Consommation

Litige entre la Commission des transports du Québec et Acti-bus

La Commission des transports du Québec a émis des avis d'infraction à l'organisme de transport collectif, interurbain et adapté parce qu'il a transporté gratuitement des citoyens lors de certains événements comme les Comptonales. 
 
Acti-bus a contesté les avis et le tribunal lui a donné raison. La Commission a toutefois porté ce jugement en appel.