L'ombudsman des Forces canadiennes réclame un amendement au projet de loi C-15

Des centaines de militaires à la base de Valcartier.

Le gouvernement Harper a une occasion, dès maintenant, de venir en aide aux familles de militaires ayant subi de lourdes pertes de la valeur de leurs propriétés en amendant un projet de loi actuellement devant la Chambre des communes, soutient l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Pierre Daigle a témoigné, lundi, devant un comité des Communes qui se penche sur le projet de loi C-15 qui se veut la plus récente tentative, depuis dix ans, de remodeler le système de justice militaire.

Depuis 2007, le gouvernement a rejeté pas moins de 146 demandes de remboursement de la part de familles de militaires pour compenser les pertes subies après un déménagement forcé vers une autre région du pays.

Le problème pourrait être réglé en accordant au commandant en chef des Forces canadiennes le pouvoir unilatéral d'effectuer un paiement unique dans le cas de griefs, a suggéré M. Daigle au comité, composé de représentants de tous les partis politiques.

Dans une entrevue accordée à La Presse Canadienne à la suite de son témoignage, M. Daigle a émis l'opinion que les militaires canadiens au service de leur pays étaient victime d'une injustice, et que l'objectif commun était de résoudre cette injustice.

Le projet de loi actuellement sous étude devant le comité s'est retrouvé au Parlement plusieurs fois au cours des dix dernières années, sous diverses formes, sans jamais avoir été adopté.

Le dossier de la justice militaire, incluant une refonte de la procédure de grief, a fait l'objet de deux études distinctes par deux magistrats, dont Antonio Lamer, ancien juge de la Cour suprême du Canada.

Selon M. Daigle, une version précédente du projet de loi - le C-41 - en 2010 aurait réglé le problème des pertes liées à la valeur de la propriété en permettant au chef d'état-major de la Défense nationale de « décider de toute question liée aux griefs, incluant les questions financières ».

Cette clause n'est pas incluse dans le projet de loi C-15.

La semaine dernière, le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, a témoigné que le cabinet avait émis une directive, en juin 2012, qui donnerait au commandant en chef la latitude de verser, dans certaines circonstances, une compensation financière. Il avait également dit « souhaiter » que cela puisse s'appliquer aux familles ayant subi un dur coup financier à la suite de transferts.

Mais devant le comité, lundi, M. Daigle a soutenu que de tels pouvoirs sont limités, notamment en ce qui a trait à la politique du Conseil du Trésor, la même qui a empêché des familles de militaires de toucher une compensation après avoir subi des pertes de dizaines de milliers de dollars.

Le vice-amiral Bruce Donaldson, le numéro 2 des Forces canadiennes, a appuyé l'analyse de M. Daigle. Devant le comité lundi, M. Donaldson a confié que les responsables étudient toujours le degré d'autorité que la directive du cabinet accorde au général Tom Lawson, le nouveau chef d'état-major de la Défense nationale.

La seule solution, selon M. Daigle, est d'amender le projet de loi à l'étude et le rendre rétroactif. « J'espère que le comité verra les choses du même oeil et remettre l'autorité [du chef d'état-major] en matière de grief dans le projet de loi », a déclaré M. Daigle.


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