• 27 mars 2012 : le plaignant demande une copie électronique de tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu qui se trouvent dans le registre (autre que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte;
  • 13 avril 2012 : la commissaire à l'accès à l'information écrit au ministre de la Sécurité publique Vic Toews pour le prévenir que les documents demandés « sont assujettis au droit d'Accès et ne peuvent être détruits avant qu'une réponse ait été fournie »;
  • 2 mai 2012 : le ministre Toews répond à la commissaire : « Soyez assurée que la GRC respectera le droit d'accès décrit à l'article 4 de la Loi et ses obligations en la matière »;
  • 25 au 29 octobre 2012 : la GRC détruit tous ses dossiers électroniques d'armes à feu, exception faite de ceux concernant les résidents du Québec, en raison d'une contestation judiciaire du gouvernement provincial;
  • 11 janvier 2013 : la GRC répond au plaignant en lui fournissant 16 colonnes de renseignements (marque, modèle, fabricant, type, mécanisme, classe, longueur du canon, calibre, coups, date d'enregistrement, province, code postal, type de client, date de vol de l'arme à feu, date de perte de l'arme à feu, date de récupération);
  • 1er février 2013 : le demandeur porte plainte à la commissaire à l'information. Il allègue 1) que les renseignements sont incomplets; 2) que la GRC n'a pas justifié sa réponse incomplète; et 3 ) que la GRC a entravé son droit d'accès en détruisant les données répondant à la demande;
  • 26 mars 2015 : la commissaire Legault écrit au ministre Blaney pour l'informer que la plainte du citoyen est fondée pour les trois griefs. Elle lui demande 1) de traiter l'information relative à l'enregistrement d'armes à feu sans restrictions dans la province de Québec (64 colonnes d'informations plutôt que 16); 2) de traiter toutes les images des demandes d'enregistrement et de transfert qui existent dans le système et de les envoyer au plaignant, et 3 ) de préserver ces documents jusqu'à la conclusion de son enquête. La commissaire écrit au ministre MacKay, qui ne répondra pas.
  • 10 au 13 avril 2015 : dans la foulée de la décision de la Cour suprême du Canada, qui déboute le gouvernement du Québec, la GRC détruit sa base de données sur les dossiers d'armes à feu sans restrictions des résidents du Québec. Une copie de sauvegarde, effectuée en vue d'une décision favorable au gouvernement du Québec, existe toutefois.
  • 30 avril 2015 : le ministre Blaney répond à la commissaire. « Comme il est indiqué dans la lettre adressée à vous par la GRC, en date du 20 février 2015, il est soutenu que le demandeur a reçu les renseignements qui répondaient à la demande. En raison de l'évaluation de la GRC, je n'ai pas l'intention de donner suite à vos deux premières recommandations d'ordonner à la GRC de traiter des données supplémentaires. Il semblerait que la GRC a répondu à votre troisième recommandation en préservant une copie des fichiers pertinents, afin de vous aider dans votre enquête qui n'est pas disponible aux services de l'application de la loi ni aux contrôleurs des armes a feu. »