Le rapport fédéral sur l'aide à mourir va au-delà de ce que permet la loi au Québec

Radio-Canada avec La Presse Canadienne
Le reportage de Raphaël Bouvier-Auclair

L'aide médicale à mourir continue à diviser la société canadienne, mais elle fait des progrès sur le plan législatif à Ottawa. Le comité parlementaire chargé d'étudier la question recommande d'élargir l'accessibilité à l'aide médicale à mourir en l'ouvrant aux patients psychiatrisés et éventuellement aux mineurs.

Le rapport du comité parlementaire spécial mixte servira à guider les élus fédéraux dans l'élaboration d'un projet de loi encadrant la pratique. Le comité à l'origine du rapport était composé de 11 députés et de 5 sénateurs.

Le comité a élaboré son rapport et ses recommandations en tentant de respecter l'arrêt Carter de la Cour suprême qui force le gouvernement fédéral à revoir le Code criminel qui criminalise l'aide médicale à mourir et contrevient de ce fait à la Charte canadienne des droits de la personne.

L'un des principaux enjeux sur l'aide médicale à mourir réside dans son accessibilité. L'arrêt Carter stipule que cette mesure devrait être offerte à une personne « affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables [y compris une affection, une maladie ou un handicap] lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

Bien que l'interprétation de l'arrêt Carter n'ait pas fait l'unanimité au sein du comité et parmi les témoins entendus, le comité recommande que l'aide médicale à mourir ne soit pas réservée aux patients en phase terminale.

Le rapport majoritaire justifie cette recommandation en précisant qu'un patient pourrait éprouver des « souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition » sans être en phase terminale.

Une telle limitation prêterait ainsi flanc à une contestation judiciaire.

Un rapport qui va plus loin que Québec

La législation québécoise en matière d'aide médicale à mourir a inspiré les parlementaires du comité, mais leur rapport va beaucoup plus loin, notamment en matière d'accessibilité.

« La loi québécoise ne s'applique que pour les personnes qui font face à une maladie en fin de vie, explique le sénateur Serge Joyal, membre du comité parlementaire sur l'aide médicale à mourir. C'est ce qu'on appelle une maladie terminale dans le langage courant, alors que notre rapport s'adresse à toutes les situations de personnes qui souffrent d'une maladie grave et irrémédiable et qui endurent des souffrances qui sont intolérables ».

La recommandation est donc beaucoup plus large que celle du gouvernement du Québec.

M. Joyal explique que le gouvernement fédéral, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, est tenu de l'offrir dans un spectre beaucoup plus large.

L'aide offerte aux mineurs?

Le comité n'exclut pas non plus les patients aux prises avec une maladie psychiatrique. Il propose également, dans une deuxième phase, d'élargir l'aide médicale à mourir aux patients « mineurs matures et capables ».

Le comité recommande de laisser trois ans au gouvernement pour déterminer l'âge du consentement des mineurs à l'aide médicale à mourir, en considérant que l'âge du consentement à un traitement médical diverge d'une province à l'autre au Canada.

Le comité veut ainsi laisser le temps au gouvernement de consulter, notamment, des pédopsychiatres et des juristes spécialisés dans le droit des enfants pour élaborer la meilleure politique qui soit.

L'encadrement de l'aide médicale à mourir demeure très strict, puisque la demande du patient, qui doit être reconnu comme apte à consentir, doit être recueillie par le médecin traitant. Ce dernier doit ensuite consulter un collègue non intéressé dans le dossier du patient avant d'approuver le recours à l'aide médicale à mourir.

« Il faut qu'il y ait des témoins non intéressés, qui ne sont pas en conflit d'intérêts d'une manière ou d'une autre quand on exprime ce consentement-là », précise M. Joyal. « Donc, il y a des étapes qui permettent ce que j'appelle des garde-fous qui protègent les personnes dans l'exercice de cette décision qui est la décision la plus importante qu'on peut prendre dans sa vie ».

Le rapport prévoit également qu'un patient puisse consentir à recevoir l'aide médicale à mourir de façon anticipée. Les patients recevant un diagnostic d'une maladie dégénérative - qui les priverait de leurs facultés de consentir à un tel traitement au cours de leur maladie - peuvent consentir à l'aide médicale à mourir avant de perdre leurs capacités.

En entrevue à Radio-Canada, la députée péquiste Véronique Hivon, qui avait piloté la commission Mourir dans la dignité et déposé le projet de loi québécois sur l'aide médicale à mourir, a souligné que « le consensus social est beaucoup moins fort » dans ces situations. 

Elle estime que le comité fédéral a effectué « un travail honnête » dans « des circonstances extrêmement précipitées ». Elle souligne toutefois qu'il s'agit d'un « travail d'experts ».

