Nuit du bâillon : le projet de loi 115 adopté

À Québec, les députés de l'Assemblée nationale viennent d'adopter sous le bâillon le projet de loi 115, qui consacre la possibilité pour les francophones et les allophones de fréquenter une école en langue anglaise subventionnée.

Le vote a été adopté grâce à l'appui de 61 libéraux. Les 54 députés péquistes et adéquistes présents ont voté contre.

Le premier ministre Charest a été applaudi par ses députés lors du débat. Le premier ministre Charest a été applaudi par ses députés lors du débat.  Photo :  PC/Jacques Boissinot

Le projet de loi 115 stipule que les élèves francophones et allophones pourront obtenir le droit de fréquenter une école anglophone subventionnée, qu'elle soit privée ou publique, après avoir passé trois ans dans une école anglophone privée non subventionnée.

Leurs parents qui auront pu débourser les milliers de dollars nécessaires en frais de scolarité devront en outre démontrer, au terme de ces trois ans, que le parcours scolaire de leur enfant est authentique.

Le gouvernement Charest affirme que le transfert ne se fera pas de façon automatique. Les enfants qui obtiendront ce droit ne seront cependant pas les seuls à en bénéficier : leurs frères, leurs soeurs et leurs descendants pourront automatiquement en profiter.

Le projet de loi a été adopté sans le moindre amendement. Le Parti québécois (PQ) et l'Action démocratique du Québec (ADQ) en ont proposé trois, qui ont tous été rejetés.

L'ADQ a notamment proposé de faire comme le suggérait l'ex-conseiller politique de René Lévesque, Louis Bernard. Ce dernier souhaitait que les parents qui feront le choix de l'école privée non subventionnée s'engagent par écrit à ne pas les utiliser comme des écoles passerelles.

Le projet de loi 115 constitue la réponse du gouvernement Charest au jugement de la Cour suprême, qui a invalidé l'an dernier la loi 104, adoptée en 2002 dans le but d'empêcher le recours aux écoles passerelles.

La piste des donateurs

Selon La Presse Canadienne, certains administrateurs des écoles passerelles sont de généreux contributeurs à la caisse du Parti libéral du Québec (PLQ). Depuis 10 ans, 22 dirigeants de six de ces écoles de la région de Montréal ont versé au total 110 880 $ au PLQ.

Ces 22 administrateurs dirigent les écoles Selwyn House Westmount, la St. George School Montreal, l'Institut Garvey, de St-Laurent, l'Académie Marie-Laurier, de Brossard, The Priory School, de Montréal, et le Lower Canada College.

L'un d'eux, Adam Turner, du Lower Canada College, a presque donné le maximum légal autorisé par la loi électorale, soit 27 000 $ sur une possibilité de 30 000 $.

La Cour suprême a donné au Québec jusqu'au 22 octobre 2010 pour modifier sa législation, ce qui explique la décision du gouvernement d'imposer le bâillon pour faire adopter le projet de loi 115. Au-delà de cette date, la loi 104 deviendrait autrement invalide, ce qui aurait créé du coup un vide juridique.

Le projet de loi 115, présenté par le leader du gouvernement en Chambre Jean-Marc Fournier, reprend essentiellement ce qui était contenu dans le projet de loi 103. Ce dernier avait été déposé à la toute fin de la session parlementaire, en juin, soit huit mois après le jugement de la Cour suprême.

L'approche du gouvernement Charest dans ce dossier s'est attiré les foudres de la Coalition contre la loi 103, qui a organisé une manifestation-spectacle lundi soir à Montréal, devant les bureaux du premier ministre Charest. Plus de 1500 personnes se sont rassemblées pour dénoncer le projet de loi. Quelque 200 personnes se sont aussi donné rendez-vous devant l'Assemblée nationale.

Le bâillon ne fait pas taire l'opposition

Lundi, l'opposition péquiste a accusé le gouvernement Charest d'abandonner la défense de la langue française en permettant aux citoyens qui en ont les moyens « d'acheter un droit » de fréquenter l'école anglaise subventionnée.

La chef péquiste Pauline Marois La chef péquiste Pauline Marois  Photo :  PC/Jacques Boissinot

Lors d'un point de presse organisé après la période de questions, Mme Marois a promis qu'un gouvernement péquiste fera marche arrière dans ce dossier. Elle soutient que le gouvernement fait preuve d'un « à-plat-ventrisme inacceptable » avec son projet de loi.

« Le message qu'il envoie, c'est que vous pouvez vous acheter un droit, à partir du moment où vous en avez les moyens », affirme Pauline Marois. « On crée tout compte fait deux classes de citoyens ».

La chef péquiste rappelle que sur les 43 mémoires déposés devant la commission parlementaire qui a étudié le projet de loi 103, 36 se sont prononcés contre l'approche du gouvernement. Le Conseil supérieur de la langue française était du nombre des opposants.

Cette dernière proposition, dit-elle, « lui donnait tous les arguments qu'il fallait pour prendre une décision qui était la seule logique à prendre : appliquer la loi 101 aux écoles anglaises non subventionnées ». Sa réponse actuelle, ajoute-t-elle, est « incohérente et incompréhensible ».

L'Action démocratique du Québec soutient que le projet de loi 115 relève de l'improvisation la plus complète. Son chef, Gérard Deltell, se dit surpris que le gouvernement y ait ajouté des clauses modifiant les lois sur les régimes de retraite des employés et des cadres de certains établissements d'enseignement.

Le premier ministre Jean Charest a plutôt soutenu lundi que la position du gouvernement était « pragmatique, juste et équilibrée ». Le gouvernement soutient que le recours à la clause dérogatoire que préconise le PQ dans ce dossier constituerait une suspension des libertés fondamentales.

Le gouvernement du Québec estime qu'environ 4000 élèves ont profité des écoles passerelles avant que la loi 104 ne soit adoptée. Le phénomène était alors en croissance : 1400 élèves avaient réussi à accéder au réseau public anglophone pour la seule année 2002.

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