ICI Radio-Canada Première

Midi info

Midi info

En semaine de 11 h 30 à 13 h

Michel C. Auger

Midi info

Archives

dim
lun
mar
mer
jeu
ven
sam
 
 
 
 
 
1
2
3
4567
8
9
10
1112131415
16
17
1819202122
23
24
2526272829
30
31
 
 
 
 
 
 

Les meilleurs moments : �mission du vendredi 8 juillet 2016


Société

Nouveau cadre pour les délais de procédures judiciaires

La Cour suprême du Canada, à Ottawa
La Cour suprême du Canada, à Ottawa     Photo : ICI Radio-Canada/Jean-Sébastien Marier

Cinq des neuf juges de la Cour suprême ont adopté une mesure redéfinissant la notion de délais raisonnables dans la tenue des procès : 18 mois pour les procédures en cours provinciales et 30 mois pour la cour supérieure. Selon l'analyste judiciaire Suzanne Coupal, cette décision mettra un terme à la culture de complaisance en matière de justice criminelle, mais c'est aussi une décision difficile à mettre en pratique.  
 
L'ex-procureure de la Couronne et ex-juge de la Cour du Québec croit qu'il y aura beaucoup de demandes devant les tribunaux en septembre.  

* Radio-Canada n'est aucunement responsable du contenu des sites externes


Archives par date ou consultez les archives du site
dim
lun
mar
mer
jeu
ven
sam
 
 
 
 
 
1
2
3
4567
8
9
10
1112131415
16
17
1819202122
23
24
2526272829
30
31
 
 
 
 
 
 

Babillard

Michel C. Auger et toute son équipe vous souhaitent une bonne journée à l'antenne de ICI Radio-Canada Première.

Derni�re baladosiffusion disponible

Midi info

R�seaux Sociaux Suivez-nous sur Twitter
Liste 2017Le blogue de Michel C. Auger