Conflit étudiant : la loi spéciale en résumé

Voici les principales mesures prévues dans la Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent. Des amendements ont été apportés avant son adoption finale, le 18 mai.

CALENDRIER

  • Session d'hiver suspendue dans 14 cégeps et dans les facultés en grève de 11 universités québécoises;
    Début de la session d'automne en octobre pour ces établissements;
    Date limite pour fournir un plan de reprise des cours : 1er juin 2012
    Date limite d'abandon des cours : 15 juin 2012


  • Majorité des établissements : reprise des cours le 17 août, fin le 30 septembre;
    Collège de Maisonneuve : reprise le 22 août;
    Collège d'Ahuntsic : reprise le 30 août;
    Un établissement peut convenir d'une autre date de reprise des cours avec l'accord de la ministre de l'Éducation;
    Tout établissement est libre d'organiser une session d'été en 2012;


  • Pas d'obligation légale de dispenser une session de 82 jours. La loi amendée stipule qu'elle doit toutefois avoir au minimum « l'équivalent de 12 semaines d'apprentissage »;


  • Ne sont pas visés par la loi spéciale : les cégeps et les universités qui complètent actuellement leur session de façon normale, ou encore les établissements où une entente interviendrait entre la direction, les étudiants et les professeurs;


  • Les universités doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas compromettre l'admission à l'université, à l'automne 2012 ou à l'hiver 2013, d'étudiants dont la session d'hiver 2012 a été suspendue ou interrompue;


  • Le gouvernement, sur la recommandation du ministre de l'Éducation, peut prendre toutes les mesures nécessaires, dont des modifications à la loi, pour assurer la continuité des services d'enseignement.

ACCÈS AUX COURS, ORDRE ET SÉCURITÉ

  • Nul ne peut, par acte ou omission (soit ne rien faire pour empêcher quelque chose), entraver le droit d'un étudiant de suivre ses cours;


  • Les rassemblements entravant l'accès aux étudiants à leurs cours sont interdits à l'intérieur d'un établissement d'enseignement, sur son terrain et dans un rayon de 50 mètres. Les associations et fédérations étudiantes, ainsi que les associations de salariés ont la responsabilité de prendre les moyens appropriés pour amener les étudiants et les salariés à respecter la loi spéciale;


  • Les organisateurs de toute manifestation de 50 personnes ou plus tenue dans un endroit public doivent communiquer aux policiers les détails de l'événement au moins huit heures à l'avance (date, heure, durée, itinéraire et moyens de transport utilisés). Le corps de police peut ordonner des changements de lieu ou d'itinéraire, lorsqu'il juge qu'il y a « des risques graves pour la sécurité publique ».

LES SALARIÉS

  • Un salarié (un professeur, par exemple) devra se présenter au travail au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi et accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions;


  • Le droit de grève est maintenu pour les associations de salariés, mais il leur sera interdit, tout comme à leurs dirigeants, à leurs représentants, leurs porte-parole et leurs membres de participer à une action concertée si elle les empêche de faire leur travail;


  • Une association de salariés doit prendre les moyens appropriés pour amener ses membres à se conformer à la loi.

 

AMENDES (PAR JOUR DE CONTRAVENTION)

  • Un citoyen : de 1000 $ à 5000 $;


  • Un dirigeant, un employé ou un représentant, incluant un porte-parole, d'une association d'étudiants, d'une fédération d'associations ou d'une association de salariés; un dirigeant ou un représentant d'un établissement; une personne physique qui organise une manifestation : de 7000 $ à 35 000 $;


  • Une association d'étudiants, une fédération d'associations, une association de salariés ou d'un établissement; une personne morale, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation : de 25 000 $ à 125 000 $;


  • Les montants prévus seront doublés en cas de récidive.

ASSOCIATIONS ÉTUDIANTES ET COTISATIONS

  • Les établissements d'enseignement sont tenus de faire rapport au ministre de l'Éducation s'il n'est pas possible de dispenser les services, et d'en expliquer les circonstances;


  • Si des associations étudiantes sont considérées responsables d'entraves à des cours, le ministre de l'Éducation peut ordonner à l'établissement de cesser de percevoir les cotisations étudiantes et de cesser de fournir des biens comme des locaux gratuits pour un trimestre par jour ou partie de journée où l'établissement ne peut fournir de services;


  • Un étudiant représenté par une association ayant commis un manquement n'est pas tenu de payer sa cotisation à son association;


  • Si le ministère de l'Éducation constate qu'il y a un manquement de la part d'une fédération étudiante, il peut ordonner à ses associations membres de cesser de lui verser des cotisations;


  • Une association membre d'une fédération ayant commis un manquement n'est pas tenue de payer sa cotisation à sa fédération.

RESPONSABILITÉ CIVILE ET AUTRES MESURES

  • Les associations et fédérations étudiantes ainsi que les associations de salariés qui aident ou amènent leurs membres à entraver le droit des étudiants à assister à leurs cours seront responsables des dommages causés à des tiers par leurs membres (un amendement a retiré le fardeau de la preuve aux associations étudiantes et syndicales, leur présomption d'innocence est donc rétablie) ;


  • Les préjudices dont ils pourraient être tenus responsables incluent notamment les coûts additionnels et les pertes de gain;
    NOTE : la notion plus large de préjudice, sous-entendue par le « notamment », inclut tout dommage de conséquence négative. Une blessure entraînant une perte de mobilité pourrait donc être incluse dans cette définition;


  • Baisse des conditions à respecter pour l'autorisation par un juge d'un recours collectif, en cas de préjudice. Le juge n'a plus à examiner si la demande a un fondement juridique sérieux;


  • Les injonctions obtenues avant l'entrée en vigueur de la loi pour ordonner la tenue des cours cessent d'avoir effet;


  • Les demandes de condamnation en outrage au tribunal concernant les injonctions passées pourront suivre leur cours;


  • Les dispositions de la loi cessent d'avoir effet le 1er juillet 2013.

Loi 78 (version amendée)

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