ACCUEIL



  • REPORTAGES
  • CAPSULES
  • VRAI OU FAUX
  • QUESTION DE LA SEMAINE

  • ÉQUIPE

    RECHERCHE

    Recherche par date >>

    ARCHIVES
    2002 à 2004
    2001 à 2002
    2000 à 2001


    NOS COORDONNÉES

    Adresse postale:
    La Facture
    Société Radio-Canada
    1400 René-Lévesque Est,
    3e étage
    Montréal (Québec)
    H2L 2M2

    Téléphone:
    514 790-2636 ou
    1 800 790-2636

    Télécopieur:
    514 597-7972


    HEURE DE DIFFUSION
    Mardi 19 h 30

    REDIFFUSION SUR RDI
    Samedi 17 h 30
    Dimanche 2 h 30


    - Dette d'impôt: Revenu Québec a les dents longues -
    Quand nous engageons un professionnel, nous lui confions une grande partie de notre avenir et de notre sécurité. Nous demandons au médecin d'améliorer notre qualité de vie, ou encore de sauver cette vie, et au notaire, par exemple, de protéger l'investissement que nous faisons en achetant une maison. La responsabilité de ces professionnels est donc très grande. Conscient de cela, le législateur a créé les ordres professionnels pour protéger le public. Leur mission est de dédommager les gens si un professionnel commet une faute, et aussi de faire en sorte que cette faute ne se répète pas. Les professionnels et leurs ordres sont-ils toujours à la hauteur?

    Journaliste : Johanne Faucher
    Réalisateur : Christine Campestre


    __________


    En 2003, Claude se cherchait une maison à Gatineau. Après quelques semaines de recherche, elle trouve enfin la maison de ses rêves, une maison jumelée.

    « Ça a été le coup de foudre, se souvient-elle. Parce que j'ai une superbe cour pour une petite maison jumelée comme la mienne. »

    Six mois plus tard arrive ce que Claude n'attendait pas: une lettre du ministère du Revenu du Québec. On lui demande d'expédier la somme de 10 301,20 $. « À défaut de vous conformer à cette demande, nous serons dans l'obligation de procéder aux démarches pour la vente de votre propriété visée par notre hypothèque légale, et ce, sans autre avis ni délais », dit la missive.

    Claude est estomaquée. Elle ne comprend pas ce qui lui arrive.

    « J'étais très, très, très, très nerveuse. J'ai tout de suite téléphoné au notaire, à mon agent immobilier, j'ai fait un paquet d'appels pour me faire expliquer ce que c'était, une hypothèque légale. »

    Claude apprend alors avec surprise que l'ancien propriétaire a une dette d'impôt envers Revenu Québec, mais, encore pire, que le ministère peut se faire payer cette dette en vendant sa maison. C'est ça, une hypothèque légale.

    Pour en savoir plus, La facture est allée à Revenu Québec.

    « Quand une personne doit de l'argent à Revenu Québec, et qu'elle est dans l'impossibilité d'honorer sa dette, Revenu Québec peut prendre une hypothèque légale sur un bien qui appartient à cette personne, explique l'agente d'information Manon Tremblay. Cette hypothèque sert à garantir à Revenu Québec que la dette lui sera éventuellement payée. »

    L'hypothèque suit, peu importe le propriétaire

    Manon Tremblay
    Comme le prévoit le Code civil du Québec, l'hypothèque légale suit la maison même quand elle change de propriétaire. La facture a retrouvé Jonathan, l'ancien propriétaire de la maison de Claude. C'est lui qui n'a pas payé son impôt sur le revenu, pour un montant de 8678 $. Dans l'acte de vente, il a toutefois a déclaré que l'immeuble était libre de toute hypothèque.

    « On ne savait absolument pas qu'il y avait une hypothèque légale sur la maison quand on l'a vendue », prétend-il.

    Aujourd'hui, Revenu Québec sait que Claude n'est pas responsable de cette dette, alors pourquoi le ministère ne la libère-t-il pas de l'hypothèque légale?

    « On ne peut pas la libérer de la dette, parce que la dette ne lui appartient pas, affirme Manon Tremblay. Par contre, elle a acquis une propriété sur laquelle Revenu Québec avait déjà une hypothèque. »

    Erreur du notaire?

    De toute façon, c'était au notaire de voir l'hypothèque légale et d'en libérer Claude, ce qu'il n'a pas fait. La facture a tenté de le voir, puis de le joindre à plusieurs reprises, sans succès.

