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Les frais d'administration et de préparation

Vrai ou faux? du mardi 29 mars 2011


Les frais d'administration et de préparation

Au moment de signer le contrat d'achat de votre voiture neuve ou d'occasion, vous avez une surprise : on a ajouté des frais d'administration et de préparation qui font gonflé le prix de vente affiché.

Est-il vrai ou faux que ces frais peuvent être ajoutés au moment de la signature, puisqu'ils ne font pas partie du prix de vente?

C'est faux!

La Loi sur la protection du consommateur oblige, depuis juin 2010, tous les commerçants, incluant les concessionnaires automobiles, à afficher le prix exact d'achat. Le prix des voitures inclut la préparation et les taxes d'accise sur le climatiseur, mais non les taxes de vente, y compris la taxe de vente sur les pneus neufs. Le prix doit être affiché dans les publicités, petites annonces et fiches de vente sur les voitures, qu'elles soient neuves ou d'occasion.

L'article 224 de la LPC s'applique sur tout. Mais, dans le cas des voitures usagées, il vient renforcer le décret qui existait depuis 2007. Ce décret indiquait, au même titre que la LPC, que le prix de vente annoncé ne peut être augmenté que si des produits ou services sont ajoutés à la demande du consommateur, et ce, uniquement pour une somme égale au prix des produits ou services ajoutés (en excluant les taxes de vente TPS et TVQ). La pénalité pour ne pas respecter la loi est de 2000 $ minimum par chef d'accusation. Quand on annonce plusieurs voitures, cela peut faire mal.

Aucuns frais cachés n'étant permis, vous avez donc le droit de refuser ces frais. Si le commerçant refuse de les enlever, faites-lui comprendre que vous irez acheter votre véhicule ailleurs et porter plainte auprès de l'OPC et de l'APA.

Loi sur la protection du consommateur

Article 224. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit:

a) accorder, dans un message publicitaire, moins d'importance au prix d'un ensemble de biens ou de services, qu'au prix de l'un des biens ou des services composant cet ensemble;

b) sous réserve des articles 244 à 247, divulguer, dans un message publicitaire, le montant des paiements périodiques à faire pour l'acquisition d'un bien ou l'obtention d'un service sans divulguer également le prix total du bien ou du service ni le faire ressortir d'une façon plus évidente;

c) exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé.

Total des sommes à débourser

Aux fins du paragraphe c du premier alinéa, le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l'obtention du bien ou du service. Toutefois, ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec, ni la taxe sur les produits et services du Canada. Le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé.

1978, c. 9, a. 224; 1999, c. 40, a. 234; 2009, c.51, a.12.

Décret sur l'automobile

Article 2

2. Annoncer, tant dans la publicité que dans les établissements du commerçant, un prix de vente, ou une valeur au détail lorsque l'automobile d'occasion annoncée est offerte en location à long terme, qui comprend tous les frais, à l'exception de la Taxe de vente du Québec (TVQ) et de la Taxe sur les produits et services (TPS), devant être payés pour obtenir l'automobile d'occasion. Le prix de vente ou la valeur au détail, à l'exclusion des taxes, ne pourra être augmenté que si des produits ou services sont ajoutés à la demande du consommateur et uniquement pour une somme égale au prix des produits ou services ajoutés.

Présentement à l'antenne de la télé

05 h 30

Boule & Bill

L'émission intégrale sera en ligne quelques heures après sa diffusion.

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