L’admission aux écoles de langue française

Qui a un droit constitutionnel à l'école française?

Selon l'article 23 de la Charte des droits et libertés, un parent est un « ayant droit » à une école francophone si son enfant remplit un des critères suivants :

  • le français est la langue maternelle encore comprise d'au moins un de ses parents;
  • au moins un de ses parents a reçu son enseignement primaire en français au Canada;
  • au moins un de ses frères ou une de ses soeurs reçoit ou a reçu son éducation primaire en français au Canada.