Meurtre : Action de tuer volontairement un être humain
(Le petit Robert)

Avant 1967, tout meurtre était dit « qualifié » et était passible de la peine
de mort au Canada.

En 1967, le Code criminel distinguait le meurtre qualifié du meurtre non qualifié. Était assimilé au meurtre qualifié le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré, celui commis durant la perpétration d'un autre acte criminel et celui d'un agent de police ou d'une personne analogue agissant dans l'exercice de ses fonctions.

De 1967 à 1973, « meurtre qualifié » s'entendait seulement du meurtre d'un agent de police ou d'un représentant des forces de l'ordre analogue.

En 1974, à la suite de modifications apportées au Code criminel, seuls le meurtre au premier degré et le meurtre d'un agent de police sont demeurés des infractions passibles de peine de mort. Cette pratique s'est maintenue jusqu'à l'abolition de la peine de mort en 1976.

 
   


Les crimes passibles de mort

Aux premiers temps de notre société, de nombreux actes criminels encouraient la peine capitale.

Lorsque le régime français devint chose du passé, la loi anglaise se mit en place. Aux termes de la loi britannique en vigueur au Canada jusqu'en 1859, quelque 230 infractions sont punissables de la peine de mort, dont le vol des navets et le fait de porter un déguisement en forêt.

Sous le règne de la reine Victoria, les choses évoluent et le code criminel s'allège. En 1859, seulement une dizaine de délits (certains assez insolites, comme l'émission de faux signaux pouvant mettre les navires en danger) font encourir la peine capitale.

À partir de 1865, peu avant la naissance officielle du Canada, seuls l'homicide, la trahison et le viol sont passibles de la peine capitale. Le viol perd son statut de crime passible de la peine capitale en 1955.

 

  À propos du Code criminel

Notre droit criminel est essentiellement contenu dans le Code criminel du Canada, loi fédérale entrée en vigueur le 1er juillet 1893 et fondée sur le projet de code anglais de 1878. La révision la plus récente du Code criminel remonte à 1954, et le nouveau code est entré en vigueur le 1er avril 1955.

Les dernières révisions d'ensemble ont été imprimées en 1970. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) de 1867 stipule dans l'article 91 que le Parlement du Canada a le pouvoir exclusif de légiférer sur le droit criminel et la procédure en matière criminelle; l'article 92 déclare que l'organisation et le coût de tous les tribunaux provinciaux, de juridiction tant civile que criminelle, ainsi que la procédure en matière civile devant ces tribunaux relèvent de l'assemblée législative des provinces.

Les dispositions du Code criminel s'appliquent dans tout le Canada sauf dans les Territoires du Nord-Ouest lorsqu'elles ne sont pas conformes à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, et au Yukon lorsqu'elles ne sont pas conformes à la Loi sur le Yukon.

Source : Statistiques historiques du Canada

Page précédenteRetour dans le haut de la pagePage suivante