Souveraineté : Ottawa s'attaque à la règle du 50 % plus une voix

Le reportage de Daniel Thibault

Le gouvernement Harper demande à la Cour supérieure du Québec d'invalider la loi provinciale qui accorde aux Québécois le droit de décider seuls s'ils veulent se séparer du Canada.

La requête a été déposée en toute discrétion, mercredi, alors que tous les yeux étaient tournés vers Ottawa pour le discours du Trône. Elle a été rendue publique vendredi par le magazine Maclean's.

Ottawa a décidé d'intervenir dans ce dossier dans le cadre d'une cause pilotée par Keith Henderson, qui a dirigé le Parti égalité de 1993 à 2003. Elle sera entendue quelque part en 2014.  

Le procureur général du Canada conteste plusieurs aspects de la loi 99, adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000 en réaction à la « loi sur la clarté » du gouvernement libéral de Jean Chrétien. La requête demande notamment au tribunal d'écarter le passage affirmant qu'un résultat de 50 % plus une voix serait suffisant pour déclarer l'indépendance du Québec.

C'est la première fois que le gouvernement de Stephen Harper s'engage sur le front constitutionnel depuis 2006. Cette année-là, le premier ministre avait fait adopter une motion reconnaissant que les « Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni ».

Ottawa nie vouloir rouvrir le débat

Dans un courriel envoyé à Radio-Canada, le bureau du premier ministre affirme n'avoir « aucune intention de rouvrir le débat constitutionnel ». « La position traditionnelle du gouvernement du Canada dans ce litige est bien connue. Étant donné que cette affaire est maintenant devant les tribunaux, nous ne pouvons pas la commenter davantage », s'est limité à dire Carl Vallée, attaché de presse du premier ministre.

En entrevue à RDI, le professeur en droit de l'Université de Montréal Stéphane Beaulac estime que le gouvernement fédéral est bel et bien intervenu dans la cause de M. Henderson par l'entremise du procureur général du Canada.

Il tente toutefois de relativiser l'affaire. « Ce n'est pas comme si le fédéral de son propre chef décide de contester la loi 99. On décide plutôt d'intervenir dans une cause qui court depuis une douzaine d'années. Il y a un droit, la porte est ouverte pour une intervention du procureur général du Canada, [...] et cette semaine on a décidé d'aller de l'avant pour des considérations vraisemblablement politiques », a-t-il affirmé.

Selon le lieutenant de Stephen Harper pour le Québec, Denis Lebel, sur les ondes de Radio-Canada, le Canada avait pour obligation de se joindre à la cause de Keith Henderson afin de défendre les lois canadiennes.

L'avocat de Keith Henderson, Brent Tyler, a indiqué qu'il aurait aimé que la requête du gouvernement Harper aille plus loin. Le seul remède possible dans ce litige est une invalidation complète de la loi québécoise devant la Cour, selon lui. 

« Les dispositions [de la loi] sont invalides. Cette loi doit avoir une interprétation atténuée. Elle est symbolique, déclaratoire, elle ne veut rien dire. » — Brent Tyler

Me Tyler affirme que son client, M. Henderson, aurait aimé que le gouvernement fédéral agisse plus tôt, ne sachant pas pourquoi il a attendu. « Ils avaient l'opportunité de participer depuis le début, a affirmé l'avocat. Il y avait une date limite, autrement on aurait réagi sans le gouvernement. »

Il a déclaré que la seule façon pour le Québec d'accéder à la souveraineté légalement est de respecter la formule d'amendement à la Constitution.

« Désolant », selon Québec

Le ministre québécois délégué aux Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier, a affirmé sur Twitter qu'il était « désolant » que « le fédéral tente à nouveau de nier aux Québécois le droit de disposer seul de son avenir politique ».

« Nous nous défendrons avec les meilleurs juristes », a-t-il ajouté. Le ministre a annoncé qu'il tiendra un point de presse à ce sujet, dimanche, à l'Assemblée nationale.

Les chefs du Parti libéral du Québec et de la Coalition avenir Québec, ainsi que Québec solidaire, ont aussi dénoncé sur Twitter la démarche du fédéral dans ce dossier. 

Pour le NPD, les conservateurs ont abandonné le Québec et se permettent d'y jouer les fauteurs de troubles.

