Le Canada et l'UE modifient leur accord de libre-échange

La Presse Canadienne
La ministre canadienne du Commerce international, Chrystia Freeland, lors d'une période de questions à la Chambre des communes du Canada. La ministre canadienne du Commerce international, Chrystia Freeland, lors d'une période de questions à la Chambre des communes du Canada.  Photo :  Chris Wattie / Reuters

Le Canada et l'Union européenne se sont entendus pour apporter quelques changements à l'accord de libre-échange déjà conclu, mais pas encore ratifié par les parties.

On s'attend maintenant à ce que l'Accord économique et commercial global (AECG) soit signé cette année et entre en vigueur en 2017.

Les changements apportés, après examen juridique du texte, renforcent le droit des gouvernements d'imposer des règlements aux investisseurs. Ainsi, les pays garderaient leur marge de manoeuvre lorsqu'il s'agit de protéger leur environnement, par exemple, à en croire l'annonce faite par la ministre canadienne du Commerce international.

En annonçant ce développement, lundi, la ministre Chrystia Freeland a pris le soin de se faire accompagner par sa collègue responsable de l'Environnement et des Changements climatiques, Catherine McKenna, cette dernière insistant particulièrement sur les opportunités de commerce des technologies propres.

« C'est vraiment un accord commercial en or. Il produira d'immenses bénéfices pour les Canadiens et les Européens » s'est enthousiasmée la ministre Freeland, en parlant de l'entente conclue en 2013 sous Stephen Harper.

« Le droit souverain de gouvernements élus d'imposer des règlements dans des secteurs comme l'environnement ou le travail est très important (...). Les Canadiens y croient (...). Les Européens y croient aussi. » — Chrystia Freeland, ministre canadienne du Commerce international

Les changements apportés précisent les balises d'un tribunal de règlement des différends, incluant un système d'appel. Les investisseurs pourraient éventuellement porter plainte à ce tribunal.

Ce tribunal « assurera que les gouvernements ne font pas subir de la discrimination aux investisseurs étrangers », selon Mme Freeland.

Critiques de l'AECG

Les changements au chapitre sur les investissements ne font pas taire les critiques de l'AECG.

L'accord « continue de donner des droits aux compagnies et permet aux gigantesques entreprises européennes de poursuivre le gouvernement canadien », de l'avis du Conseil des Canadiens.

« De bricoler avec le processus de règlement des différends ne change rien à ce défaut fondamental », écrit le directeur général de l'organisme, Garry Neil, dans un communiqué publié lundi.

Aux portes du parlement, les deux ministres affichaient, elles, de grands sourires, satisfaites que l'accord ait franchi « la dernière étape technique ». Canadiens et Européens s'attendent à ce qu'il entre donc en vigueur l'année prochaine.

Toutefois, la question de la compensation de certaines industries canadiennes n'est, elle, toujours pas réglée.

« J'ai déjà parlé avec les secteurs qui pouvaient être affectés, y inclut les provinces et les producteurs agricoles et nous sommes maintenant en train de parler de ces enjeux », a offert la ministre Freeland.

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