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Politique

La loi fédérale sur la discrimination génétique pourrait être inconstitutionnelle

La nouvelle loi sur la discrimination génétique doit entrer en vigueur dans les prochaines semaines.
La nouvelle loi sur la discrimination génétique doit entrer en vigueur dans les prochaines semaines.     Photo : iStockphoto

« Tout ça est bien malheureux, parce que ce seront ultimement les juges qui vont avoir à annoncer la mauvaise nouvelle et je n'ai pas de doute que l'industrie de l'assurance va contester ce projet de loi », explique le constitutionnaliste Sébastien Grammond. Comme le rapporte Manon Globensky, certaines dispositions de la nouvelle législation sur la discrimination génétique pourraient être invalidées si les tribunaux jugent qu'elles empiètent sur les champs de compétence des provinces. 
 
Dans sa forme actuelle, la nouvelle réglementation interdirait aux compagnies d'assurance vie d'exiger qu'un futur client subisse un test génétique avant d'obtenir une protection. Quant aux employeurs, ils ne pourraient réclamer qu'un candidat subisse un tel examen ou qu'il en fournisse les résultats. 
 
Le premier ministre Justin Trudeau avait invité ses députés à voter contre le projet de loi, alléguant que le gouvernement fédéral ne pouvait légiférer dans ce domaine. Les parlementaires ont toutefois voté pour la législation. Le gouvernement pourrait maintenant soumettre un renvoi à la Cour suprême du Canada pour en vérifier la constitutionnalité.  

EN COMPLÉMENTHYPERLIEN - Discrimination génétique : le projet de loi adopté malgré l''opposition de Trudeau

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