« Seuls les meurtres prémédités
et délibérés entraîneront
la peine de mort. »
Davie Fulton, ministre conservateur

 
   
   

Quelques définitions

L'homicide, selon le Code criminel du Canada, comprend le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l'homicide involontaire coupable et l'infanticide. L'homicide, en droit criminel, est essentiellement le fait de « causer la mort d'une autre personne sans justification ou excuse sur le plan juridique ». Pour correspondre à la définition de meurtre, l'homicide doit être réputé avoir été commis intentionnellement. Selon l'article 231 du Code criminel, le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré. Est également considéré meurtre au premier degré celui d'un agent de police ou autre représentant des forces de l'ordre dans l'exercice de ses fonctions, la mort causée en commettant ou en tentant de commettre une agression sexuelle, un enlèvement et une séquestration, une prise d'otage ou un détournement d'aéronef. Le meurtre au deuxième degré est un meurtre qui n'appartient pas à la catégorie des meurtres au premier degré alors que l'homicide involontaire coupable est un homicide coupable qui n'est pas un meurtre ni un infanticide.

 
 
   
Extrait du projet de loi C-84
(qui deviendra le chapitre 105 du Code criminel)
 
   


En marche vers l'abolition

Pendant la première moitié du XXe siècle, on assiste à de fréquentes tentatives pour modifier la loi sur la peine capitale.

En 1914, 1915, 1916 et 1917, le député Robert Bickerdike dépose aux Communes des projets de loi visant à abolir la peine capitale pour la remplacer par l'emprisonnement à vie, mais en vain. Des projets de même nature sont déposés plus tard, en 1924, puis en 1950.

Pendant la même période, l'Angleterre adopte une loi qui abolit la peine de mort pour un certain nombre de crimes (1956), puis élimine totalement le châtiment suprême, ce qui ouvre la voie pour son abolition au Canada également.

Chez nous, en 1959, le député ontarien Frank McGee présente aux Communes un projet de loi abolitionniste qui déclenche un débat passionné dans le public.

En 1961, le ministre conservateur Davie Fulton réussit à faire adopter en chambre une loi qui amende le code pénal : seul le meurtre dit « qualifié » est désormais passible de la peine de mort.

Par la suite, deux ans plus tard en fait, le gouvernement libéral de Lester B. Pearson et son ministre de la Justice, Guy Favreau, déposent un livre blanc visant à établir si la peine capitale doit être abolie.

En 1966, les Communes refusent une nouvelle fois d'abolir la peine de mort, dans une proportion de 143 voix contre 112.

En 1967, alors qu'entre en scène Pierre Elliott Trudeau, ministre de la Justice, les choses se précipitent : un projet de loi proposant l'emprisonnement à vie en cas de meurtre (la peine de mort est maintenue lorsque la victime est un policier en service ou un gardien de prison) est adopté à 105 voix contre 70 à titre d'essai pour cinq ans, puis réadopté à 13 voix de majorité en 1973.

   
Extrait du discours prononcé par
Pierre Elliot Trudeau
 
   

Enfin, en 1976, au terme de l'une des plus longues sessions de son histoire, la Chambre des communes adopte par une faible marge le projet de loi très controversé du gouvernement Trudeau sur l'abolition de la peine de mort. Comme solution de rechange, on propose une peine d'au moins 25 ans de prison pour un meurtre au premier degré.

Le projet de loi, qui obligea les députés à siéger au-delà de la date prévue d'ajournement (30 juin), fut adopté à la mi-juillet en lecture finale par un vote de 130 contre 124, un résultat plus serré encore que le vote de deuxième lecture. Au cours des débats, chargés d'émotion, les partisans de la peine de mort tentèrent vainement de faire amender le projet de loi pour conserver la peine capitale dans le cas de meurtre de policiers et de gardiens de prison, ainsi que de trahison.

Le 16 juillet, le projet de loi est approuvé par le Sénat et reçoit l'assentiment royal.

Fait notable, la Chambre des communes adopta cette loi une journée avant la pendaison prévue de onze condamnés.

À la suite de ces changements, le solliciteur général Warren Allmand désigna deux prisons fédérales comme prisons à sécurité maximale pour accueillir les prisonniers dangereux.

 

 

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