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Garantie légale

Reportage du vendredi 29 janvier 2010


Garantie légale

On l'a dit plusieurs fois, de multiples façons au cours des années. Quand vous achetez un bien, peu importe lequel, il doit fonctionner correctement pendant un temps raisonnable.

Loi sur la protection du consommateur:

Durée d'un bien

38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

1978, c. 9, a. 38.

C'est le concept de durée raisonnable qui est difficile à expliquer, car il est relié au prix payé pour le bien et à l'appréciation du juge. Par exemple, une télévision de 300 $ ne durera pas le même temps qu'une télévision de 900 $. Le juge utilisera son gros bon sens et la preuve devant lui (expert, autres jugements, dépliants, témoins, etc.) pour faire son appréciation de la durée raisonnable à donner à un bien. Pour avoir une meilleure idée des durées de vie raisonnables des biens qui nous entourent, il n'y a qu'une façon de faire : lire les jugements de la Cour des petites créances.

N'importe qui peut le faire maintenant grâce à Internet et à deux sites qui publient tous les jugements qui leur sont envoyés par les bureaux des juges au Québec.

CANLII : http://www.canlii.org

Soquij : http://www.jugements.qc.ca

Il suffit de mettre les mots clés suivants : garantie, légale, durée, raisonnable. Vous trouverez une abondance de jugements qui peuvent vous aider à connaître la durée raisonnable de votre bien.

Voici des exemples que nous avons pour vous :

Une batterie de voiture qui brise rapidement
500-32-050732-009

Téléviseur acheté en 1997 qui brise en 2001
540-32-010891-016

Téléviseur haut de gamme qui ne fonctionne plus deux ans plus tard
500-32-095076-065

Téléviseur qui doit être réparé après deux ans
500-32-108592-082

Téléviseur projecteur qui ne fonctionne plus après 58 mois
500-32-089385-050

Thermopompe doit durer 10 ans, mais ne fonctionne que trois ans
505-32-016368-038

Thermopompe de piscine doit durer de 10 à 15 ans selon son utilisation
505-32-016503-030

Le compresseur d'une thermopompe qui doit être remplacé deux fois
200-32-043540-078

Ordinateur ne fonctionne plus quelques années après son achat
415-32-003519-033

Ordinateur dont l'écran est brisé après 14 mois
505-32-022537-071

Poignée de porte qui s'abîme après 11 ans d'utilisation
615-32-002292-033

Caméra numérique qui ne fonctionne pas bien pendant trois ans
505-32-019123-059

Caméra numérique qui fonctionne pendant 13 mois seulement
100-32-003596-054

Ordinateur dont la carte mère ne fonctionne plus
410-32-003189-044

Laveuse à linge haut de gamme doit durer plus de neuf ans dans des conditions normales
500-32-087178-044

Congélateur a une durée de vie de 15 à 20 ans selon l'usage
760-32-009294-044

Mini-chaîne stéréo dont la durée de vie de 15 mois est raisonnable
760-32-010729-061

Lave-vaisselle brisé après moins de 18 mois d'utilisation
455-32-002528-072

Exerciseur de marche qui a une durée de vie raisonnable après 10 ans de fonctionnement
500-32-109623-084

Réservoir de mazout qui fuit. Qui paie les conséquences ?
470-32-000041-069

Cinéma maison de 1 999,99 $ dont le DVD s'abîme après 18 mois
600-32-002036-044

Deux causeuses dont le tissu se dégrade après trois ans et demi
505-32-019220-053

Réfrigérateur de 903 $ doit durer au moins 10 ans
505-32-024397-086

TV plasma qui n'a pas une durée raisonnable de vie après trois ans
500-32-109475-089

Perroquet de 1 743,18 $ décédé après quatre mois
165-32-001427-016

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Présentement à l'antenne de la télé

23 h 05

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