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Vrai ou faux : frais pour enquête de crédit

Vrai ou faux du mardi 2 avril 2013


Vrai ou faux : frais pour enquête de crédit

Vous voulez louer un logement. Le propriétaire vous réclame des frais de 50 $ pour faire vérifier vos antécédents avant de vous louer ce logement.

Vrai ou faux : avant de signer un bail, un propriétaire peut exiger une somme raisonnable pour vérifier vos antécédents de crédit.

Vrai.

Rien n'empêche un propriétaire de vous réclamer des frais raisonnables pour faire cette vérification. Par contre, une fois le bail signé, il ne peut vous réclamer qu'un mois de loyer d'avance

Code civil 1904. Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer.

Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté.

1991, c. 64, a. 1904.

Présentement à l'antenne de la télé

20 h 00

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