« [Les membres du comité] ont entendu des experts, mais ils n'ont pas entendu la population comme nous, on l'a fait au Québec. » — Véronique Hivon, députée péquiste et mère du projet de loi québécois sur l'aide médicale à mourir

« Le consensus social, qui est vraiment important pour ces questions [...] est un peu absent de la discussion dans le rapport », déplore-t-elle.

Les conservateurs en désaccord

Le dossier de l'aide médicale à mourir - en plus de diviser la société en général, le milieu médical et la classe politique - va jusqu'à provoquer des divisions dans les rangs conservateurs. Car bien que les sénateurs conservateurs aient signé le rapport majoritaire du comité parlementaire, les trois députés du même parti ont plutôt élaboré un rapport dissident.

Les trois élus dissidents, dont le Québécois Gérard Deltell, estiment que le rapport du comité parlementaire rend l'aide médicale à mourir trop facilement accessible.

« Le rapport du comité s'éloigne beaucoup trop de l'expérience québécoise, de la loi québécoise qui ne s'adresse qu'à des adultes consentants, qui ne parlent pas des gens qui souffrent de problèmes psychiatriques, et qui également offre de meilleures protections concernant le consentement préalable. » — Gérard Deltell, membre du comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

Les trois députés conservateurs soutiennent que les mineurs ne devraient pas avoir accès à cette mesure et ils déplorent que les recommandations ne protègent pas suffisamment les personnes souffrant d'une maladie mentale.

Gérard Deltell rappelle que lorsqu'il était député provincial au Québec, il avait voté en faveur de la loi québécoise sur les soins de fin de vie. « Pendant six ans on a soupesé au Québec toutes ces questions-là et on n'a pas accepté ce qui se retrouve actuellement dans le rapport », a-t-il déclaré sur les ondes de Radio-Canada.

Le député Deltell souhaite que le gouvernement de Justin Trudeau tienne compte du rapport dissident produit par ses collègues conservateurs et lui qui « repose sur les observations de l'arrêt Carter et aussi sur l'expérience québécoise qui faisait, justement, la part des choses de façon humaine et réaliste ».

La question des médecins

Les députés conservateurs reprochent également au rapport de ne pas respecter le droit des professionnels de la santé qui s'opposent à l'aide médicale à mourir.

Pourtant, le rapport prévoit que le gouvernement fédéral devra s'entendre avec les provinces, dont la santé entre dans la sphère de compétence, pour permettre aux médecins qui ne souhaitent pas pratiquer l'aide médicale à mourir de le faire en tout respect de la loi.

Ils devraient toutefois aiguiller leurs patients vers un autre médecin qui accepterait de leur prodiguer les soins qu'ils réclament.

Quand viendra le temps de voter...

Les députés conservateurs, néo-démocrates et bloquistes pourront voter sur le projet de loi selon ce que leur conscience leur dicte. Quant aux libéraux, la décision n'est pas arrêtée. Le premier ministre Justin Trudeau avait indiqué qu'il imposerait la ligne de parti pour faire adopter le projet de loi, mais il a fait machine arrière devant le tollé suscité par cette décision.

Accueil favorable mais prudent de la part du gouvernement fédéral

La ministre canadienne de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a accueilli favorablement, mais aussi prudemment, le rapport. Elle affirme qu'elle en étudiera toutes les recommandations afin d'être en mesure d'adopter un cadre législatif pour l'aide médicale à mourir. Mme Wilson-Raybould affirme qu'elle entend développer une approche équilibrée marquée par l'empathie et qui tiendra compte de l'autonomie de l'individu, de la protection des gens vulnérables et de la liberté de conscience des professionnels de la santé.

La Cour suprême du Canada a donné jusqu'au 6 juin prochain au gouvernement fédéral pour amender le Code criminel.

Par ailleurs, Mme Wilson-Raybould a refusé de dire si la loi fédérale aurait préséance sur la loi québécoise en matière de soins de fin de vie, en vigueur depuis décembre dernier.

« J'aimerais reconnaître le travail important effectué par le Québec », a-t-elle déclaré. Elle a poursuivi en disant qu'il était trop tôt pour déterminer quel impact pourrait avoir le cadre fédéral et qu'il importait de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires.

Entrevue avec la députée Véronique Hivon

Le Québec attend de voir le projet de loi du fédéral

Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Gaétan Barrette, ne craint pas l'éventuel projet de loi du gouvernement canadien car selon lui, « c'est le genre de débat qu'on peut faire sereinement au Québec ».

« On traversera le pont lorsqu'on arrivera à la rivière. Nous voyons manifestement le pont », a-t-il affirmé dans un impromptu de presse.

Gaétan Barrette n'est pas surpris des recommandations du rapport fédéral et du fait qu'elles débordent du cadre établi par le Québec puisque, dit-il, « la Cour suprême nous dirigeait implicitement vers ça ».