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Le 15 juin 2005 - Journaliste: Isabelle Montpetit



La Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada

Dans un jugement qui ébranle tout le Canada, la Cour suprême permet aux Québécois de contracter des assurances privées pour payer des soins médicaux administrés par le secteur privé. Ce jugement ouvre la porte à la création d'un système parallèle de santé.

Au Québec, le recours à ce type d'assurances était jusqu'alors interdit par la Loi de l'assurance maladie et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie, afin de protéger le système public de santé contre une érosion vers le privé. Par contre, les médecins québécois peuvent se désengager du système public et faire payer, comptant, la totalité du coût des soins médicaux à leurs patients.

Dans leur décision, rendue le 9 juin, les quatre juges majoritaires ont statué que l'interdiction de souscrire une assurance privée menace directement le droit à la vie et à la sécurité des patients. Selon eux, les délais inhérents aux listes d'attente dans le système public augmentent la souffrance de certains patients, peuvent rendre leurs blessures irrémédiables, voire entraîner leur mort.

« L'interdiction des assurances privées fait en sorte que seuls les gens très riches peuvent se payer des soins privés. Les autres doivent subir les délais du système public avec les conséquences que cela entraîne », écrit la juge Marie Deschamps.

Le docteur Jacques Chaoulli avait porté sa cause devant la Cour suprême
Les juges majoritaires ajoutent qu'il ne leur a pas été démontré que l'interdiction des assurances privées donnait un quelconque avantage au système public.

Il faut dire que la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et Terre-Neuve permettent déjà aux patients d'utiliser des assurances privées pour payer des soins médicaux dispensés par le privé. « Comme rien n'indique que le régime public des trois provinces sympathiques au secteur privé souffre de tares dont sont exempts les régimes des autres provinces [...] l'exemple de [ces] provinces canadiennes fait donc douter de la validité de l'argument suivant lequel l'intégrité du régime public dépend de la prohibition des assurances privées », poursuit la juge Deschamps.

L'opinion des juges minoritaires

Du côté des trois juges minoritaires, on considère que la question ne relève pas de la justice.

« La conception, le financement et l'exploitation d'un système de santé public dans une société démocratique moderne représentent un défi de taille qui oblige à faire des choix difficiles. Confier la conception du système de santé aux tribunaux ne représente pas un choix judicieux », écrivent-ils.

Ils considèrent en outre que la création d'un système privé parallèle risquerait d'aggraver le problème des listes d'attente et de réduire le financement du système public par l'État.

L'impact pour les Québécois

Le ministre de la Santé du Québec, Philippe Couillard (archives)
Depuis le jugement, les Québécois peuvent, en principe, souscrire des assurances pour défrayer les coûts de soins médicaux privés. Mais en pratique, les infrastructures privées existantes n'offrent qu'un petit échantillon des soins médicaux dont la population a besoin. De plus, la création d'un hôpital privé devra recevoir l'aval du gouvernement.

Quant au contribuable, la souscription d'une assurance privée ne le dispense pas de continuer à financer le système public par ses impôts, contrairement aux médecins, qui peuvent se retirer du système public.

Pour se soustraire au jugement, le gouvernement québécois pourrait choisir d'appliquer la clause de dérogation à la Charte des droits, ce que souhaite l'opposition péquiste.

Mais le gouvernement Charest désire plutôt demander à la Cour suprême un sursis de quelques mois pour appliquer le jugement. Il s'attend à devoir modifier son cadre législatif de manière à faire davantage de place au secteur privé.

Le ministre de la Santé, Philippe Couillard, souhaite examiner certains partenariats public-privé qui ont cours dans certains pays d'Europe occidentale, notamment en France, en Grande-Bretagne et en Suède.

Les conséquences dans le reste du Canada

Pour le moment, le jugement de la Cour suprême ne s'applique qu'au Québec, puisqu'il est fondé sur l'interprétation de la Charte québécoise des droits. Mais trois autres provinces ont des dispositions semblables à celles du Québec. Ainsi, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Île du Prince Édouard interdisent les assurances privées tout en permettant aux médecins de se désengager du réseau public.

Si des citoyens de ces provinces contestaient ces dispositions, la Cour suprême pourrait porter un jugement différent de celui qu'elle vient de rendre. En effet, deux nouvelles juges y ont été nommées après que la cause québécoise eut été entendue. Ces nouvelles juges pourraient faire pencher la balance différemment dans une cause analogue.

Le ministre fédéral de la Santé, Ujjal Dosanjh (archives)
Par ailleurs, le fédéral devra lui aussi réfléchir aux impacts du jugement de la Cour suprême. Le recours aux assurances privées est en effet difficile à concilier avec certains fondements de la Loi canadienne sur la santé, en particulier le principe de gestion publique des soins de santé.

Le ministre fédéral de la Santé, Ujjal Dosanjh, maintient toutefois que le système de santé public et universel n'est pas menacé par le jugement.



Également sur radio-canada.ca

Dossiers :

Le rapport Romanow
Notre dossier sur le rapport de la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, publié en 2002

Bilan de l'assurance-maladie
Dossier des archives de Radio-Canada

Autres :

Le privé dans la santé : les patients seront-ils gagnants ?
Dossier de l'émission Enjeux, octobre 2002


hyperliens externes

Jacques Chaoulli et George Zeliotis c. Procureur général du Québec et procureur général du Canada
Texte du jugement de la Cour suprême

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