    Pour comprendre ce qui a pu arriver, La facture a entrepris les démarches que le notaire aurait dû faire. Avec le numéro de lot, il est possible de retrouver l'historique de la propriété à l'Index des immeubles dans Internet. La facture a pu constater assez facilement qu'une hypothèque légale était inscrite depuis janvier 2002. Pourtant, le notaire de Claude ne semble pas l'avoir vu.

    « Le notaire est là pour défendre nos droits, pour faire en sorte que toutes les choses soient claires. Quand il fait une erreur, on dirait que c'est tout le contraire. C'est le consommateur, c'est moi qui suis responsable », se désole Claude.

    Elle a donc décidé de poursuivre le notaire pour faute professionnelle, tout comme le Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.

    Le Fonds a refusé d'accorder une entrevue à La facture, alléguant que le dossier est devant les tribunaux. Dans sa défense, il rejette le blâme sur le vendeur et il nie toute responsabilité du notaire, comme en fait foi cet extrait: « [Le notaire] a agi en notaire prudent et diligent, dans le respect de ses obligations professionnelles, et n'a commis aucune faute. »

    D'autres notaires se prononcent

    Quelles sont donc les obligations professionnelles d'un notaire? Pour le savoir, La facture en a joint trois et leur a demandé leur avis sur le travail du notaire de Claude.

    « Comme professionnel, ça fait partie de notre travail de protéger l'acheteur et de voir à ce que l'immeuble qu'il achète soit libre de toute hypothèque, indique la première. C'est sa responsabilité. C'est sûr qu'il ouvre la porte à des poursuites s'il n'a pas vu [l'hypothèque légale]. C'est une erreur. »

    Me Serge Crochetière
    « C'est sûr que le notaire aurait dû la voir, poursuit le second. J'aurais bien du mal à me disculper moi-même d'une telle faute, qui est quand même grossière. »

    « Je n'aimerais pas être à sa place. S'il n'a pas vu l'hypothèque légale, c'est sûr que c'est une faute », conclut la troisième.

    En plus des avis professionnels, La facture a demandé un avis juridique à Me Serge Crochetière, associé principal du cabinet d'avocats Crochetière, Pétrin.

    « Je pense qu'il y a un risque certain que le tribunal considère que le notaire est responsable du fait que madame a acheté un immeuble qui n'aurait pas eu de titres clairs », affirme-t-il.

    À qui la faute?

    L'ancien propriétaire rembourse actuellement sa dette d'impôt à Revenu Québec, à raison de 350 $ par mois. Parce qu'il est en train de payer, Claude ne subit aucun dommage financier. Mais qu'arriverait-il s'il arrêtait de payer?

    « Tant qu'il n'a pas tout payé, c'est toujours moi qui suis responsable de l'hypothèque légale, souligne Claude. Et ça, je trouve que c'est inacceptable. »

    Elle a donc demandé au Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des
    notaires du Québec de se porter garant de l'hypothèque légale. Le Fonds a refusé parce qu'il n'intervient que lorsqu'il y a un préjudice financier.

    « Je ne subis pas de préjudice financier, mais c'est par principe [que je le fais], soutient Claude. Pourquoi moi, le consommateur, quand je demande à mon notaire de faire son travail et qu'il ne le fait pas, suis-je responsable du fait qu'il ne l'a pas bien fait? Ce n'est pas normal! »

    « C'est un fait que madame ne subit pas de dommage financier, admet Me Serge Crochetière. Bien que, du simple fait qu'il y a l'existence de l'hypothèque, ça reste une épée de Damoclès et ça, c'est un préjudice. »

    Revenu Québec ne fera pas de concession. L'hypothèque légale ne sera levée qu'une fois la dette payée au complet.

    « Je souhaite qu'on me libère de cette hypothèque légale, point à la ligne, répond Claude. C'est ça que j'exige, c'est ça que je demande, et je pense que je suis dans mon droit. »

    À qui la faute, au vendeur qui n'a pas tout dit ou au notaire qui n'a pas tout vu? Le tribunal tranchera. Et attendant, Claude vit avec son épée de Damoclès.

    En conclusion

    Sur quoi se base le Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des
    notaires du Québec pour affirmer que le notaire de Claude « a agi en notaire prudent et diligent (...) et n'a commis aucune faute »?

    Le procès intenté par Claude à son notaire et au Fonds permettra peut-être de répondre à cette question. Ce procès devrait se tenir d'ici l'été 2006. La facture suivra l'histoire de près.



    Hyperliens
    Registre foncier du Québec en ligne

    Le Code civil du Québec - Livre 6 - Droit des priorités et des hypothèques
    Section du site Internet du Réseau juridique du Québec

    Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

    Chambre des notaires du Québec

    Revenu Québec



    Haut de la page



    * Radio-Canada n'est aucunement responsable du contenu des sites externes