Réforme du Sénat : Ottawa empiète sur la cause du Québec à la Cour d'appel

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Ottawa semble vouloir court-circuiter Québec au sujet de la réforme du Sénat. Le gouvernement Harper demande à la Cour suprême de classer son dossier comme prioritaire et a demandé à la Cour d'appel de suspendre la demande que Québec lui avait faite dans ce dossier.

Les avocats du gouvernement fédéral ont écrit à la juge en chef de la Cour d'appel du Québec, le 5 février dernier, pour lui dire que la demande de suspension temporaire serait déposée le lendemain, ce qui a été fait.

Ottawa a formulé sa demande d'opinion à la Cour suprême le 1er février 2013, alors que Québec avait fait pareille démarche en mai 2012. Il était alors fort probable que le dossier de la Cour d'appel soit terminé en premier.

Soulignant qu'un amendement constitutionnel est requis pour modifier le Sénat, le gouvernement québécois juge que le consentement des provinces est requis. Ottawa estime qu'il peut agir seul. Ottawa fait valoir que sa demande est plus large que celle de Québec, tout en englobant les questions constitutionnelles de la province.

Au moment du dépôt du renvoi à la Cour suprême, le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, avait dénoncé la tactique du fédéral, jugeant élémentaire d'attendre le jugement de la Cour d'appel du Québec avant de s'adresser à la Cour suprême du Canada.

« Le gouvernement est irrespectueux, il agit de manière cavalière avec le Québec. Je pense qu'il serait élémentaire d'attendre la décision de la Cour d'appel du Québec avant de porter le dossier devant la Cour suprême », s'est-il exclamé en ajoutant que la Cour suprême a maintes fois répétée qu'elle apprécie les décisions rendues par d'autres cours lorsqu'elle étudie un dossier.

« Nous allons contester les deux requêtes du gouvernement fédéral : à la fois sa requête visant à ce que la demande devant la Cour d'appel soit suspendue et son autre requête voulant que le dossier soit immédiatement porté au rôle de la Cour suprême du Canada. »

Il a précisé que la première contestation sera entendue dans les prochaines semaines et que la seconde a été faite jeudi auprès du registraire de la Cour suprême.

Avec des informations recueillies par François Cormier

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