Aide médicale à mourir : Ottawa demande un report de six mois à la Cour suprême

Le reportage de Joyce Napier

La Cour suprême du Canada a entendu lundi matin les arguments du gouvernement Trudeau, qui demande un report de six mois dans le dossier de l'aide médicale à mourir. Sans ce délai supplémentaire, des dispositions du Code criminel sur cette question deviendront invalides dès le 6 février.

Un texte de Raphaël Bouvier-AuclairTwitterCourriel

Ottawa demande un délai supplémentaire de six mois afin de mettre sur pied une législation pancanadienne qui permettrait d'encadrer l'aide médicale à mourir. Le fédéral dit manquer de temps et estime que sa demande n'est pas exagérée.

« Six mois, ce n'est pas long pour un processus démocratique. Ce sera difficile, non seulement pour le Parlement, mais aussi les provinces. Il y a deux provinces [Manitoba et Saskatchewan] qui auront des élections en avril », a expliqué le représentant de la procureure générale du Canada, maître Robert Frater. L'avocat a ajouté que la Cour avait déjà accordé des reports dans certains autres dossiers et que ce dossier en particulier était « extrêmement complexe ».

En février 2015, la Cour suprême avait jugé inconstitutionnels l'article 14 et l'alinéa 241 b) du Code criminel du Canada qui interdisent le suicide assisté. Le plus haut tribunal du pays avait alors donné un an au gouvernement fédéral pour s'ajuster avant que l'invalidation des dispositions du Code criminel n'entre en vigueur.

« Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas, aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non. » — Alinéa 241 b) du Code criminel du Canada

Contre un sursis

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique ne croit pas justifiée la demande d'Ottawa d'obtenir un délai supplémentaire de six mois. L'avocat représentant l'association, Joseph Arvay, a indiqué à la Cour que l'invalidation des dispositions du Code criminel le 6 février ne représenterait pas « une menace pour le public ». Selon lui, le jugement rendu l'an dernier par la Cour suprême donnait des critères suffisants pour encadrer l'aide médicale à mourir.

Dans son jugement, la Cour estimait que les dispositions invalidées interdisaient l'aide médicale à mourir à « une personne adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables [y compris une affection, une maladie ou un handicap] lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique plaide que si un report est accordé à Ottawa, des personnes qui seraient admissibles à l'aide médicale à mourir continueraient de souffrir.

Exemption pour le Québec?

Si Ottawa obtient le délai supplémentaire de six mois, le Québec, qui était représenté devant la Cour suprême, souhaiterait être exempté. La province a sa propre loi sur les soins de fin de vie qui a été validée par la Cour d'appel du Québec le 22 décembre dernier.

« Il ne faut pas qu'une décision de cette cour vienne embrouiller ce qui était devenu maintenant clair à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec », a indiqué le représentant québécois Jean-Yves Bernard.

La procureure générale de l'Ontario, Madeleine Meilleur

Le Québec a l'appui de l'Ontario dans cette requête. « Cette expérience va tous nous aider à développer nos propres procédures au niveau provincial », a expliqué la procureure générale de cette province, Madeleine Meilleur, présente à la Cour suprême.

Le fédéral, de son côté, ne s'oppose pas à cette demande du Québec. Cette position a d'ailleurs été le sujet de nombreuses questions par les juges du plus haut tribunal du pays.

L'avocat Robert Frater, représentant la procureure générale du Canada, a expliqué que le Québec avait suivi un processus rigoureux et avait un système en place. Le gouvernement fédéral s'oppose toutefois à ce que s'il obtient un délai, des individus puissent recevoir de l'aide médicale à mourir à l'extérieur du Québec avant qu'une législation pancanadienne soit mise en place.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique juge que si le Québec obtient une exemption, d'autres devraient également y avoir droit.

Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

Membres représentant le Sénat

  • James S. Cowan
  • Serge Joyal
  • Nancy Ruth
  • Kelvin Kenneth Ogilvie
  • Judith G. Seidman


Membres représentant la Chambre des communes

  • John Aldag (PLC)
  • René Arseneault (PLC)
  • Steven Blaney (PCC)
  • Michael Cooper (PCC)
  • Julie Dabrusin (PLC)
  • Denis Lemieux (PLC)
  • Robert Oliphant (PLC)
  • Murray Rankin (NPD)
  • Brigitte Sansoucy (NPD)
  • Brenda Shanahan (PLC)
  • Mark Warawa (PCC)