans le processus.

Les nouvelles dispositions ne seront pas rétroactives. Les verdicts déjà rendus dans les affaires de Guy Turcotte, au Québec, ou de Vince Li, au Manitoba, ne pourront être modifiés, mais le nouveau régime pourra cependant entraîner des délais plus espacés pour la révision de leur dossier.

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