La FTQ a contrevenu à la Loi électorale, tranche la Cour suprême

Radio-Canada avec La Presse Canadienne
La Cour suprême du Canada, à Ottawa La Cour suprême du Canada, à Ottawa  Photo :  PC/Adrian Wyld

La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre la contestation de la Loi électorale par la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ), qui avait distribué à ses membres des tracts les enjoignant à ne pas voter pour l'Action démocratique du Québec (ADQ), lors de la campagne électorale de 2003.

La FTQ avait réagi ainsi après avoir fait l'objet de critiques de la part de l'ADQ.

Le directeur général des élections du Québec (DGE) avait alors réclamé une injonction provisoire, obtenue le 9 avril 2003, afin de forcer l'interruption de la distribution des pamphlets aux syndiqués.

La FTQ a admis avoir contrevenu à la loi, mais a attaqué la validité constitutionnelle des articles 402, 413 et 415, arguant qu'ils limitaient sa liberté d'expression et d'association.

La loi interdit, en période d'élections, les dépenses électorales engagées par des tiers pour défavoriser ou favoriser un parti. L'objectif est de laisser une chance aux candidats ou aux partis politiques plus marginaux, plutôt qu'aux entreprises avec de grands moyens financiers.

« Pendant la période électorale, seul l'agent officiel d'un candidat ou d'un parti autorisé ou son adjoint peuvent faire ou autoriser des dépenses électorales. » — Article 413 de la Loi électorale

Réagissant jeudi à la fin de non-recevoir opposée par la Cour suprême à sa cause, le syndicat a fait valoir que cette décision ne freinera pas « [sa] volonté de défendre les droits des travailleurs et des travailleuses lorsqu'ils sont attaqués de façon pernicieuse et mensongère, même lors d'une campagne électorale ».

Le président de la FTQ, Michel Arsenault, a par ailleurs proposé au gouvernement québécois de prendre exemple sur Ottawa, qui autorise les organismes à engager des dépenses électorales.

D'autres verdicts de culpabilité

La fédération de syndicats a été déboutée devant tous les tribunaux inférieurs.

En mars 2009, la magistrate Louise Bourdeau de la Cour d'appel du Québec a fait valoir que même si certains de ses articles constituent des limites à la liberté d'expression, la Loi électorale est justifiée pour assurer la place des citoyens au centre du processus électoral.

La FTQ et ses syndicats affiliés ont également été condamnés à des amendes totalisant 8000 $.

Les relations continuent d'être tendues entre l'ADQ et les centrales syndicales du Québec. En mai 2011, les militants de l'ADQ ont débattu d'une proposition visant à limiter l'action des centrales à la stricte négociation des conventions collectives et à la défense des salariés.

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