Ottawa dépose son projet de loi sur la prostitution

Terri-Jean Bedford, la femme à l'origine de la cause, devant la Cour suprême du Canada, le 13 juin 2013. Terri-Jean Bedford, la femme à l'origine de la cause, devant la Cour suprême du Canada, le 13 juin 2013.  Photo :  Chris Wattie / Reuters

Ottawa avait promis qu'il ne tarderait pas à présenter un projet de loi pour « assurer la protection des femmes » au lendemain de la décision de la Cour suprême du Canada qui a jugé inconstitutionnelle la criminalisation des activités entourant la prostitution en décembre dernier. Plus de cinq mois après la décision, le gouvernement dépose son projet.

Ottawa avait un an pour s'exécuter, s'il le désirait, avant que le jugement n'entre en vigueur, mais il a choisi de s'y atteler rapidement, lançant dès février des consultations publiques en ligne pour connaître l'avis des Canadiens et « éclairer » la rédaction de son projet de loi.

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait déjà déclaré qu'il était « hors de question » pour le gouvernement de ne rien faire quant à la décision de la cour.

Rappelons qu'au Canada, la prostitution est légale. Mais trois dispositions de la loi rendaient jusqu'ici illégales certaines activités qui y sont rattachées. Ce sont ces interdictions que la Cour suprême a invalidées :

  • exploiter ou utiliser une maison de débauche, qui peut être le domicile d'une prostituée, un hôtel, mais, aussi, un espace de stationnement;
  • vivre des fruits de la prostitution, notamment de faire du proxénétisme;
  • faire de la sollicitation dans un lieu public ou à la vue du public.

Si les juges ont estimé à l'unanimité qu'interdire ces activités était anticonstitutionnel, c'est parce qu'elles contreviennent à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». Les juges ont statué qu'interdire ces activités augmentait les risques auxquels sont exposées les prostituées.

Une dominatrice à l'origine de la cause

Si la Cour suprême s'est saisie du dossier, c'est à la suite d'une action en justice entreprise par un groupe d'ex-prostituées de l'Ontario, avec à sa tête une ancienne tenancière de bordel de Toronto, Terri-Jean Bedford. Mme Bedford, qui contestait les lois en vigueur, menait la charge aux côtés de deux autres travailleuses du sexe, Valerie Scott et Amy Lebovitch.

Les demanderesses affirmaient que l'interdiction de tenir une maison close, de solliciter des clients à des fins de prostitution ou de vivre des fruits de la prostitution forçait les travailleurs du sexe à quitter la sécurité de leur maison pour affronter la violence de la rue. Elles soutenaient aussi que l'interdiction de vivre des revenus du commerce du sexe empêchait les prostituées d'embaucher du personnel de sécurité.

La dominatrice Terri-Jean Bedford s'adresse aux médias à Toronto, en novembre 2010. La dominatrice Terri-Jean Bedford s'adresse aux médias à Toronto, en novembre 2010.  Photo :  PC/Aaron Vincent Elkaim

La Cour d'appel de l'Ontario leur a donné partiellement raison en 2012 en statuant que deux des trois articles du Code criminel relatifs à la prostitution étaient anticonstitutionnels (soit l'interdiction sur les maisons closes et celle de vivre des profits de la prostitution). Le tribunal a conclu que la loi forçait les prostituées à choisir entre leur liberté et leur sécurité, et que l'interdiction de vivre des recettes de la prostitution n'était pas forcément basée sur l'exploitation.

S'opposant à ce jugement, Ottawa a alors fait appel en Cour suprême, ce qui a mené à la décision de décembre 2013 qui a non seulement confirmé le jugement précédent, mais est aussi allé plus loin en déclarant aussi inconstitutionnel le fait d'interdire la sollicitation dans un lieu public.

Des réactions partagées

Plusieurs groupes attendent avec impatience de connaître le contenu du projet de loi d'Ottawa en réponse à la décision de la Cour suprême. Il faut dire que des groupes qui travaillent avec les prostituées s'étaient réjouis de la décision. Ils appréhendent maintenant un projet des conservateurs qui viendrait renforcer l'encadrement de la pratique de la prostitution. Pour l'organisme Stella, par exemple, la décision de la cour était « une très bonne nouvelle pour la sécurité des femmes ». Le jugement montrait aussi que le Canada « respecte ses travailleuses du sexe », selon Émilie Laliberté, directrice générale de Stella.

Mais pour d'autres groupes, comme la CLES, qui milite pour l'abolition de la prostitution, la décision de la cour vient au contraire faciliter le trafic humain et l'emploi de personnes mineures, puisque, selon cette association, la prostitution pourra désormais se faire à l'intérieur de maisons closes.

La présidente du Conseil du statut de la femme, Julie Miville-Dechêne, est également contre la décision de la cour parce qu'à son avis, « la prostitution en soi est une activité dangereuse » et que légaliser les activités qui l'encadrent facilite l'exploitation.

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