« Ça dit très clairement que les conservateurs ont laissé tomber le Québec depuis longtemps et ça (montre) la faiblesse de la députation conservatrice québécoise au sein du cabinet et au sein de ce parti-là », a estimé le député néo-démocrate Robert Aubin, samedi, à Trois-Rivières.

Le chef du Bloc québécois, Daniel Paillé Le chef du Bloc québécois, Daniel Paillé

De son côté, le Bloc québécois dénonce le geste d'Ottawa qui veut « nier encore une fois le droit à l'autodétermination de la nation québécoise ».

En entrevue à RDI, le chef du Bloc, Daniel Paillé, a qualifié de « show de boucane » cette « attaque » à la loi 99. « C'est sûrement pour cacher des choses, a-t-il affirmé. Nous avons entendu parler des scandales concernant le Sénat cette semaine et le discours du Trône n'avait rien pour le Québec. »

Il y voit une contradiction avec la motion du gouvernement canadien adoptée en 2006. « Si on est une nation, comment se fait-il qu'une autre nation, la nation canadienne, va dire à la nation québécoise, ''vous, vous êtes inférieurs. Si vous décidez par référendum d'obtenir votre souveraineté, comme tous les autres pays aux Nations unies, on n'est pas d'accord.'' Ça, j'appelle ça de la tutelle », a-t-il dit. 

La solution selon lui est de faire un référendum avec une réponse qui soit bien au-delà de 50 %. « Quand un peuple décide d'avoir sa propre destinée, il n'y a rien qui peut [l'en empêcher] », a déclaré le chef du Bloc québécois.

Plus tard en soirée, le lieutenant politique de Stephen Harper pour le Québec, Denis Lebel, a défendu son gouvernement de vouloir camoufler quelque chose. Il a affirmé sur les ondes de RDI que ce n'était pas le gouvernement du Canada qui avait choisi la journée de mercredi pour déposer les documents, rappelant que les conservateurs ne gèrent pas l'agenda de la Cour supérieure du Québec.

Une attaque contre la loi québécoise, selon Benoît Pelletier

Si Ottawa se défend de vouloir rouvrir le dossier constitutionnel, l'ex-ministre québécois des Affaires étrangères, Benoît Pelletier, y voit clairement une tentative de vider la loi québécoise de sa substance.

« C'est une attaque frontale contre la loi 99. » — Benoît Pelletier

« Je suis quand même assez surpris. C'est la première fois qu'on voit le gouvernement Harper s'associer au Plan B. Le Plan B, c'était l'affaire de Jean Chrétien, c'était l'affaire de Stéphane Dion », a affirmé l'ex-ministre libéral qui est aujourd'hui professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa.

Lors de l'adoption de la loi, en 2000, M. Pelletier qui était dans l'opposition officielle s'était opposé à l'adoption de cette loi, craignant qu'elle soit contestée. Le gouvernement de Jean Charest a malgré tout défendu la loi une fois au pouvoir.

Les conservateurs plaident la même chose que les libéraux, selon Stéphane Dion 

En entrevue à RDI, le député et ancien ministre libéral Stéphane Dion, à qui le gouvernement de Jean Chrétien avait confié le soin de gérer le dossier de la loi sur la clarté, a maintenu sa position. « Sur le fond, je suis sûr que si ça avait été un gouvernement d'une autre couleur politique, libéral, on serait aussi intervenus, comme on l'a fait en 2002 », a-t-il affirmé.

Il a déclaré que l'indépendance ne peut pas être décidée unilatéralement par le gouvernement québécois et que s'il se donnait un tel droit par une loi, cette loi serait anticonstitionelle. « Le gouvernement du Québec n'a pas le droit de nous enlever le Canada, à nous les Québécois, à moins qu'on l'ait voulu clairement et que cela ait été négocié dans le cadre constitutionnel canadien », a fait savoir M. Dion. 

« Loi ou pas loi, quand les Québécois vont majoritairement décider de leur souveraineté, leur Assemblée nationale va suivre et on aura notre pays. Tous les pays du monde, incluant les Nations unies, vont nous reconnaître, peu importe ce que M. Dion en pense. » — Daniel Paillé
Loi sur la clarté

La « loi sur la clarté » prévoit notamment que le fédéral n'est obligé de négocier la scission d'une province que si le résultat d'un référendum est « clair ». Le texte ne quantifie toutefois pas cette « clarté ». Au printemps dernier, le Bloc québécois avait déposé une motion afin d'abroger cette loi, mais ses cinq députés ont été les seuls à voter en sa faveur.

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